Droit

Les hôpitaux sont rappelés à l'ordre pour respecter les règles de notation en cas de maternité

Poussée par le défenseur des droits, la DGOS s'est décidée à rappeler aux directeurs d'établissement de la fonction publique hospitalière les règles à suivre pour noter leurs agents en congé maternité. Certains n'hésitent pas en effet à geler la notation, quand bien même cette pratique s'avère en tout point illégale et discriminatoire.

En bref

FHF - Télémédecine / Cnil - Accès au dossier patient

[E-santé] La FHF souhaite que les établissements sanitaires et médico-sociaux soient inclus dans les discussions sur la télémédecine

Après les déclarations du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), Nicolas Revel, sur les projets de l'Assurance maladie concernant la télémédecine, la FHF a réitéré dans un communiqué son appel à un déverrouillage du modèle économique. Elle ajoute accueillir avec satisfaction le souhait exprimé par Nicolas Revel d’une…

Le Conseil d'État rejette un recours contre le RimP accusé d'être un outil de fichage des patients

Le Conseil d'État, dans une décision du 7 juin, a rejeté une requête de l'Union syndicale de la psychiatrie (USP) demandant l'abrogation de certaines dispositions du recueil d'informations médicalisé en psychiatrie (RimP). L'USP dénonce depuis plusieurs années le recueil, "sous couvert d'épidémiologie et d'économie de la santé", d'informations "relatives aux caractéristiques sociales du patient susceptibles d'influer sur le traitement de celui-ci" dans le RimP. Elle estime que cela permet à l'État…

Le devoir électoral des usagers des établissements et services médico-sociaux ne va pas de soi

Pour les personnes en situation de handicap, les gestes de la vie quotidienne sont souvent compliqués. Les premières données d'une enquête menée par l'association Handéo auprès des établissements et services médico-sociaux (ESMS) soulignent les difficultés rencontrées par les personnes handicapées dans l'exercice de leur droit de vote.

Le CH de Rochefort reçoit des recommandations en matière de comptabilité et de ressources humaines

Huit rappels d'obligations juridiques et quatre recommandations. La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a mis en ligne son rapport concernant le CH de Rochefort. Les observations concernent principalement les ressources humaines et la comptabilité, de 2009 à 2014. Bon nombre d'entre elles sont en cours de mise en œuvre.

Un recours contre l'instruction sur l'isolement et la contention est envoyé au ministère de la Santé

Un recours gracieux contre la récente instruction sur les pratiques d'isolement et contention en psychiatrie a été adressé au ministère de la Santé. Le CRPA, association de défense des droits des patients, demande une modification de l'instruction, espérant notamment obtenir que ces pratiques soient soumises à un contrôle judiciaire.

Le Conseil d'État suspend le déremboursement de la viscosupplémentation

Via deux référés, le Conseil d'État a procédé à la suspension partielle de l'arrêté actant le déremboursement des solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique indiquées dans la gonarthrose du genou. Cette suspension ne concerne que les dispositifs médicaux (DM) Ostenil, de la société TRB Chemedica, et Arthrum, de la société LCA SA. Ces deux entreprises ont chacune déposé un référé devant la cour administrative pour demander la suspension de l'arrêté. Le Conseil d'État a décidé de suivre leur requ…

Le Conseil constitutionnel valide la procédure d'arrêt des traitements avec une nouvelle condition

Une association a porté devant le Conseil constitutionnel le débat du respect de la volonté des personnes hors d'état de l'exprimer lors d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements. La cour ne procède à aucune censure. Les conseillers ajoutent une disposition afin de permettre à l'entourage de saisir un juge avant l'arrêt des traitements.

Analyse

Quels sont les impacts du règlement européen sur la protection des données personnelles ?

Le règlement européen sur la protection des données apporte des modifications dans le traitement des données à caractère personnel. Outre la mise en place d'un data protection officer, le responsable de traitement doit également réaliser une étude d'impact sur la vie privée. Des mesures qui devront s'appliquer dès mai 2018.

Le Conseil d'État rappelle le rôle de contrôle du département en matière d'attribution de la PCH

Le Conseil d'État a été amené à se prononcer sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans sa décision du 19 mai, il rappelle le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et celui du département. La première est compétente pour apprécier si les besoins de compensation des personnes handicapées justifient l'attribution de cette allocation. De son côté, le département est chargé du paiement de la PCH, conformément à la décision…