Droit

Les établissements de santé mentale sont incités à limiter les mesures d'isolement et de contention

Dans son rapport d'activité de l'année 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Adeline Hazan, a présenté ses observations et ses recommandations en ce qui concerne les établissements de santé mentale, notamment à propos des mesures d'isolement et de contention souvent jugées abusives.

Appels à projets & candidatures

CNSA - Contrainte légale / Soutien aux aidants - Bourgogne-Franche-Comté / Fam - Paca

[Droit] La CNSA recherche des contributions sur la contrainte légale

La "contrainte légale", intervention sur autrui autorisée légalement sans que soit nécessaire le consentement de l'autrui directement concerné, s'apparente à une prise de décision substitutive. Constatant que les mesures de ce type "ne cesse[nt] d'augmenter dans les domaines de la santé mentale, du handicap et de la dépendance", la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Agence nationale de la recherche (ANR)…

La Fédération nationale des infirmiers se dresse contre les publicités "déloyales" des Ssiad

Alors même que le code de déontologie interdit aux infirmiers de recourir à la publicité, la Fédération nationale des infirmiers dénonce les stratégies de "captation de clientèle" des soins infirmiers à domicile, délétères à l'activité des libéraux. S'appuyant sur un jugement de la Cour de cassation, elle annonce engager un "marathon juridique".

Le Conseil d'État donne raison au CHI de Villeneuve-Saint-Georges contre Aéroports de Paris

Huit ans de contentieux. L'épineux dossier de l'insonorisation du CHI de Villeneuve-Saint-Georges et ses 1 000 fenêtres à double vitrage est enfin clos. Le Conseil d'État a définitivement enjoint ce 19 juillet Aéroports de Paris à payer au CHI l'intégralité des 5,23 M€ promis fin 2009.

Un recours de la FHP en Conseil d'État vise l'ordonnance soutenant l'exercice libéral à l'hôpital

Un recours en Conseil d'État a été déposé par la FHP contre l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de Santé, visant les dispositions relatives au service public hospitalier (SPH), a-t-on appris auprès de la fédération. Ce qui est décrit en effet par le Gouvernement comme une "mise en cohérence" législative, à la suite de la réintroduction de la notion de SPH dans la loi de Santé, conduit dans les faits à conforter juridiquement la possibilit…

L'année 2016 de l'Oniam a été marquée par une meilleure indemnisation des victimes

Outre les remous suscités par le rapport de la Cour des comptes, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a vu son année 2016 marquée par la mise en place d'une meilleure indemnisation des victimes. L'office a aussi enregistré une activité "très soutenue".

Une nouvelle procédure d'arrêt des traitements doit être étudiée par le médecin de Vincent Lambert

Le médecin de Vincent Lambert va devoir se prononcer sur l'engagement d'une nouvelle procédure collégiale d'arrêt des traitements. La famille de ce tétraplégique en état végétatif continue de s'opposer devant les tribunaux, cette fois-ci devant le Conseil d'État. Cette cour a procédé au rejet de leurs requêtes respectives.

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du CHU de Toulouse visant à expulser 75 personnes sans-abri

Dans une décision rendue publique le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Toulouse* (Haute-Garonne), demandant l'annulation d'une ordonnance du juge des référés empêchant l'expulsion de sans-abri de l'un de ses bâtiments. Les magistrats ont confirmé les conclusions du juge de première instance (lire notre article), qui a notamment estimé que les conditions d'urgence et d'utilité n'étaient pas remplies pour justifier de l'évacuation de ce bâtiment vide, sans affectation à ce…

La clinique et le CH d'Orthez sont mis en examen pour homicide involontaire

Quelques jours après le CH d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), c'est au tour de la clinique d'être mise en examen pour homicide involontaire dans la même affaire. Les faits remontent à septembre 2014. Une anesthésiste, de nationalité belge, a pris en charge une parturiente arrivée à la maternité le jour même. La prise en charge a eu lieu dans les locaux du CH tandis que la clinique, alors propriété du groupe Kapa Santé, était l'employeur de la professionnelle. Les deux établissements ont en effet pass…

L'étudiante ayant administré un médicament abortif par erreur est condamnée à une amende avec sursis

Ce 12 juillet, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille (Nord) a rendu son délibéré dans l'affaire de l'étudiante sage-femme de l'Hôpital Saint-Vincent-de-Paul de Lille ayant administré, par erreur, un médicament qui a provoqué l'avortement d'une femme en 2011. Il l'a condamnée ainsi que l'infirmière qui l'a supervisée à 3 000 euros d'amende avec sursis. De son côté, l'hôpital, établissement du Groupement des hôpitaux de l'institut catholique de Lille (GHICL), a été relaxé.

Tous trois étaient…