Droit

Le guide pratique sur la protection des données à destination des médecins est publié

Annoncé fin mai dernier (lire notre article), le guide pratique sur la protection des données personnelles rédigé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) à l'attention des professionnels de santé libéraux est depuis ce 20 juin disponible. Il vise à les orienter dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD). Le guide rappelle en effet …

Dominique Gillot propose de développer l'emploi accompagné ainsi qu'un véritable statut de l'aidant

Missionnée par le Gouvernement pour trouver des pistes d'amélioration pour "faciliter l'embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap et de leurs aidants", Dominique Gillot milite pour une généralisation de l'emploi accompagné, la création de passerelles vers le secteur protégé et un véritable statut du proche aidant.

Le projet de décret sur la contribution vie étudiante inquiète les futurs infirmiers

"Un manque de concrétisation". C'est ainsi que le dispositif de contribution vie étudiante, à l'étude dans un projet de décret ce 18 juin au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, est qualifié par la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers. Le texte, estime-t-elle, n'offre pas suffisamment de garantie.

Une bataille de chiffres s'engage sur l'étendue de la contractualisation des postes de direction

Voté par les députés, l'élargissement du nombre de postes de direction offerts aux contractuels dans la fonction publique hospitalière met en émoi les syndicats. Les trois corps (DH, D3S, DS) seraient potentiellement concernés, chefs comme adjoints. Soit plusieurs milliers d'emplois là où le Gouvernement ne parle que de quelques centaines.

Les médecins chargés d'expertiser le cas Vincent Lambert se désistent

Les trois médecins mandatés par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) pour déterminer le tableau clinique de Vincent Lambert (lire notre article) disent n'avoir aucun moyen de mettre de l'ordre dans la procédure d'expertise qui leur a été confiée. Dans leur courrier de demande de désaisissement daté du 10 juin, dont Hospimedia a eu copie, ils estiment ne pas avoir la stature pour résister aux "tentatives de manipulation et aux critiques diverses" dans cette affaire. "À situation…

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la protection des données personnelles

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin sa décision concernant la loi relative à la protection des données personnelles. Il avait été saisi par soixante sénateurs sur neuf articles, dont le 16 qui concerne les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Celui-ci exclut toutefois "les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire". Les requérants ont estimé que du fait de cette…

Les syndicats non représentatifs peineraient à se présenter au scrutin professionnel du 6 décembre

Dans la perspective le 6 décembre prochain des élections professionnelles dans la fonction publique, pas question pour l'heure de modifier l'article 4 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans le volet hospitalier. Interpellée ce 12 juin par le député UDI Antoine Herth (Bas-Rhin) lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, n'a pas donné suite à sa…

Le défenseur des droits demande de ne pas surfacturer la cantine des enfants handicapés en Ulis

Les écoles sont gérées par les communes qui ont toute légitimité à appliquer des tarifs différenciés à la cantine selon des critères sociaux ou de résidence (tarif extérieur). Les enfants sont, de droit, affectés dans l'école de leur commune sauf s'ils ont des besoins éducatifs particuliers auxquels l'école proche de leur domicile ne peut répondre. Ainsi les élèves qui ont une orientation en unité locale d'inclusion scolaire (Ulis) notifiée par la maison départementale des personnes handicapées …

Le dispositif réglementaire concernant la radioprotection des patients est renforcé

De nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom, seront applicables au 1^er juillet prochain. Trois décrets ont été publiés en ce sens au Journal officiel le 5 juin dernier :

le n° 2018-434 porte diverses dispositions en matière nucléaire ;
le n° 2018-437 est relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
le n°…

L'impôt à la source se précise pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Par le biais d'une instruction mise en ligne le 8 juin, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux les modalités de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2019, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. En effet à cette date, ceux-ci devront assurer "le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés à leurs agents, salariés ou bénéficiaires de revenus". Le texte s'adresse donc directement aux hôpitaux…