Droit

Un projet d'arrêté redéfinit pour les masseurs-kinésithérapeutes les zones dites sous-dotées

ll y a plus d'un an, pour réduire les inégalités en matière de démographie professionnelle sanitaire, est paru un décret définissant les modalités selon lesquelles les directeurs généraux des ARS déterminent des zones géographiques sous-dotées ou surdotées selon les spécialités. Ce maillage permet notamment d'attribuer des aides incitatives à l'installation en fonction des besoins des territoires. Une fois les critères posés, il restait à publier les arrêtés correspondants. Pour les médecins, le…

Le Sib obtient le label Gouvernance RGPD de la Cnil

Le groupement d'intérêt public (GIP) Sib annonce dans un communiqué avoir obtenu le 21 juin le label Gouvernance RGPD. Ce label de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) atteste de la qualité des procédures, des règles et des bonnes pratiques mises en place dans le cadre du traitement des données personnelles de ses adhérents et clients mais également "internes, conformément au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD)". Il est une évolution…

La Cour des comptes veut remettre de l'ordre dans l'appétit des hôpitaux pour les consultants

Depuis quelques années, le recours aux cabinets de conseil suscite un véritable engouement à l'hôpital. Mais pour la Cour des comptes, qui publie un référé, ces marchés sont mal encadrés et à la limite de la légalité pour des résultats très rarement à la hauteur. Sans compter qu'ils appauvrissent les compétences internes des établissements.

L'accompagnement des directeurs touchés par les GHT sera bel et bien stoppé dès l'été 2019

Le ministère de la Santé a publié le 7 juillet un décret accompagnant les directeurs dont l'emploi fonctionnel se retrouve impacté par la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Outre que ces mesures n'arrivent que sur le tard sans être rétroactives, le fait qu'elles s'arrêtent dès la mi-2019 suscite un certain dépit syndical.

Le procureur de Versailles demande la dessaisie du tribunal de Nanterre dans le dossier Mediator

Le procureur général de Versailles a décidé de saisir la Cour de cassation en vue du dessaisissement du tribunal correctionnel de Nanterre au profit du tribunal correctionnel de Paris, indique les laboratoires Servier dans un communiqué ce 6 juillet. Ils ajoutent prendre acte de cette décision.

"Cette décision survient près de dix mois après la clôture de l'instruction du dossier Mediator", indiquent-ils. Une instruction menée "exclusivement à charge" contre les laboratoires. Ils ajoutent qu'avec…

Sages-femmes et gynécologues veulent participer au groupe de travail sur les actes sexistes

Après la publication le 29 juin du rapport du Haut Conseil à l'égalité sur Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical (lire notre article), le Collectif interassociatif autour de la naissance (Ciane) et le Collège national des sages-femmes de France (CNSF) saluent dans des communiqués distincts le fait que la parole des femmes soit "enfin entendue". Le Ciane souligne ainsi un rapport courageux, "qui rejoint ses préconisations émises", les vingt-six recommandations reprenant …

L'équipe relais handi-patient du CHU de Reims est lauréate du prix droit des usagers Grand-Est

L'ARS Grand-Est a révélé, dans un communiqué daté du 3 juillet, les lauréats du concours régional droit des usagers. À l'occasion de la conférence régionale de santé et de l'autonomie, le président Hubert Attenont, et Christophe Lannelongue, directeur général de l'ARS, ont remis conjointement le label Droits des usagers de la santé 2018 à sept porteurs de projets.

Trois projets ont été primés. Il s'agit :

de l'équipe relais handi-patient CHU de Reims (Marne), primée à hauteur de 2 500 euros (€) ;
de…

Le CH Esquirol de Limoges présente une situation financière "durablement solide"

Des finances saines, qui vont permettre au CH Esquirol de Limoges de poursuivre ses investissements. C'est le constat de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, qui a mis en ligne ce 2 juillet son rapport d'observations définitives concernant l'établissement. Les recommandations portent principalement sur les ressources humaines.

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne réordonne une expertise de Vincent Lambert

Information mise à jour : Les trois nouveaux experts ont été nommés par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Leur rapport est attendu avant le 31 octobre 2018.

L'expertise du tableau clinique de Vincent Lambert, hospitalisé au CHU de Reims (Marne), est une nouvelle fois ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne). Via une nouvelle décision (à télécharger ci-dessous), il modifie l'ordonnance prise le 20 avril à propos d'une…

Les gynécologues-obstétriciens dénoncent le détournement d'emploi du fonds de réassurance

Un fonds de réassurance des médecins a été créé en 2012 pour se substituer aux assureurs défaillants. Mais une ordonnance entrant en vigueur ce 1er juillet a fait bouger les lignes. Le fonds ne peut désormais intervenir que pour les sinistres datant d'avant 2012. Dix gynécologues-obstétriciens sont en difficulté. Leur syndicat lance l'alerte.