Droit

La connaissance et l'application des droits des usagers continuent leur progression

Depuis l'instauration d'un baromètre sur les droits des malades par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) en 2013, la connaissance et la perception de l'application de ces droits est en progression constante. À l'occasion de la diffusion du baromètre 2017*, le collectif souligne le maintien à un niveau élevé de l'information des Français en matière de santé et sur les situations courantes : 91% se disent bien informés sur les gestes à adopter pour être en bonne santé, 90% sur leur état…

Le Conseil d'État a examiné la requête d'arrêt des soins pour une enfant cérébrolésée à l'AP-HM

Chargé d'examiner une demande de cessation des traitements d'une jeune enfant cérébrolésée prise en charge à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le Conseil d'État a tenu audience ce 2 mars. Le juge des référés devrait statuer la semaine prochaine sur ce dossier sensible.

Le Conseil d'État statuera sur les recours contre les placements en unité pour malades difficiles

Les conseillers d'État ont examiné lors d'une audience ce 1er mars une demande d'annulation contre le décret de février 2016 sur le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD). Leur prochaine décision pourrait faire avancer les droits des patients, en précisant les modalités de recours contre les placements dans de telles unités.

Attaquée en justice, l'AP-HM assure de sa mobilisation sur le temps de travail des internes

Le Syndicat autonome des internes des hôpitaux de Marseille (SAIHM) annonce dans un communiqué le 27 février avoir porté plainte au tribunal administratif (TA) contre l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) pour la mise en place des tableaux de service, permettant le décompte du temps de travail des internes. "Depuis plus de deux ans, le SAIHM se bat pour la reconnaissance du travail des internes. L’année dernière nous avions été frappés par un drame (1). Cet électrochoc a permis aux…

Près de 40% des doléances au défenseur des droits sur le secteur public visent la protection sociale

Les réclamations liées à la protection sociale (pensions, affiliations et cotisations, handicap, aide sociale et médicale, etc.) représentent le premier motif de doléances adressées au défenseur des droits dans le domaine des services publics en 2016, avec 37,8% des requêtes. Celles liées directement à la santé représentent 2,2% des réclamations.

Quatre documents sur la politique générale de sécurité sont soumis à commentaires

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé) vient de mettre en ligne sur son site quatre documents relatifs à la politique générale de sécuritédes systèmes d'information de santé (PGSSI-S). Ils sont soumis jusqu'au 31 mars prochain à commentaires.

Le premier document est un référentiel de gouvernance et de mise en œuvre de la PGSSI-S. Il est amené à remplacerle document sur les principes fondateurs, précise l'agence. Il détermine : les principes de gouvernance, le principe …

Pour Sébastien Leloup, "il ne faut pas sous-estimer la gravité de la situation actuelle de l'Oniam"

Lors de son audition devant les députés, Sébastien Leloup, proposé pour succéder à Érik Rance à la direction de l'Oniam, a présenté ses quatre enjeux pour redresser le dispositif. Il devrait aussi s'appuyer sur les propositions de l'Igas qui seront rendues en mars prochain.

L'usager handicapé est assuré du maintien de son orientation en cas de recours

C'est une décision qui devrait faire jurisprudence. Dans un arrêt du 19 janvier paru dans le Bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles, la Cour de cassation reconnaît le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La haute juridiction considère de fait que la dernière décision de la commission doit être maintenue, dès lors que l'usager — ou son représentant légal — s'oppose à une orientation…

L'organisme notifié devait prendre des mesures sur les prothèses PIP selon la justice européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime que les organismes notifiés n'ont en général pas l'obligation de mener des inspections chez les fabricants de dispositifs médicaux (DM). Mais, dans le cas de l'affaire Poly implant prothèse (PIP), ce principe ne s'applique pas pour l'organisme allemand Technischer überwachungsverein (TÜV), selon un arrêt rendu le 16 février. La CJUE était saisie pour une question de droit par la Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice) dans l'affaire d'une…

L'AP-HP est pour la 3e fois condamnée pour refus de protection fonctionnelle à une neurologue

C'est la troisième fois que l'AP-HP se voit reprocher par la justice administrative son refus d'accorder la protection fonctionnelle à une neurologue de son hôpital Henri-Mondor. Et cette fois, c'est le Conseil d'État qui a tranché. Sa décision est tombée début février avec 12 000 euros de préjudices moral et de carrière à la clé pour harcèlement.