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Droit

Les critères d'éligibilité des guichets d'accueil et d'accompagnement pour réclamations sont parus

L'arrêté fixant notamment les critères de choix pour retenir les conseils territoriaux de santé pour l'expérimentation des guichets d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé a été publié au Journal officiel du 7 mai. Pour rappel, cette expérimentation permet à ces conseils d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations (lire notre article).

En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il revient au directeur géné…

Publié le 9 mai 2017 à 12h25

Un tiers des aidants déclarent dans un baromètre s'occuper seuls de leur parent vieillissant

Pour la troisième édition de son baromètre annuel sur l'entraide financière en famille, l'institut Opinion Way dresse pour la Carac, mutuelle d'épargne, un focus sur les aidants familiaux. "Une responsabilité qui coûte cher", titre l'organisme mutualiste. Le poids supporté est non seulement financier mais aussi moral. Les aidants interrogés (lire l'encadré) s'occupent majoritairement de leurs parents (55%). Leur accompagnement est surtout lié au vieillissement (58%) de leurs proches. 66% des aidants…

Publié le 28 avril 2017 à 15h43

Le socle européen des droits sociaux retient la santé, le vieillissement et le handicap

La Commission européenne a dévoilé ce 26 avril son socle des droits sociaux, une recommandation compilant vingt principes et droits essentiels mais non contraignants devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Ce document a été conçu "pour indiquer la direction à suivre, pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail en Europe, souligne Bruxelles dans un communiqué. Il vise…

Publié le 27 avril 2017 à 15h09

En bref

Guide Fédération Addiction - Réduction des risques / Comités locaux - Aide aux victimes / ARS Paca - Droits des usagers

[Offre de soins] La Fédération Addiction publie un guide sur la réduction des risques

La Fédération Addiction annonce dans sa lettre d'information du 25 avril la parution d'un guide de la collection Pratique(s) intitulé Réduire les risques, éthique, posture et pratiques, téléchargeable gratuitement sur son site. Ce guide est le fruit d'une démarche participative de quatre ans, qui a regroupé près de 90 centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (Caarud), 130 centres de soins…

Publié le 27 avril 2017 à 14h20

Le Conseil d'État conforte l'inscription automatique à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes

L'inscription automatique au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes salariés, instaurée il y a près d'un an par décret vient d'être confortée via une décision du Conseil d'État, rendue publique ce 25 avril. La requête d'annulation de ce texte déposée le 26 juillet 2016 par la fédération CGT santé et action sociale auprès du secrétariat du contentieux de la haute autorité administrative a donc été rejetée.

La CGT accuse le Gouvernement qui a porté le décret détaillant le dispositif d'inscription…

Publié le 27 avril 2017 à 08h31

Publié le 25 avril 2017 à 15h22

Un décret enrichit le certificat de décès d'un "volet médical complémentaire"

Ce 23 avril au Journal officiel (JO), un décret complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès, créant précisément "un volet médical complémentaire". Celui-ci est nécessaire en cas : soit de recherche médicale ou scientifique des causes de la mort, comme stipulé à l'article L1211-2 du Code de la santé publique ; soit d'autopsie judiciaire, conformément à l'article 230-28 du Code de procédure pénale. Dans chacune des deux situations, c'est le praticien effectuant le travail qui r…

Publié le 24 avril 2017 à 13h22