Droit

Annoncée dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie (MDA) est précisée par un décret publié au Journal officiel (JO) du 28 décembre. Pour décerner un tel label, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) distingue les créations de structures des MDA déjà en place. En effet, les départements ont anticipé la loi et aussi son décret d'application. Via une information d'actualité évoquant le décret…

Dans une mainlevée, la cour d'appel de Versailles (Yvelines) estime que le fait d'avoir un antécédent psychiatrique ne constitue pas un motif pour une hospitalisation sous contrainte. Cette jurisprudence s'applique également sur l'arrêt du traitement selon la décision de la cour. En cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, une admission en soins psychiatriques peut être prononcée à titre exceptionnel. Ce jugement s'inscrit dans ce cadre. La décision de la cour indique que, concernant…

Dans un communiqué commun diffusé ce 22 décembre, les trois syndicats de directeurs que sont le Syncass-CFDT, le SMPS et le CH-FO mettent à leur tour directement en cause l'association Jean-Louis Mégnien, plaidant "pour le respect du droit et des personnes" (lire notre article). Pour leurs responsables, les accusations de harcèlement portées ces dernières semaines contre des directeurs d'hôpital, notamment à l'Hôpital européen Georges-Pompidou à Paris, "ne sont pas tolérables". D'où leur appel commun…

En septembre 2015, sept organisations représentatives* du secteur Ehpad ont décidé de former un recours contentieux devant le Conseil d'État contre la décision implicite de rejet du Premier ministre concernant leur demande d'abrogation du décret du 20 juin 2014. Le texte, qui modifiait les conditions de passage au tarif global, prévoyait notamment que le tarif de soins en Ehpad — global ou partiel — fasse l'objet d'une convention pluriannuelle signée pour cinq ans, entre l'établissement et l'ARS…

En juin et décembre 2014, un praticien du CH de Laval (Mayenne) a été de garde tous les jours pendant ces deux mois. De quoi soulever l'interrogation de la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire qui, dans son rapport d'observations définitives rendu public ce 19 décembre (à télécharger ci-dessous), rappelle pourtant qu'il ne peut être demandé à un médecin d'assurer une astreinte (opérationnelle ou de sécurité) supérieure à trois nuits par semaine et deux dimanches ou jours féri…