Droit

La DGAFP détaille le principe des "nominations équilibrées" chez les fonctionnaires encadrants

Par le biais d'une circulaire datée du 11 avril, le ministère de la Fonction publique revient sur l'application concrète du principe de "nominations équilibrées" hommes-femmes dans l'encadrement supérieur. Pour chacun des trois versants (État, Hospitalière et Territoriale), le texte rappelle ainsi les emplois concernés par ce dispositif qui résulte de deux lois : celle du 12 mars 2012 (article 56) relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des contractuels …

La Cour de cassation étudiera le 1er juin la question de la responsabilité pénale du CH de Thann

Un CH conserve-t-il sa responsabilité pénale de personne morale après fusion avec un autre établissement ? Cette question prioritaire de constitutionnalité a été déposée par l'Ordre national infirmier dans le cadre de l'affaire qui l'oppose au CH de Thann et soulève un vide juridique. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'a déjà jugé recevable.

Les représentations professionnelles des médecins demandent la main sur les modalités du portfolio

"Un portfolio est un portefeuille de compétences, [...] un dossier personnel, documenté et systématique. Il est constitué par la personne en vue d'une reconnaissance ou d'une validation des acquis. Il est le résultat d'une démarche personnelle et demeure la propriété de son auteur qui reste maître de son utilisation et de sa maintenance." Telle est la définition internationale du portfolio. Ce 18 avril, dans un communiqué commun, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), le Collège de …

La famille d'un patient décédé porte plainte contre le chirurgien et le CH de Bourges

En janvier dernier, un patient a priori en bonne santé décède au CH de Bourges lors d'une opération de la prostate. La famille de la victime a déposé plainte début mars contre le chirurgien urologue et la direction de l'hôpital, pour homicide involontaire. "Une boucherie indigne de n'importe quel bloc opératoire" est évoquée.

L'Uniopss a poursuivi en 2015 le redressement financier de ses comptes

Marquée par un changement de présidence, l'année 2015 de l'Uniopss a été rythmée par une activité législative soutenue. Des réformes qui ont induit de nombreuses concertations et des audiences auprès des parlementaires. "La loi d'adaptation de la société au vieillissement en est sans doute la principale illustration avec ses quelques avancées notables mais aussi son ambition limitée", souligne en préambule du rapport d'activité 2015, Patrick Doutreligne, président de la fédération. Le document d…

La Fédération du service aux particuliers alerte sur un risque d'augmentation du travail au noir

La Fédération du service aux particuliers (Fesp) fait part de son incompréhension face aux dernières mesures sur les contrats à durée déterminée (CDD), annoncées par Matignon. Le 11 avril, devant les organisations représentatives de la jeunesse, le Premier ministre a détaillé toute une série de mesures pour apaiser les revendications nées de l'opposition à la loi Travail. Manuel Valls a notamment annoncé le dépôt d'un amendement à la loi, pour rendre obligatoire la modulation des cotisations patronales…

Bref sanitaire

Instruction - Accouchement sous X / Carmat - Capital / CH de Calais - Patient anglais / Hôpitaux de Saint-Maurice - Grève reconductible

[Offre de soins] Un protocole et un guide sont à la disposition des établissements de santé pour accompagner les accouchements sous secret

Une instruction détaille les modalités d'accompagnement des femmes accouchant dans le secret. Elle rappelle qu'un protocole et qu'un guide sont à la disposition des conseils départementaux et des établissements de santé. Le protocole précise les missions respectives de chacun, ainsi que les formalités que doivent accomplir les parties signataires lorsqu'une femme…

Jean Leonetti devient président de la Fondation des usagers du système de santé lancée par la FHP

Jean Leonetti, député des Alpes-Maritimes (Les Républicains) a été nommé à la présidence de la Fondation des usagers du système de santé, créée en 2015 à l’initiative et avec le soutien de la FHP et placée sous l’égide de la Fondation de France (lire ci-contre). Cette désignation est intervenue à l'issue d'un vote à l'unanimité des membres du comité exécutif de la fondation, lors de sa première réunion le 13 avril à Paris, informe la fondation dans un communiqué.

Maire d'Antibes depuis 1995 et dé…

Jean Leonetti, président de la Fondation des usagers du système de santé

Le budget 2016 du DPC est revu à la hausse et passe à 179,2 millions d'euros

L'Organisme de gestion du développement professionnel continu (OGDPC) a tenu le 7 avril dernier son conseil de gestion. À cette occasion, le budget DPC 2016, visant à concourir au financement du DPC des professionnels de santé libéraux et salariés des centres de santés conventionnés, a été réévalué à 179,2 millions d'euros (M€). C'est presque 10 M€ de plus que le budget primitif, de 169,4 M€. Dans ce cadre, l'enveloppe dédiée aux médecins libéraux a été réapprovisionnée de 8 M€ et atteint à ce jour…

Le nombre de jours de compte épargne temps stockés gonfle chez les personnels hospitaliers en 2014

Selon le bilan social des établissements publics de santé à fin 2014 établi par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), le nombre moyen de jours de compte épargne temps (CET) stockés par agent est en augmentation. Par ailleurs, le taux d'absentéisme pour motif médical et non médical reste quasiment stable à 8%.