Droit

L'Esat L'Evasion devient centre de ressources culture et handicap pour l'Alsace

Ce 27 octobre, le centre de ressources culture et handicap d'Alsace voit officiellement le jour au sein de l'établissement et service d'aide par le travail (Esat) L'Evasion à Sélestat (Bas-Rhin). Cette création, contractualisée par une convention, est assortie d'un contrat triennal d'objectifs et de moyens entre l'association de parents d'enfants inadaptés (Apei) Centre Alsace, gestionnaire de l'Esat, les conseils départementaux du Haut et Bas-Rhin, la mairie de Sélestat et la préfecture de région…

La justice condamne un opérateur de résidences services pour manquement à la loyauté contractuelle

La Cour de cassation estime que la résiliation par Orpéa, au bout de trois ans, d'un bail commercial conclu avec des investisseurs particuliers, constitue un manquement à la loyauté contractuelle. La clause de résiliation est certes autorisée par le droit mais il est de coutume pour les exploitants de ne pas en faire usage.

Principes et conditions de la médiation et de l'interprétariat linguistique en santé sont identifiés

La Haute Autorité de santé publie deux référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques sur la médiation en santé et l'interprétariat linguistique pour la prise en charge des populations vulnérables. Trois grands principes commun sont identifiés et, pour chacun, la mission est découpée en quatre temps.

Une proposition de loi vise à obliger les taxis des enfants handicapés à disposer d'un siège adapté

Les taxis ne sont pas obligés de disposer de siège enfant. Or le taxi est un mode de transport quotidien de nombreux enfants handicapés qui voyagent ainsi dans des conditions de sécurité dégradées. Une proposition de loi a été déposée pour remédier à ce vide juridique.

Pour l'Igas, l'attribution des allocations d'éducation de l'enfant handicapé manque de pilotage

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins. En plein essor avec l'inclusion scolaire, elle ne bénéficie pourtant pas d'une publicité et d'un mode de gestion égalitaire sur l'ensemble du territoire, d'après l'Igas qui appelle à une harmonisation du dispositif.

Une instruction lance le label 2018 sur les droits des usagers de la santé

Le label Droits des usagers de la santé a été initié en 2011. Il vise à faire émerger, avec l'appui des agences régionales de santé (ARS) et l'expertise des instances locales de démocratie sanitaire, des projets exemplaires et innovants, menés par des acteurs de terrain (associations d'usagers, professionnels hospitaliers et libéraux, structures de santé ou médico-sociales, collectivités locales,…), en matière de promotion des droits des patients. Un concours est ensuite organisé à travers l'ensemble…

La Polyclinique de Limoges est dispensée de payer les 950 000 € de facturation Smur au CHU

950 000 euros. C'est la somme que le CHU de Limoges demandait à la polyclinique pour les transports de patients effectués par le Smur à la demande de médecins de l'établissement privé. Ce 12 octobre, le tribunal administratif a tranché : il s'agit bien d'une mission de service public. La clinique est dispensée de payer les sommes demandées.

Le monde associatif réagit aux propositions du rapporteur spécial de l'Onu sur le handicap

Tous les acteurs du monde du handicap s'accordent sur le bien-fondé de la mise en lumière par Catalina Devandas-Aguilar, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, des manquements de la France en matière de droits et d'accessibilité. Les avis sont plus nuancés sur l'injonction de désinstitutionnalisation totale.

Deux décrets formalisent l'élargissement de l'accès aux emplois publics

Par le biais d'un premier décret sorti ce 14 octobre au Journal officiel, le Gouvernement formalise l'élargissement par la loi du vivier du dispositif intitulé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État" (Pacte) : l'âge des bénéficiaires est en effet porté à 28 ans au plus ; les personnes âgées de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux sont également éligibles. Cela résulte de l'article 162 de la loi relative…

La justice condamne l'État pour défaut de place en Sessad pour un enfant autiste

L'État a été condamné, le 12 octobre, à verser une indemnisation de plus de 30 000 euros (€) à un enfant autiste et à sa famille pour défaut d'accompagnement adapté par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) dans les Hauts-de-Seine pendant 15 mois. Un accompagnement qui avait pourtant été notifié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le montant de l'indemnisation est sensiblement équivalent au coût d'une place en Sessad pour la…