Droit

Bref médico-social

Fehap - Living lab Isar / Décret - CIH / Agence d'aide à domicile - Hazebrouck

[Handicap] La Fehap distingue le living lab rennais Isar pour ses innovations destinées aux personnes à mobilité réduite

À l'occasion de son 41^econgrès à Paris — du 13 au 14 décembre —, la Fehap a mis à l'honneur le living lab Isar, pour Innovation santé autonomie Rennes. Dans un communiqué, la fédération rappelle que cette structure est "à l'origine de nombreuses innovations". Certaines lui ont donc permis d'être mise à l'honneur au congrès de la Fehap. La fédération retient par exemple le syst…

L'annexe au contrat de séjour en Ehpad devra assurer l'équilibre entre sécurité et liberté

À compter d'avril 2017, les mesures prises pour assurer la sécurité des résidents pourront faire l'objet d'une annexe au contrat de séjour en Ehpad, Ehpa, petites unités de vie et résidences autonomie. Le décret encadrant cette nouvelle possibilité pour les établissements a été publié par décret au Journal officiel, le 17 décembre, conformément à la loi Vieillissement. Face à un risque pour la sécurité ou l'intégrité physique d'une personne âgée, la structure qui l'héberge peut vouloir mettre en…

Une enquête révèle les décisions de "commodité" des juges des tutelles envers les malades Alzheimer

La Fondation Méderic Alzheimer entendait mieux connaître les conditions concrètes de mise en œuvre des mesures de protection judiciaire auprès des malades d'Alzheimer. Choix non motivés, omnipotence du corps médical, mises sous tutelles par "commodité"... les éléments remontés dans sa dernière enquête questionnent la réalité du respect des droits.

L'association Jean-Louis Mégnien attend du Parlement un rapport sur le harcèlement à l'hôpital

Ce 17 décembre, cela fait un an que le Pr Jean-Louis Mégnien s'est suicidé à l'HEGP à Paris. Pour l'association créée en son nom, il s'agit désormais de passer à la vitesse supérieure dans sa lutte contre le harcèlement. Elle réclame un rapport parlementaire, une charte nationale de la bientraitance et promet des "sentinelles" dans chaque hôpital.

Le Pr Philippe Even est radié du tableau de l'Ordre des médecins

En septembre 2015, le livre du Pr Philippe Even avait suscité la polémique. Dans son ouvrage, intitulé Corruption et crédulité en médecine, ce spécialiste en pneumologie dénonçait, au travers d'une enquête, les rouages des laboratoires pharmaceutiques et leurs manières, selon lui, d'influencer la communauté médicale et notamment les chercheurs. Sa publication avait suscité de nombreuses réactions. Aujourd'hui ses propos continuent de faire parler : le 15 novembre dernier, la chambre disciplinaire…

Le psychiatre condamné à 18 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire fait appel

Le tribunal correctionnel de Grenoble (Isère) a rendu le 14 décembre sa décision dans le procès contre le Dr Lekhraj Gujadhur. Ce dernier vient d'être condamné à dix-mois de prison avec sursis pour homicide involontaire. Cette peine est conforme aux réquisitions du parquet (lire notre article) mais surtout "exceptionnelle en France", a indiqué auprès d'Hospimedia l'avocat de Lekhraj Gujadhur, Me Jean-Yves Balestas.

Ce médecin psychiatre a autorisé en novembre 2008 un patient souffrant de schizophr…

Jacques Toubon veut mettre le turbo sur la convention internationale des personnes handicapées

Un turbo pour la culture de l'inclusion dans un moteur trop faible. Voilà en substance la lecture qu'a faite le défenseur des droits, Jacques Toubon, de la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) et de son application en France. À l'occasion du colloque tenu pour le 10^e anniversaire du texte, il a profité de son discours de clôture pour annoncer les grands chantiers qui l'occuperont pour 2017 afin de faire vivre la convention au-delà des seuls textes de droit.

"Je comprends…

L'Oniam ne partage pas certains constats de la Cour des comptes

Le rapport de la Cour des comptes sur l'Oniam a fuité dans la presse. Un document provisoire que la cour regrette d'avoir vu publié. Le directeur de l'office indique d'ores et déjà ne pas partager certains de ses constats. Il lui a transmis ses observations en ce sens fin septembre et espère qu'elles seront prises en compte.

Une pétition lancée par 25 formations infirmières exige la révision du décret relatif à l'exercice

Vingt-cinq. C'est le nombre d'organisations* infirmières, associations, syndicats et ordre qui demandent la réactualisation du décret d'actes et d'exercices infirmiers au plus vite. Ce texte n'a en effet pas été réactualisé depuis 2004. Mais ce sont surtout les dernières actualités de la profession et l'officialisation de certains "glissements de tâches" qui ont mis le feu aux poudres. Ces vingt-cinq organisations ont donc lancé, depuis début décembre, une pétition pour soutenir leur revendication…

En bref

Établissements privés - Contrôle des comptes / PPCR - Catégorie C / Cades - Bilan 2016 / Politique générale - Bernard Cazeneuve

[Gestion] Un décret renforce le contrôle des comptes et de la gestion des établissements de santé privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Au Journal officiel ce 13 décembre, un décret détaille les modalités pratiques de contrôle des personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social et médico-social, conformément à l'article 109 de la loi de Santé. Les établissements concernés sont précisés aux article L6111-1 du Code de la santé publique et L312-1 du Code de l'action sociale et …