Droit

La proposition de loi, à article unique, portée par le député de la majorité Julien Borowczyk (LREM, Loire) permettant de modifier la date qui définit l’échéance au-delà de laquelle les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne (Padhue) ne pourront plus exercer, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce 12 décembre. Elle avait déjà reçu l'approbation de la commission des affaires sociales, le 28 novembre dernier, et faisait l'objet d'une procédure accé…

Par le biais d'une décision transitoire publiée ce 13 décembre au Journal officiel, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est autorisée "à titre exceptionnel" à déplafonner les heures supplémentaires pour ses infirmiers en soins généraux et spécialisés, ses infirmiers anesthésistes diplômés d'État (Iade) et ses masseurs-kinésithérapeutes. Ce dispositif court à compter de la publication du texte et jusqu'au 31 mars prochain. Objectif affiché : "garantir la continuité et la sécurité des …

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) propose sur son site les étapes à suivre pour réaliser une thèse ou un mémoire en recherche médicale ainsi que les méthodologies de référence. Elle rappelle que la réalisation d'une recherche médicale est en effet encadrée par la loi Informatique et libertés, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le Code de la santé publique.

La Cnil indique que cinq étapes sont à suivre. La première, "rapprochez-vous du service…

Le groupe des députés Les Républicains (LR) vient de déposer le texte de sa saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 adopté le 3 décembre dernier (lire notre article). Les élus de l'opposition présentent une liste de griefs plus succincte que l'an dernier (lire notre article), avec pour l'essentiel un angle d'attaque sur la forme, ainsi que sur le fond, sur uniquement deux articles du texte.

Ils reprochent en premier lieu à l'…