Droit

Le CH des Quinze-Vingts tarife à ses agents des loyers "inférieurs à 50% du prix du marché"

Au cœur de Paris, le CH ophtalmologique des Quinze-Vingts mise sur une politique de fidélisation des plus avantageuses pour conserver ses personnels. Mais certaines facilités ne sont guère du goût des magistrats financiers. C'est le cas des loyers pratiqués dans son parc de 182 logements, qui héberge 30% des agents, mais aussi des tarifs en crèche.

La Cour de cassation refuse d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public

La FHF risque de faire grise mine, les syndicats et cabinets d'audit de crier victoire. Hors de question pour la Cour de cassation d'assimiler l'expertise CHSCT à un marché public. Dans un arrêt qui promet jurisprudence, elle a en effet catégoriquement rejeté fin mars le pourvoi du CH de Chartres. Exit donc l'obligation de mise en concurrence.

L'absence de preuve d'examen somatique ne peut justifier la mainlevée de soins sans consentement

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt rendu le 14 mars dernier (à télécharger ci-dessous), qu'une "simple défaillance dans l'administration de la preuve" de la réalisation de l'examen somatique prévu dans le cadre d'une admission en soins sans consentement "ne peut entraîner la mainlevée de la mesure". La cour était chargée d'examiner une ordonnance rendue en décembre 2016 par la Cour d'appel de Douai (Nord). La procédure a été initiée à la suite de l'admission d'un homme en hospitalisation…

Un contractuel admis praticien hospitalier est privé d'indemnité s'il ne candidate pas au même poste

Un praticien contractuel peut-il percevoir une indemnité de fin de contrat s'il refuse de postuler sur le même emploi alors qu’il est lauréat du concours de praticien hospitalier (PH) ? Le Conseil d'État a tranché dans une décision datée du 22 février (à télécharger ci-dessous) et relayée par la Fédération hospitalière de France (FHF) ce 3 avril. Sa décision porte sur le cas d'une salariée du CH de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) et annule une décision du tribunal administratif de Bordeaux. Le refus…

Le CCNE maintient son appel à participer aux états généraux de la bioéthique

Au 26 mars, le site des états généraux de la bioéthique a dépassé les 75 000 visiteurs uniques, 16 000 inscrits et 9 700 participants, qui ont déposé 24 000 arguments et émis 273 000 votes, s'est réjoui le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ce 3 avril dans un bilan d'étape à un mois de la fin de la consultation nationale. "C'est la dernière ligne droite", écrit-il dans un communiqué. Et son président, Jean-François Delfraissy, de souhaiter aller plus loin et d'inviter l'ensemble des concitoyens…

Le Sénat veut favoriser un consensus médical et des expertises judiciaires sur le psychotraumatisme

Le Sénat a voté le 27 mars en première lecture — à la quasi-unanimité (229 voix contre 3) — la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, présentée par des élus des groupes Les Républicains, Union centriste et du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE).

Cette proposition vise à donner une traduction législative aux conclusions du groupe de travail pluraliste sur les infractions sexuelles commises à …

Le CH des Quatre-Villes se voit reprocher l'octroi irrégulier de jours de congés supplémentaires

À Saint-Cloud, le CH des Quatre-Villes permet à ses personnels de bénéficier de jours de repos supplémentaires pour compenser le temps d'habillage/déshabillage mais aussi au titre de leur ancienneté pour saluer leur fidélité. Des gratifications ouvertement assumées par la direction mais contraires aux textes, alertent les magistrats financiers.

La DGOS rappelle aux hôpitaux et Ehpad leur devoir de protection des femmes enceintes

Par le biais d'une note d'information diffusée ce 28 mars, la DGOS rappelle aux directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui y travaillent. Par ailleurs, ce devoir de vigilance "doit être étendu, dans une logique préventive, à l'ensemble des femmes qui sont dans une perspective de grossesse à court terme, par voie naturelle ou via un parcours de procréation médicalement assistée (PMA)", souligne …

Des permanences de l'unité médico-judiciaire de Lille seront mises en place au CH de Roubaix

Des permanences de l'unité médico-judiciaire (UMJ) de Lille seront organisées au sein du CH de Roubaix (Nord), a indiqué le 27 mars Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, lors des questions orales à l'Assemblée nationale. Il a ajouté que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'engage à ce que ces permanences "soient assurées dans le CH, à ce qu'elles soient régulières et se tiennent dans de très bonnes conditions, afin de réagir aux urgences [...] et…

Le CGLPL s'interroge sur les modalités de contrôle du respect des droits en psychiatrie par la HAS

Adeline Hazan, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), estime que les modalités de contrôle du respect des droits des patients hospitalisés en psychiatrie par la HAS et les ARS "posent question", après deux alertes en urgence dans des établissements de santé où des violations graves de ces droits ont été constatées.