Droit

Adeline Hazan dément vouloir que le CGLPL contrôle le respect des droits des résidents en Ehpad

Interrogée ce 28 mars lors d'une conférence de presse sur des déclarations rapportées dans Paris Match, Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a déclaré que ses propos ont été "tronqués". Selon l'interview titrée "La contrôleuse [sic] des prisons "prête à inspecter les Ehpad"", Adeline Hazan estimait "indispensable qu'une autorité administrative indépendante [AAI], qui ne relève pas du Gouvernement, soit en charge des contrôles". Et à la question "seriez-vous…

Une instruction précise les modalités du droit de dérogation accordé à quatre ARS

En complément du décret paru en décembre dernier, une instruction précise les modalités du droit de dérogation accordé aux ARS Île-de-France, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur (lire notre article). Cette expérimentation territoriale d'une durée de deux ans permet aux ARS de déroger à la réglementation sanitaire et médico-sociale en vigueur, dans six champs — détaillés en annexe — relevant de la compétence exclusive du directeur général. L'instruction précise ainsi…

Le Gouvernement veut "favoriser et valoriser" l'aller-retour des fonctionnaires vers le privé

Ce 27 mars en Conseil commun de la fonction publique, le ministère de l'Action et des Comptes public a présenté un texte visant à "favoriser et valoriser" la mobilité vers le privé des fonctionnaires. Ce dispositif — dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) — s'insère dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui concerne plus globalement aussi bien les secteurs public que privé. Pour le versant hospitalier, il étoffe l'article 62 de la loi du 9 …

Une pétition vise à expliciter l'interdiction de toute relation sexuelle entre médecin et patient

L'objectif est d'éviter tout abus sur les personnes en situation de vulnérabilité. Une pétition, lancée ce 26 mars, demande la publication d'un décret pour modifier le code de déontologie médicale en y insérant l'interdiction explicite pour un médecin d'avoir des rapports sexuels avec un patient. L'ordre explique que les règles sont claires.

Une infection nosocomiale doit entraîner une recherche des troubles ouvrant droit à réparation

Caractère nosocomial, preuve d'une cause étrangère, exonération de responsabilité. Voilà des points qui continuent de faire débat dans les tribunaux. Le Conseil d'État vient d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en la matière et le renvoie en appel afin de statuer sur les conséquences dommageables des infections contractées.

Adopté au Sénat, le projet de loi sur la protection des données sécurise l'externalisation du codage

Des modifications ont été apportées au projet de loi sur la protection des données personnelles. Des amendements du Gouvernement permettent notamment de sécuriser le recours aux prestataires externes pour le codage du PMSI et instaurent un comité d'audit du SNDS. Une labellisation des objets connectés portée par la Cnil a aussi été adoptée.

Les risques sectaires liés à la santé creusent l'écart en tête des signalements à la Miviludes

Le dernier rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) montre que les saisines en lien avec la santé, toujours en tête des signalements, vont croissant. Elles représentent 46% des demandes et ont trait majoritairement aux thérapies "alternatives" et psychothérapies.

Les signalements adressés à la Miviludes en lien avec la santé

Handéo émet des recommandations pour le vote des personnes handicapées

L'observatoire des aides humaines Handéo a réalisé une étude sur les pratiques de vote des personnes handicapées grâce aux aides humaines à l'occasion des élections présidentielles et législatives en 2017. Il a publié son rapport (à télécharger ci-dessous) dans lequel il préconise de considérer le handicap sous toutes ses formes afin d'adapter au mieux les aménagements assurant l'accès au vote pour toutes les personnes en situation de handicap.

Les observations montrent que les aides et accompagnements…

Des députés se gardent de trancher la controverse sur l'extension des programmes de soin aux détenus

Des députés en commission des lois formulent huit propositions pour améliorer la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Ils abordent, sans la trancher, la question de l'opportunité d'étendre en détention les programmes de soins prévus dans le cadre des soins sans consentement, qui fait débat parmi les psychiatres.

L'obligation de lutte contre les violences sexuelles et sexistes se rappelle aux employeurs publics

Par le biais d'une circulaire mise en ligne ce 21 mars, le ministère de l'Action et des Comptes publics revient sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier (lire notre article), avec un plan de prévention et de traitement en trois axes. Et comme il l'indique dans son texte (à télécharger ci-dessous), "les employeurs [publics] se doivent d'être exemplaires dans la sanction" de tels actes. En effet, rappelle le ministère, ceux…