Droit

Une proposition de loi vise à obliger les taxis des enfants handicapés à disposer d'un siège adapté

Les taxis ne sont pas obligés de disposer de siège enfant. Or le taxi est un mode de transport quotidien de nombreux enfants handicapés qui voyagent ainsi dans des conditions de sécurité dégradées. Une proposition de loi a été déposée pour remédier à ce vide juridique.

Pour l'Igas, l'attribution des allocations d'éducation de l'enfant handicapé manque de pilotage

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins. En plein essor avec l'inclusion scolaire, elle ne bénéficie pourtant pas d'une publicité et d'un mode de gestion égalitaire sur l'ensemble du territoire, d'après l'Igas qui appelle à une harmonisation du dispositif.

Une instruction lance le label 2018 sur les droits des usagers de la santé

Le label Droits des usagers de la santé a été initié en 2011. Il vise à faire émerger, avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et l'expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par des acteurs de terrain (associations d'usagers, professionnels hospitaliers et libéraux, structures de santé ou médico-sociales, collectivités locales,…), en matière de promotion des droits des patients. Un concours est ensuite organisé à travers l'ensemble…

La Polyclinique de Limoges est dispensée de payer les 950 000 € de facturation Smur au CHU

950 000 euros. C'est la somme que le CHU de Limoges demandait à la polyclinique pour les transports de patients effectués par le Smur à la demande de médecins de l'établissement privé. Ce 12 octobre, le tribunal administratif a tranché : il s'agit bien d'une mission de service public. La clinique est dispensée de payer les sommes demandées.

Le monde associatif réagit aux propositions du rapporteur spécial de l'Onu sur le handicap

Tous les acteurs du monde du handicap s'accordent sur le bien-fondé de la mise en lumière par Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, des manquements de la France en matière de droits et d'accessibilité. Les avis sont plus nuancés sur l'injonction de désinstitutionnalisation totale.

Deux décrets formalisent l'élargissement de l'accès aux emplois publics

Par le biais d'un premier décret sorti ce 14 octobre au Journal officiel, le Gouvernement formalise l'élargissement par la loi du vivier du dispositif intitulé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État" (Pacte) : l'âge des bénéficiaires est en effet porté à 28 ans au plus ; les personnes âgées de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux sont également éligibles. Cela résulte de l'article 162 de la loi relative…

La justice condamne l'État pour défaut de place en Sessad pour un enfant autiste

L'État a été condamné, le 12 octobre, à verser une indemnisation de plus de 30 000 euros (€) à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les Hauts-de-Seine pendant 15 mois. Un accompagnement qui avait pourtant été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le montant de l'indemnisation est sensiblement équivalent au coût d'une place en Sessad pour la…

Le rapporteur de l'Onu sur les droits des personnes handicapées prône la desinstitutionnalisation

Après 10 jours d'enquête de terrain, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a présenté son rapport préliminaire et ses recommandations au Gouvernement français. Au menu : désinstitutonnalisation, respect du libre arbitre des personnes en situation de handicap et inclusion sociale.

La Cnil travaille à une autorisation unique pour le signalement des maltraitances

La Commission nationale de l'informatique et des libertés complète sa série d'autorisations uniques à destination des acteurs du social et du médico-social par un cadre, en préparation, dédié au signalement des maltraitances envers les personnes âgées, handicapées ou encore les mineurs. Il encadrera le traitement des données liées à ces situations.

Le Sénat vote la suppression de l'exercice partiel des professions de santé

Malgré les assurances du Gouvernement sur la transposition du droit européen quant à l'accès partiel à l'exercice de professions de santé, les sénateurs ont validé en séance publique la suppression de ces dispositions, comme proposé en commission. Ils ont également modifié l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres professionnels.