Droit

PLFSS 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 compte au final 78 articles

Parue au Journal officiel le 31 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) comprend 78 articles contre 57 dans le PLFSS présenté à l'automne. Introduites pour l'essentiel à l'Assemblée nationale, les nouvelles mesures ont respecté l'esprit du texte gouvernemental, qui n'a été que censuré à la marge par le Conseil constitutionnel.

Les règles de parité au sein des conseils d'administration des agences sanitaires sont actualisées

Les fondements de la parité au sein des conseils d'administration de cinq agences sanitaires étaient posés par ordonnance. Un décret, publié au Journal officiel ce 29 décembre, vient désormais les renforcer. Ces nouvelles règles s'appliquent à compter du renouvellement de chacun des cinq conseils d'administration.

Un décret assouplit les modalités d'examen des dossiers d'indemnisation liés à la Dépakine

Un décret paru au Journal officiel (JO) ce 29 décembre a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium (Dépakine et ses dérivés), au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres. Ainsi, les conditions d'examen prévues par le décret du 5 mai 2017 seront désormais applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres, mais…

Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du projet de loi de finances 2018

Dans une décision le 28 décembre, les Sages ont validé l'essentiel du projet de loi de finances (PLF) 2018, mis à part quelques dispositions, essentiellement introduites en cours d'examen par des parlementaires. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le texte, à la suite de trois recours de députés et sénateurs, et a au final censuré un article portant sur des transferts de ressources entre la métropole de Lyon et de sa région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que six articles considérés comme …

Le nouveau périmètre du compte professionnel de prévention est précisé par décrets

Parmi les cinq ordonnances réformant le Code du travail, signées en septembre dernier par le président de la République Emmanuel Macron, l'une modifie les modalités de prise en charge de la pénibilité. Ce texte annonçait aussi la publication de décrets précisant la nouvelle donne. Le Journal officiel du 28 décembre en livre trois.

Tout d'abord, l'instauration désormais d'un compte professionnel de prévention (C2P) entraîne la fin du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et la dissolution…

Ce qui a fait l'actualité médico-sociale en 2017 (octobre-décembre)

Les moyens, la gestion et les conditions d'accueil des Ehpad monopolisent les débats

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion pour Hospimedia de revenir sur les temps forts de la vie médico-sociale de 2017. Durant cette période, la rédaction reste mobilisée pour suivre au jour le jour l'actualité.

Une barbe imposante peut constituer une atteinte à la laïcité et à la neutralité du service public

Le port d'une barbe, même imposante, ne constitue pas à lui seul un signe ostentatoire d'appartenance religieuse. Mais, selon les circonstances, il peut justifier la résiliation d'une convention de stage en établissement en raison d'une incompatibilité avec la laïcité et le principe de neutralité du service public.

La HAS certifie le Centre psychothérapique de l'Ain désormais bien engagé sur le respect des droits

Après plusieurs sursis à statuer, la Haute Autorité de santé a fini par certifier le Centre psychothérapique de l'Ain. Cet établissement psychiatrique, qui avait fait l'objet d'un rapport accablant du CGLPL en 2016 pour ses recours trop fréquents aux soins sans consentement, semble désormais bien engagé dans le respect des droits des patients.

Disparition

Symbole de la lutte contre la discrimination faite aux femmes handicapées, Maudy Piot est décédée

Maudy Piot, présidente-fondatrice de l'association Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), est décédée d'un cancer le jour de Noël. L'association qu'elle a créée en 2003 s'est fixé comme objectif de lutter contre la double discrimination d'être femme et handicapée, de réaffirmer la place des citoyens des personnes handicapées et la dignité des femmes et de lutter contre l'isolement des femmes handicapées. La FFDA a notamment ouvert en mars 2015, la première permanence téléphonique en France…

Les conditions de validation des acquis de l'expérience de plusieurs diplômes du sanitaire évoluent

L'organisation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire est modifiée par un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre. Sont notamment concernés les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les préparateurs en pharmacie hospitalière, les ergothérapeutes et les infirmiers de bloc opératoire (Ibode). Cet arrêté modifie en fait l'arrêté du 25 janvier 2005 ainsi que son équivalent pour chaque profession citée, et ayant…