Droit

Un décret fixe les mesures de simplification administrative du Comité interministériel du handicap

Un décret paru au Journal officiel le 26 décembre et signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et la secrétaire d'État en charge des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, précise les premières mesures de simplification administratives promises par le Comité interministériel du handicap (CIH, lire notre article). Des mesures que doivent appliquer les organismes chargés de leur application, en l'occurence les maisons départementales des…

Le Conseil constitutionnel censure deux cavaliers sociaux du PLFSS 2019

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 décembre sa décision concernant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019. Il l'a validé dans sa globalité. Plus de soixante députés l'ont saisi par la voie de deux recours (lire notre article). Ils ont formulé leurs critiques sur, outre la procédure d'adoption, sept des articles du projet de loi.

Le Conseil constitutionnel a jugé notamment que l'article 43 ne porte pas atteinte ni au droit à la protection de la santé, ni au principe…

Info Hospimedia

Le parquet de Paris récupère l'enquête sur d'éventuelles "escroqueries" de l'Aurar à La Réunion

La tourmente judiciaire autour de l'Aurar, acteur majeur de la dialyse à La Réunion, devient nationale. La juridiction spécialisée dans la délinquance financière du TGI de Paris vient en effet de récupérer l'instruction de la plainte pour "escroquerie" à l'Assurance maladie déposée mi-septembre. Les soupçons porteraient sur près de 3,5 M€.

Le défenseur des droits rappelle à l'ordre les plateformes de rendez-vous sur le refus de soins

Le défenseur des droits a relevé des pratiques discriminatoires à l'encontre de patients bénéficiaires de l'AME, de la CMU-C ou de l'ACS sur les plateformes de rendez-vous médicaux en ligne. Celles-ci sont donc invitées à prendre des mesures pour y remédier. Le Gouvernement est quant à lui appelé à légiférer sur ces plateformes.

Les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s'engagent dans l'impôt à la source

Dans treize jours et comme l'ensemble des salariés, les agents publics des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux passeront sous prélèvement à la source pour leur impôt sur le revenu. La DGOS rappelle aux ARS et établissements les principaux points techniques et organisationnels de cette réforme.

Le Sénat adopte définitivement les mesures transitoires concernant les praticiens à diplôme hors UE

Après l'Assemblée nationale le 12 décembre, le Sénat s'est à son tour exprimé sur la proposition de loi relative aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (Padhue), ce 18 décembre. Cette proposition de loi, à article unique, portée par le député de la majorité Julien Borowczyk (LREM, Loire) vise à modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les Padhue ne pourront plus exercer. Faisant l'objet d'une procédure accélérée, elle a été adoptée par les sénateurs. L'adoption de cette…

Le Gouvernement exclut de déléguer à des non-médecins le certificat de décès à domicile

Il n'est "pas prévu de déléguer" la rédaction du certificat de décès à domicile à d'autres professionnels de santé que les seuls médecins. Interrogée ce 18 décembre lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Parigi (LR, Seine-et-Marne), la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a été on ne peut plus claire. Pour Frédérique Vidal, cet acte doit rester médical aux motifs : qu'il indique "les maladies ou affections morbides…

Anesthésistes-réanimateurs, biologistes, gériatres et urgentistes refusent le libéral à l'AP-HP

À l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), aucun médecin ne pratique la moindre activité libérale en gériatrie, aux urgences, en anesthésie, en réanimation et en biologie. Tel est l'un des enseignements tirés du rapport annuel de la commission centrale de l'activité libérale (CCAL) présenté le 4 décembre devant la commission médicale d'établissement (CME, à télécharger ci-dessous). En soi, ce constat atteste d'"une grande continuité" par rapport aux exercices précédents, souligne la CCAL…

Évolution de l'activité libérale à l'AP-HP

Un arrêté modifie les conditions d'accès à la formation en institut de soins infirmiers

Il fixe les nouvelles modalités d'accès à la formation en soins infirmiers, en vue de l'obtention du diplôme d'État. Un arrêté paru au Journal officiel du 15 décembre organise l'entrée en institut via Parcoursup pour la rentrée 2019. Il arrête en outre les conditions spécifiques pour la formation continue.

L'ordonnance sur la protection des données personnelles est publiée

Présentée en Conseil des ministres le 12 décembre, l'ordonnance relative à la loi sur la protection des données personnelles a été publiée le 13 au Journal officiel. La loi a été validée en début d'année par le Parlement (lire nos articles ici et là) et encadre les modalités d'accès et de traitements de ces données. L'une des sections concerne le domaine de la santé.

Il y est rappelé que les traitements de données de santé ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt …