Droit

Auditionnée le 4 janvier dernier, par la mission parlementaire évaluant l’application de la loi de 2013 sur les soins sans consentement (lire notre article), les représentants de la Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy) ont pu exprimer leur "satisfaction dans l’évolution du respect des usagers par ce texte de loi mais également faire remonter certains dysfonctionnements", indique l'association dans un communiqué. La présidente de la fédération, Claude Finkelstein…

Ce 10 janvier, le Sénat a examiné en troisième lecture et adopté deux propositions de loi relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (AAI et API). Ces textes, l'un sur le statut général, l'autre organique, visent à limiter le nombre et assurer un meilleur contrôle de ces entités, explique le Sénat dans un communiqué. Ils réservent ainsi au lé…

Dans le cadre de travaux menés actuellement à l'Assemblée nationale par une mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les droits et la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (lire notre article), des statistiques produites par le ministère de la Justice mettent au jour des évolutions notables en matière d'application de la loi. Certaines d'entre elles, produites par la Direction des affaires civiles et le Sceau dans un document qu'Hospimedia a pu consulter…

Par le biais d'une ordonnance publiée (avec son rapport associé) ce 6 janvier au Journal officiel, le ministère des Affaires sociales et de la Santé remet au goût du jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 fondant les statuts de la fonction publique hospitalière. Notamment, l'appellation "hospices publics" disparaît. Une plus grande cohérence …