Droit

FO s'oppose à une expérimentation du baluchonnage "hors la loi"

La Fédération nationale de l'action sociale FO (Fnas FO) s'oppose à "toute expérimentation [du baluchonnage] préfigurant une généralisation". Cette mesure intégrée "ni vu ni connu" dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (lire notre article), entraîne de "graves atteintes aux droits des salariés", assure le syndicat dans un communiqué. Le baluchonnage consiste à mettre à disposition des salariés volontaires pour réaliser des prestations à domicile de suppléance du…

Fiche pratique

Quelles obligations pour la mise en œuvre de la protection judiciaire des majeurs en établissement ?

À la demande du juge, un service ou un agent d'établissement médico-social peut être amené à assurer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Son nom ? Préposé d'établissement. Le point sur les obligations relatives à ce poste tout particulier.

Un portail d'informations dédié à la schizophrénie est lancé par un collectif d'associations

Le collectif Schizophrénies*, fédérant sept associations, a lancé le 4 décembre un portail d'informations dédié à cette pathologie, avec l’objectif "d’informer et d’apporter des solutions concrètes pour améliorer le quotidien de ceux qui sont confrontés de près ou de loin à la schizophrénie". Les informations sont diffusées en thématiques par onglets sur le site, avec un fil rouge sur l'accès aux droits des patients, usagers et proches :

droit de comprendre (ressources sur la maladie et la recherche…

Les acteurs de la psychiatrie débattent de prévention et restriction des mesures de contrainte

À l'occasion du congrès français de psychiatrie, des rencontres soignantes dédiées aux pratiques d'isolement et contention ont permis aux acteurs d'échanger sur les moyens de restreindre au maximum ces mesures de contrainte. Protocoles de prise en charge, accompagnement intensif, équipes mobiles, formations... les pistes sont nombreuses.

Le Collège infirmier français exige la suppression de l'exercice partiel aux professions de santé

Le décret sur l'accès partiel aux professions de santé, publié au Journal officiel début novembre (lire notre article) continue de faire réagir les professions concernées. Ce 30 novembre le Collège infirmier français (Cif) et l'ensemble de ses composantes*, représentant la profession infirmière, sont montés au créneau pour alerter sur "la mise en péril de la population".

Réunis en conseil d'administration extraordinaire, les membres du collège redoutent que la "problématique de la désertification…

L'ARS Nouvelle-Aquitaine devra rendre consultable l'accord du projet Bahia

Le 24 novembre, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole (Gironde) votait une modification du plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre le regroupement des activités de l'hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué (HIA) sur le site de la Maison de santé protestante de Bagatelle (lire notre article). Pourtant, ce projet "Bahia", du nom du groupement de coopération sanitaire (GCS) créé pour l'occasion, ne fait toujours pas l'unanimité.

Quelques jours avant ce conseil communautaire, la …

Le Conseil d'État valide le principe d'égalité dans le calcul de la hausse du tarif socle en Ehpad

Attaqué par le Synerpa au motif du non-respect du principe d'égalité et d'atteinte excessive à la liberté contractuelle, le décret relatif à l'évolution annuelle des prix des prestations d'hébergement en Ehpad a été validé par le Conseil d'État. Il invoque notamment une mesure d'intérêt général, destinée à protéger les résidents.

Le projet de loi Droit à l'erreur de Gérald Darmanin veut expérimenter le baluchonnage

Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, surnommé projet Droit à l'erreur, présenté par Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ce 27 novembre en Conseil des ministres, propose d'expérimenter le baluchonnage. Ce dispositif né au Québec permet d'offrir un temps de répit à l'aidant, par l'intervention d'une seule personne plusieurs jours à domicile. Mais, pour pouvoir être adapté en France, ce système nécessite de déroger au droit du travail qui ne…

Le Conseil d'État valide le déremboursement de la viscosupplémentation

Une nouvelle décision du Conseil d'État, saisi en référé par la ministre des Solidarités et de la Santé, acte le déremboursement définitif des dispositifs médicaux (DM) Ostenil et Arthrum, indiqué afin de réduire le symptôme douloureux de l'arthrose. En mai, le Conseil d'État avait décidé de suspendre la radiation de la liste des produits et prestations remboursables de ces deux DM, un médicament (Hyalgan) avec la même indication étant encore inscrit sur la liste des médicaments remboursables aux…

Un patient du CHU de Grenoble porte plainte après une amputation de la jambe

Victime d'une chute de trampoline en février dernier, un Grenoblois de 20 ans a dû être amputé d'une jambe. Un acte qui, selon son avocat, est la conséquence de plusieurs négligences. Une plainte devait être déposée ce 21 novembre dans l'après-midi, auprès du parquet de Grenoble (Isère), pour blessure involontaire contre le CHU Grenoble-Alpes (Chuga), le médecin régulateur et contre X.

L'accident s'est produit le 7 février 2017 vers 22 heures. Lors d'une démonstration sur son lieu de travail, le …