Droit

Les sénateurs votent le compte personnel d'activité et son application aux agents publics

Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Travail — officiellement dénommé PL visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif(ve)s —, les sénateurs ont adopté dans la soirée du 21 au 22 juin les dispositions relatives à la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) et à son application aux agents publics.

Le CPA, qui comprend notamment le compte personnel de formation (CPF) et le compte personnel de prévention de la pénibilit…

L'organisme gestionnaire du DPC est prêt à passer le relai à l'agence nationale pour le 1er juillet

Le 1^er juillet prochain, l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) sera remplacé par l'Agence nationale du DPC (ANPDC). Si le décret en Conseil d'État se fait attendre, la directrice générale de l'OGDPC, Monique Weber, a présenté ce 22 juin son bilan de quatre années d'exercice. La directrice l'assure : "Le DPC est devenu un outil indispensable aux professionnels de santé. L'OGDPC constitue un fond solide pour le DPC de demain". Le relai devrait donc être passé sans…

Les députés rejettent deux propositions de loi visant à lutter contre la gestation pour autrui

Les députés ont rejeté ce 21 juin en séance publique une proposition de loi (PPL) constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain et une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse. Cette dernière, défendue par la députée Valérie Boyer (Les Républicains, Bouches-du-Rhône), a été écartée par 262 voix contre 241. Elle tendait à renforcer la lutte contre le recours à la gestion pour autrui (GPA) sur le plan pénal, civil et…

Le Conseil d'orientation des retraites dresse des projections économiques encourageantes

Dans son troisième rapport annuel sur les évolutions et perspectives des retraites en France, le Conseil d'orientation des retraites (Cor) insiste sur l'amélioration des projections financières et des conditions de vie des retraités. Il retient cinq scénarios. Ses hypothèses se différencient par le taux de croissance de la productivité du travail (évoluant de 1% à 2%) et un taux de chômage fixé à terme à 7%. Les experts confirment que "selon le scénario économique, le système de retraite pourrait…

Les hôpitaux et Ehpad publics d'outre-mer laisseront aux Caf la gestion des prestations familiales

À l'occasion du dernier Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, qui se tenait le 15 juin dernier, la DGOS a précisé les modalités de transferts aux caisses d'allocations familiales (Caf) du service des prestations familiales pour les fonctionnaires aujourd'hui en service outre-mer. Cela concerne notamment tous ceux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) en poste aux Antilles, en Guyane et à La Réunion. Les nouvelles règles sont censées prendre effet le 1^er janvier 2017…

Les syndicats de PH accusent la direction des Quinze-Vingts de s'acharner contre un pharmacien

Un "déni de justice" qui frise le "harcèlement moral". Les mots sont forts et font l'unanimité chez les cinq intersyndicales de praticiens hospitaliers. Dans leur collimateur, la direction du CH des Quinze-Vingts à Paris, accusée de s'acharner depuis plus de deux ans contre une de ses pharmaciens. L'hôpital renvoie la balle aux juges.

Bref médico-social

Décret - Appels à projets / Adessadomicile - Motion

[Politique de santé] Le décret assouplissant la procédure d'appels à projets a été publié au Journal officiel

Pris en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, le décret simplifiant et modifiant les règles de la procédure d'appels à projets est paru au Journal officiel (JO) le 17 juin. L'objectif affiché de ce texte est "d'encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale". L'article 65 de la loi Vieillissement prévoyait déjà diverses exonérations de la …

Le CHU de Reims doit se donner les moyens de finir la procédure collégiale autour de Vincent Lambert

Information mise à jour : Dans un communiqué ce 17 juin, le CHU de Reims indique prendre acte des termes de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nancy et informe ne pas se pourvoir en cassation contre cette décision. L'établissement "se conformera à l'injonction qui lui a été faite", écrit-il.

La cour administrative d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans un arrêté du 16 juin, ordonne au CHU de Reims de donner les moyens au médecin en charge de Vincent Lambert, le Dr Daniela Simon…

Analyse

Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ?

Les hospitalisations sans consentement ont connu une importante augmentation ces dernières années. Mais derrière les statistiques, les causes en restent pour l'heure indéterminées. Une enquête en cours, notamment, sur les soins sans consentement sur décision du représentant de l'État (SDRE) devrait apporter prochainement de premières réponses.

Les députés rejettent la proposition de loi des Républicains sur l'avenir du système de soins

La proposition de loi Door visant à amender la loi de Santé dans le sens d'un rééquilibrage entre secteurs public et privé a été rejetée à l'Assemblée nationale après le vote d'une motion de rejet préalable. À la tribune, Marisol Touraine s'est défendue d'ériger l'hospitalo-centrisme en dogme, comme le lui ont reproché les députés Les Républicains.