Droit

Le Dr Yves Hémery rejoint l'équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Yves Hémery, psychiatre, rejoint à compter du 1^er mai prochain l'équipe du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en qualité de contrôleur extérieur. Pour rappel, le contrôleur général — Adeline Hazan, actuellement — peut faire appel, dans le cadre de ses missions de contrôle, à des intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, en qualité de contrôleurs, sans renoncer à leur — éventuelle —…

La phase de test d'instruction des dossiers d'essais cliniques montre des délais plus courts

Avant l'application du règlement européen relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain, l'Agence de sécurité du médicament a mené une phase de test. Après six mois d'expérimentation, elle tire des enseignements positifs sur cette mise en œuvre.

Convergences HP applaudit l'acquisition de la protection juridique pour les PH mais reste vigilante

En décembre dernier, l'intersyndicale de praticiens hospitaliers Convergences, composée du Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (Snam-HP) et de la Coordination médicale hospitalière (CMH), demandait une nouvelle fois la protection juridique pour les médecins (lire ci-contre). Ce 12 avril, elle se félicite d'un premier pas vers cette mesure.

C'est dans le cadre du projet de la loi relative à la déontologie aux droits et obligations des fonctionnaires…

Bref sanitaire

UE - Sativex / Fnaafp-CSF - Convention nationale / Médicaments innovants - Académie de médecine / AP-HP - Conflits d'intérêts / CHU Martinique - Logistique

[Offre de soins] La Ligue française contre la sclérose en plaque envisage un recours auprès de l'Union européenne

Alors que le dossier du Sativex (laboratoire Almirall), un médicament à base de cannabis qui traite la spasticité des patients souffrants de sclérose en plaque, est toujours bloquéau ministère des Affaires sociales et de la Santé, la Ligue française contre la sclérose en plaque envisage un recours auprès des instances européennes. Les modalités ne sont pas encore définies. "Ce recours…

Les bonnes pratiques de pharmacovigilance sont soumises à consultation publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a engagé le 7 avril une consultation publique pendant deux mois sur une version actualisée des bonnes pratiques de pharmacovigilance. Par ce biais, elle souhaite adapter ses textes – initialement publiés en 2005 et complétés en 2011 – à la réglementation européenne. Achevant ainsi le travail de transposition et de renforcement du dispositif de pharmacovigilance, qui a précédemment instauré de nouvelles obligations à l'ANSM…

La HAS livre un modèle pour les directives anticipées et précise le rôle du personnel de santé

La loi du 2 février sur la fin de vie prévoit la réalisation d'un modèle de rédaction de directives anticipées. Un modèle qui, dans la loi et les recommandations de la Haute Autorité de santé, s'accompagne d'un nouveau rôle pour le personnel soignant puisque ces directives s'imposent à lui.

Bercy confirme que les expertises CHSCT relèvent désormais du droit commun des marchés publics

Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, il ne fait aucun doute : les marchés d'expertises demandés par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relèvent désormais bien du droit commun des marchés publics. Et cela à l'aune de la publication le 27 mars dernier au Journal officiel du décret réformant à compter du 1^er avril le Code des marchés publics pour parachever la transposition du volet réglementaire des directives européennes. En l'espèce, les prestations…

Le CHS de Saint-Égrève et un ancien psychiatre de l'hôpital seront jugés pour homicide involontaire

La Cour de cassation, selon un arrêt rendu public le 16 février, a rejeté plusieurs pourvois formés contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (Isère) qui renvoyait en correctionnelle le CH Alpes-Isère de Saint-Égrève et un ancien psychiatre de l'établissement sous la prévention d'homicide involontaire. L'hôpital et le professionnel de santé devraient par conséquent être jugés à l'avenir dans cette affaire.

En novembre 2008, un patient, déjà auteur de plusieurs agressions à l'arme blanche, avait…

Le Conseil constitutionnel valide les deux régimes de responsabilité en cas d'infection nosocomiale

Un régime de responsabilité sans faute s'applique en cas d'infection nosocomiale dans un établissement de santé. Mais contractée auprès d'un professionnel libéral, elle n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute. Cette différence respecte-t-elle le principe d'égalité ? Le Conseil constitutionnel répond par l'affirmative.

L'État confirme son soutien au GCM sous condition d'un plan de redressement élaboré avec l'ARS Paca

Le feuilleton financier et judiciaire ouvert depuis plusieurs années pour déterminer l'avenir du Grand conseil de la Mutualité (GCM) des Bouches-du-Rhône n'en est pas encore tout à fait à son épilogue... Mais des échéances et des perspectives semblent se préciser. Le dernier rebondissement en date a consisté en un énième report de l'examen par le Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille de la modification du plan de redressement du GCM. Programmé lors d'une audience le 22 mars, cet examen …