Droit

Au CH du Mans (Sarthe), chaque agent cumulant vingt-quatre ans de services hospitaliers bénéficie d'un jour de congé supplémentaire dit "congé d'ancienneté". Une pratique "sans base réglementaire", note la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire dans son rapport d'observations définitives sur l'établissement ligérien mis en ligne fin juin.

Par ailleurs, le guide de gestion du temps de travail élaboré au Mans prévoit que "chaque agent à temps plein dispose de vingt-cinq jours de cong…

Une instruction, publiée ce 13 juillet, éclaircit les conditions d'entrée en vigueur de l'inscription automatique aux ordres, mise en place par la parution d'un décret au Journal officiel du 12 juillet (lire notre article).

Cette instruction doit "permettre aux directeurs de structures publiques et privées employant des infirmiers et pédicures-podologues salariés, de s’approprier les différentes étapes de la procédure devant aboutir à l’inscription de ces professionnels au tableau de leur ordre".…

Les travaux sur son élaboration étaient en cours depuis... 2009. C'est dire si le décret paru au Journal officiel (JO) ce 12 juillet était attendu par les ordres. Il officialise l'inscription automatique aux ordres des infirmiers et pédicures-podologues. Il modifie par ailleurs l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, déjà en vigueur (lire notre article).

Cette publication survient alors que ces derniers mois le projet de texte était loin de faire l'unanimité. Le Conseil…

"C'est une politique de retour vers la citoyenneté pleine et entière que nous assumerons, pour les personnes handicapées, y compris celles sous tutelle, d'un retour au droit de vote", a déclaré le président de la République Emmanuel Macron lors de son discours devant le congrès à Versailles le 9 juillet. Nombreuses sont les associations qui attendent cette mesure depuis plusieurs années, et après "un combat mené avec les associations et soutenu par de nombreuses personnalités" (lire notre article…