Droit

Selon la Cour d'appel de Versailles (Yvelines), le certificat médical initial au vu duquel le représentant de l'État dans le département prononce un arrêté conduisant à une mesure de soins sans consentement ne peut être rédigé par un médecin, même non-psychiatre, exerçant dans l'établissement d'accueil du patient concerné par la mesure. En effet, une ordonnance de la cour, en date du 11 octobre 2016, a prescrit la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques, dans le cadre d’une hospitalisation…

Au Journal officiel ce 30 décembre, deux décrets encadrent les règles de transparence qui prévalent pour les hauts fonctionnaires, notamment ceux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Un premier décret met ainsi en œuvre l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi de directeur d'hôpital (DH) ou d'établissements…

Peu après Noël, un interne marseillais était arrêté en Turquie. Suspecté de djihadisme, il était placé en garde à vue dans les locaux de la sous-direction antiterroriste (SDAT), à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Le jeune homme, interne en chirurgie orthopédique à l'hôpital de la Timone de Marseille (Bouches-du-Rhône), et qui ne fait désormais plus partie des effectifs, a été mis en examen ce 29 décembre pour…

Par le biais d'un jugement prononcé le 13 décembre mais rendu public ce 29 décembre (à télécharger ci-dessous), la chambre régionale des comptes (CRC) de Guadeloupe ordonne à un ancien comptable du CH de Basse-Terre de rembourser quelque 3,5 millions d'euros (M€) à l'établissement antillais. Sa responsabilité personnelle et financière est en effet dénoncée s'agissant d'opérations de recouvrement remontant aux exercices budgétaires 2009 à 2013 pour n'avoir "pas exercé des diligences adéquates, compl…

La transparence des liens entre les acteurs du système de santé et les industriels du secteur est renforcée par la publication ce 30 décembre au Journal officiel (JO) d'un décret. Ce texte prévoit de nouvelles dispositions, indique le ministère des Affaires sociales et de la Santé, qui complètent celles déjà engagées pour "préserver la nécessaire confiance entre les citoyens, les usagers et les acteurs du système de santé". Prévues par la loi de Santé, ces mesures étendent le champ des informations…

[Droit] Le Conseil d'État rejette la requête de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes sur la formation des ostéopathes

Le 23 décembre, la décision du Conseil d'État est tombée : "La requête du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est rejetée". Ce dernier demandait l'annulation "pour excès de pouvoir" du décret du 12 septembre 2014, relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La juridiction a détricoté un par un tous les arguments présentés par l'ordre…