Droit

Le recueil d'informations médicalisé en psychiatrie recensera en 2018 les recours à la contention

Lors d'un congrès au ministère, la DGOS a apporté des précisions sur l'instruction sur la contention et l'isolement en psychiatrie, qui doit être publiée dans les prochaines semaines. Le recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (RimP) devrait notamment recenser à partir de 2018 les recours à la contention dans les établissements de santé.

La cour d'appel de Versailles maintient la suspension des réorganisations au CH de Dreux

La cour d'appel de Versailles (Yvelines) a débouté le 2 mars le CH Victor-Jousselin de Dreux (Eure-et-Loir) de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire issue du jugement du tribunal de grande instance de Chartres de janvier dernier. Ce dernier a en effet prononcé l'annulation de l'avis négatif dont l'hôpital se prévalait consécutivement à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de juin 2016 et la suspension de toutes mesures de réorganisation dans les…

La réforme de la responsabilité civile veut revoir l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales

Après un an de travail et une large concertation publique, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté ce 13 mars à l'Académie des sciences morales et politiques son projet de réforme du droit de la responsabilité civile. Venant "parachever" la réforme du droit des contrats, le texte, a assuré le ministre de la Justice, entend placer l'intégrité de la personne "au sommet de la hiérarchie des intérêts protégés" et renforcer l'objectif d'égalité de traitement des victimes de dommages corporels…

Un ancien directeur du CHU de La Réunion occupe son logement de fonction un an après sa retraite

Le 31 décembre 2015, l'ancien directeur de l'hôpital de Saint-Pierre au CHU de La Réunion, Pierre Berger, a officiellement fait valoir ses droits à la retraite. Pourtant depuis, il n'a pas laissé son logement de fonction attribué pour nécessité de service, une maison d'environ 130 m² avec un vaste jardin et située à l'entrée du site hospitalier. Le CHU lui somme désormais de quitter les lieux d'ici la fin mars voire au plus tard mi-avril, a indiqué ce 13 mars à Hospimedia Patrick Goyon, son successeur…

Bref sanitaire

MCO et psychiatrie - Tarifs 2017 / Décret - Crédit-bail / Praticiens contractuels - Temps de travail

[Finance] Les éléments tarifaires des campagnes MCO et psychiatriques 2017 se précisent

Au Journal officiel ce 11 mars, quatre arrêtés détaillent plusieurs éléments tarifaires de la campagne budgétaire 2017 des établissements de santé. Il est ainsi rappelé le montant de l'objectif des dépenses d'assurance maladie (Odam) commun aux secteurs MCO et à l'odontologie, à savoir 52,96 milliards d'euros (Md€). Par ailleurs, la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la…

Le décret créant l'Union nationale des associations agréées en santé est attaqué en Conseil d'État

Quatre associations d'usagers de santé déposent un recours "pour excès de pouvoir" devant le Conseil d'État contre le décret créant l'Union nationale des associations agréées du système de santé (Unaass). Ce décret violerait notamment le principe de liberté d'association et celui d'égalité des citoyens devant la loi, estiment les requérants.

Le Sénat se positionne pour une indemnisation des personnes intersexes ayant subi des préjudices

Une indemnisation par la solidarité nationale ou un procès mettant en cause les professionnels de santé ? Pour réparer les préjudices subis par les personnes présentant des variations de développement sexuel, dites personnes intersexes, la délégation aux droits des femmes du Sénat préfère la première option. Une position détaillée dans le rapport Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions, cosigné par Maryvonne Blondin (SOC, Finistère) …

L'AP-HP reçoit l'aval des autorités pour créer son entrepôt des données de santé

La délibération remonte au 19 janvier mais annonce en a été faite ce 9 mars par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a autorisé le CHU francilien à mettre en œuvre son traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la création de l'entrepôt de données de santé (EDS). En septembre dernier, la commission médicale d'établissement de l'AP-HP a déjà pour sa part scellé à l'unanimité une charte afin…

Le Conseil d'État confirme la poursuite des traitements de l'enfant cérébrolésée à l'AP-HM

Le maintien en vie de l'enfant souffrant de lésions cérébrales à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ne relève pas actuellement d'une "obstination déraisonnable", selon le Conseil d'État. Il a pointé une incertitude sur l'évolution future de l'état de conscience de l'enfant et l'opposition "unanime" de ses parents à l'arrêt des traitements.

Le Syncass-CFDT réclame à Marisol Touraine une "clarification législative" des GHT

Dans un courrier adressé ce 6 mars à la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Syncass-CFDT invite explicitement Marisol Touraine à engager au plus vite "une clarification législative" pour rétablir de la "cohérence" dans le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certes le calendrier politique empêche aujourd'hui toute procédure immédiate, reconnaît le syndicat de directeurs. Pour autant, insiste-t-il, "cela n'empêche pas de préparer, dès maintenant, le texte…