Droit

La déclinaison du plan personnalisé de compensation du handicap se poursuit. Ce 7 février, le Gouvernement a publié au Journal officiel un décret concrétisant l'élaboration du plan d'accompagnement global (Pag). Entériné par l'article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé, il s'inscrit dans la démarche Une réponse accompagnée pour tous, dans laquelle sont désormais engagés quatre-vingt-dix départements.* Celui-ci, rappellent Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de…

Le Gouvernement compte modifier la direction de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) en confiant le poste de directeur à Sébastien Leloup. Il remplacerait à ce poste Érik Rance directeur de l'office depuis 2011 (lire notre article). Une annonce de nomination, indiquée à Hospimedia par le ministère des Affaires sociales et de la Santé, qui intervient au moment de la publication du rapport annuel de la Cour des comptes…

Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a profité d'un chapitre du rapport public annuel de la Cour des comptes dévoilé ce 8 février, en l'occurrence celui consacré à l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (à télécharger ci-dessous), pour détailler par le menu le contenu de sa réforme des ordres des professions de santé. Celle-ci va faire l'objet de deux ordonnances, conformément à l'article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé. En premier lieu, l'exécutif confirme…

À l'occasion de la publication d'un décret ce 2 février au Journal officiel, le ministère des Affaires sociales et de la Santé lance l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations. Pris en application de l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé, ce dispositif est testé durant cinq ans. Objectif affiché par l'exécutif : "évaluer la faisabilit…

Dans son 22^e rapport, la Fondation Abbé Pierre déplore l'ampleur de la crise du logement en France. Elle concernerait près de 15 millions de personnes. Parmi elles, les séniors sont loin d'être épargnés, au contraire. Par ailleurs, les manifestations du mal-logement restent très variées dans leurs formes. Certains, doivent ainsi faire face à des efforts financiers excessifs, une précarité énergétique, des risques d'expulsions, des difficultés de copropriétés ou de surpeuplement. Pour la fondation…

La Fédération du service aux particuliers (Fesp) a été auditionnée par la Commission européenne une nouvelle fois le 23 janvier, dans le cadre d'une plainte déposée en 2013. La fédération a formé ce recours pour dénoncer les pratiques discriminatoires de certains départements à l'encontre des entreprises de services à la personne, rappelle-t-elle sur son site. Une plainte toujours en cours après le vote de la loi Vieillissement, qui a unifié les régimes juridiques des services d'aide à domicile.…

La loi Égalité et citoyenneté vient d'être promulguée, elle a donc été publiée au Journal officiel du 28 janvier. Auparavant, le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de quarante-huit articles dont quarante-quatre en raison du "non-respect de la procédure parlementaire", note l'autorité règlementaire dans sa décision du 26 janvier. L'article 163 instaurant une autorisation d'absence des agents publics recevant une assistance médicale à la procréation est ainsi passé à la trappe.

Mais globalement…