Droit

Depuis le 1^er janvier, sous le coup de la loi Vieillissement, les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) agréés sont passés sous le régime de l'autorisation. Un nouveau cahier des charges vient encadrer ce statut unifié, il ne sera toutefois applicable qu'à compter du 1^er juillet 2016. Discuté durant plusieurs mois au sein du comité de pilotage de refondation de l'aide à domicile, il a été publié le 24 avril au Journal officiel (JO). Le décret d'application fixe les conditions minimales…

"Les dispositions du projet de loi pour une République numérique permettront l'appariement [des] données administratives sensibles qui constituent un véritable trésor national", a indiqué lors de son discours d'introduction à la conférence organisée par le Centre d'accès sécurisé aux données (Casd) le 6 avril dernier Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique. Si le mouvement est lancé avec un accès facilité aux données de santé dans le cadre de la loi de Santé, des obstacles subsistent…

Le décret précisant les conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et acteurs du social et du médico-social a été présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) le 19 avril dernier. Le projet de texte, dont Hospimedia a obtenu copie, fait suite à l'adoption de la loi de Santé et à la modification de l'article L1110-4 du Code de la santé publique. Par ce biais, le ministère des Affaires sociales et de la Santé fixe ainsi la liste des…

Toute administration est tenue d'instruire les demandes qui lui sont adressées dans un délai raisonnable. Il en va ainsi du conseil départemental qui, après avoir autorisé l'ouverture d'un Ehpad, est chargé de négocier et de signer avec l'établissement une convention tripartite. Dans une décision rendue le 14 avril 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a estimé qu'un laps de temps de quatre mois entre l'envoi du procès verbal de la visite de conformité et la signature d'une convention…

Ils pestaient. Avec l'officialisation, par décret du 6 janvier 2016, du tout nouveau Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les infirmiers et les urgentistes avaient fait savoir leur incompréhension devant l'absence de leur corps professionnel au sein du comité d'orientation stratégique. L'impair semble désormais réparé. Le chef du Gouvernement Manuel Valls…