Droit

Le droit des contrats ne s'applique pas entre un CCAS et un usager d'aide à domicile

La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale (CCAS) a le caractère d'un service public administratif. Dès lors, les usagers ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation contractuelle avec l'établissement public, rappelle le Conseil d'État dans une décision du 5 juillet. Et ce, alors même qu'ils ont conclu avec la collectivité un contrat de séjour ou qu'a été élaboré un document individuel de prise en charge. Le Conseil d'État a rappel…

L'État est condamné à verser 300 000 € pour une hospitalisation sans consentement jugée irrégulière

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné l'État à verser à une patiente, hospitalisée sans consentement en psychiatrie pendant une dizaine d'années, près de 300 000 euros de dommages et intérêts, en conséquence de l'illégalité de son hospitalisation. Dans une décision rendue le 12 juin dernier, diffusée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) et dont Hospimedia a eu copie, le TGI s'est penché sur la requête de proches d'une patiente placée…

Info Hospimedia

Le TGI de Paris maintient ouverte son instruction amiante à l'AP-HP et aux CHU de Brest et Caen

Que ce soit l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour son hôpital Saint-Louis à Paris (10^e arrondissement, lire notre article), le CHU de Caen (Calvados) ou encore le CHRU de Brest (Finistère), ces trois dossiers amiante restent bel et bien à l'état d'instruction par le pôle de santé publique du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Ils ne sont donc pas concernés par les réquisitions formulées le 13 juin dernier par le parquet de Paris. Celui-ci a en effet demandé la fin des investigation…

Le CGLPL met en garde contre les effets délétères du manque d'effectifs en psychiatrie

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté formule dans un rapport des recommandations pour améliorer les conditions de travail des personnels hospitaliers assurant des soins sans consentement. L'autorité indépendante alerte sur le fait que le manque d'effectifs, notamment, peut générer des atteintes aux droits des patients.

Le CCNE estime que la gestation éthique pour autrui n'existe pas

Le Comité consultatif national d'éthique a rendu sa copie sur les demandes sociétales de recours à l'aide médicale à la procréation. S'il est favorable à l'ouverture de l'aide médicale pour les femmes en couple ou seules, il s'oppose à l'autoconservation des ovocytes et à la gestation pour autrui.

Deux ans de prison sont prononcés à l'encontre d'un patient ayant agressé un urgentiste de Soissons

Le tribunal de grande instance (TGI) de Soissons (Aisne) a finalement suivi les réquisitions du procureur de la République dans l'affaire du jeune homme qui a agressé un médecin du service des urgences du CH de Soissons en février dernier. Celui-ci a requis lors de l'audience du 12 juin une peine de vingt-quatre mois de prison (lire notre article). Ce 26 juin, le tribunal a en effet prononcé une peine de vingt-quatre mois de prison sans aménagement de peine au regard de la gravité des faits qui …

Une trentaine de textes réglementaires restent à publier en application de la loi de Santé

La commission des affaires sociales du Sénat a dressé un bilan d'application d'une demi-douzaine de lois emblématiques de son champ de compétence comme la loi Santé, la loi de financement de la sécurité sociale ou encore la loi Vieillissement. Plusieurs dizaines de textes réglementaires restent en attente, dont une trentaine sur la loi de Santé.

La mise en chambre de soins intensifs correspond à une mesure d'isolement, selon une cour d'appel

Dans une décision* datée du 16 juin, un magistrat de la cour d'appel de Versailles (Yvelines) a estimé que la mise en chambre de soins intensifs en psychiatrie correspond à une mise à l'isolement. Les garanties qui assortissent l'isolement doivent donc être appliquées aux placements dans ces chambres. Cette décision revêt une importance particulière puisqu'elle résulte des nombreuses réflexions professionnelles et institutionnelles sur ces mesures, dans le cadre notamment des dispositions introduites…

Les notaires portent une attention accrue aux personnes de plus de 75 ans

La Fondation Médéric Alzheimer s'est penchée sur les pratiques des notaires face à des clients âgés de plus de 75 ans. L'étude révèle la vigilance des officiers publics vis-à-vis des personnes âgées, puisqu'ils cherchent à s'assurer de leur capacité de discernement mais vérifient également qu'ils ne sont pas sous l'emprise d'un tiers.

Le manifeste de La Havane pour les droits des aînés dans le monde insiste sur la place des femmes

La Fédération internationale des associations de personnes âgées vient de publier son dernier manifeste en trois langues dont le français. Celui qu'on surnomme déjà l'appel de Cuba propose aux gouvernements d'accorder une attention particulière aux droits à la citoyenneté des âgés avec une motion spécifique à l'égard des femmes.