Droit

Le Conseil d'État annule l'arrêt suspendant la révocation par le CNG du Dr Pierre-Michel Roux

Le 31 mars, le Conseil d'État s'est doublement positionné contre l'ancien chef du service de chirurgie cardiaque du CHR de Metz-Thionville, le Dr Pierre-Michel Roux : en annulant un arrêt abrogeant sa révocation du corps des praticiens hospitaliers pour des accusations de surmortalité ; en confirmant une précédente suspension à titre conservatoire.

La revalorisation salariale du point à 3,78 euros pour les salariés de la CCN 66 a été retoquée

Par arrêté, publié au Journal officiel du 4 avril, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a officialisé son refus d'agrément de la décision unilatérale (patronale) du 15 novembre relative à la revalorisation du point pour les salariés relevant de la convention collective nationale de 1966 (dite CCN 66). Pour la quatrième année consécutive, la valeur du point dans la CCN 66 reste donc bloquée à 3,76 euros (€).

Cette décision semble confirmer le contexte économique tendu de ce secteur. …

La Cour de cassation refuse de requalifier un agent de service d'Ehpad en aide-soignant

Dans une décision rendue mi-mars, la Cour de cassation a refusé de requalifier le contrat d'un agent de service en contrat d'aide-soignant, et par là-même a rappelé les contours de ces deux fonctions telles qu'elles sont inscrites dans la convention collective des établissements privés non lucratifs de 1951.

La demande émanait d'une salariée, embauchée pour la première fois en contrat à durée déterminée (CDD) par l'Ehpad La Rocherie de Nérondes (Cher), puis par deux contrats successifs d'accompagnement…

La DGOS précise les modalités du recueil de l'activité hospitalière en isolement et contention

Une instruction de la DGOS précise les modalités du recueil, dès cette année, des données d'activité des établissements de santé pour les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. Car, en attendant les adaptations nécessaires des systèmes d'information, une enquête en ligne est lancée pour le recueil de l'activité du 1er semestre 2017.

Une concertation sur les centres de santé s'ouvre après le tollé suscité par le projet d'ordonnance

La vive réaction des représentants des centres de santé qui a suivi la découverte de projets de textes, à caractère stigmatisant, sur les conditions de création et de fonctionnement de ces structures a été entendue par la DGOS. Cette dernière leur a en effet indiqué rouvrir les discussions et leur soumettre prochainement une feuille de route.

L'Unccas rappelle aux résidences autonomie les règles applicables aux contrats de séjour

Fréquemment interrogée sur le sujet des contrats de séjour en résidence autonomie, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) propose aux centres gestionnaires un guide afin de les éclairer sur les dispositions en vigueur. Ce document (à télécharger ci-dessous) comprend également un modèle de contrat de séjour.

L'Unccas détaille dans le guide les principaux points de la réglementation antérieure à la loi Vieillissement qui ont pu soulever des interrogations de nature juridique…

L'exigence d'un choix alternatif entre chirurgies ambulatoire et conventionnelle pose question

Est-il encore possible de proposer aux patients un réel choix alternatif entre chirurgie ambulatoire et hospitalisation conventionnelle ? Non, rétorque l'AP-HP dans un rapport dévoilé mi-mars, quand bien même cela relève de l'exigence. D'où son appel aux pouvoirs publics pour qu'ils clarifient leur position sur le maintien d'une telle obligation.

Un groupe de travail énonce huit préconisations sur l'usage des données de santé par les industriels

Pour promouvoir l'accès aux données de santé à des fins de santé publique par les industriels, un groupe de travail a été mis en place au sein du comité stratégique de filière en santé. Celui-ci formule huit préconisations portant sur la notion d'intérêt public, la mise en œuvre de la diffusion des résultats ou encore la création de bases données.

Le médecin accusé de harcèlement moral au CH de Lavaur est interdit d'accès aux locaux de l'hôpital

Le praticien hospitalier mis en cause pour des motifs de harcèlement moral par de nombreux personnels du CH de Lavaur (Tarn) fait à ce jour l’objet d’une mesure d'interdiction d'accès aux locaux de l'hôpital à titre conservatoire, annonce le directeur de l’établissement, Georges Rakotovao, ce 31 mars à Hospimedia. Le directeur a notifié le 30 mars au médecin sa décision pour "éviter tout trouble" et dans "l'intérêt du service", du fait de la rencontre de ce dernier, qui est pour l'instant incrimin…

Le respect du principe de laïcité se rappelle par circulaire au bon souvenir des agents publics

Dans la droite ligne du rapport d'Émile Zuccarelli, le ministère de la Fonction publique publie une circulaire sur le respect du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité par les agents publics. Ce texte, outre qu'il rappelle le cadre juridique, énonce six mesures prioritaires avec un focus sur les formations initiale et continue.