Droit

En bref

Libéraux - Plateformes territoriales d'appui / Unof-CSMF - Les Généralistes-CSMF / Sham - Pasteur Mutualité

[Politique de santé] Les professionnels libéraux ne veulent pas être mis à l'écart des plateformes territoriales d'appui

La Conférence nationale des unions régionales des professionnels de santé médecins libéraux (CN URPS ML) dénonce les modalités de mise en œuvre des plateformes territoriales d'appui (PTA) dans certains territoires. Certaines ARS veulent conduire ces projets "à marche forcée", assure l'organisme dans un communiqué. Ce qui se traduit alors par une "mise à l'écart des professionnels…

Le décret relatif aux actions de groupe en matière de santé est paru

Un décret du 26 septembre précise les modalités d'action de groupe en santé, notamment la composition des commissions de médiation. Les mesures d'informations ordonnées et les conditions de représentation des usagers par les associations y sont également détaillées.

Enquête

Le Haut Conseil des professions paramédicales redoute un projet d'harmonisation des qualifications

Après plus de deux heures de discussions, l'examen en Haut Conseil des professions paramédicales des projets de texte transposant la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications a été repoussé au 27 octobre. Le Gouvernement arrivera-t-il à convaincre les professionnels ? La reconnaissance d'un exercice partiel inquiète.

Le TGI de Melun refuse d'assimiler aux marchés publics une expertise du CHSCT de l'hôpital

Difficile d'y voir clair autour de l'assimilation — ou non — au Code des marchés publics des expertises décidées en comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Comme évoqué mi-septembre dans Hospimedia, l'imbroglio juridique est patent sur ce dossier (lire ci-contre). Dernier exemple en date, l'ordonnance en la forme des référés rendue le 16 septembre par le tribunal de grande instance (TGI) de Melun (Seine-et-Marne). Elle déboute le CH Marc-Jacquet de Melun, qui avait saisi…

Enquête

Info Hospimedia

Près de 60 hôpitaux enfreindraient les règles en se passant d'ambulancier au volant du Smur

Les accidents de Smur sont rares. Pour tendre au risque zéro, les idées fourmillent : véhicules plus gros et tout jaunes, sirène américaine, formation sur circuit, personnel ceinturé... mais, avant tout, faire respecter l'obligation d'asseoir un ambulancier au volant. Hospimedia vous livre la carte de la soixantaine d'hôpitaux encore récalcitrants.

Les 58 Smur qui se passent d'ambulancier

Les caisses de retraite font barrage au décret réformant leurs règles d'investissement

Le projet de décret relatif à la nouvelle organisation financière des régimes d'assurance vieillesse gérant des organismes de retraite complémentaires soulève l'ire des acteurs du secteur. Le 16 septembre, le conseil d'administration (CA) de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) l'a ainsi rejeté en bloc. Il demande "sa réécriture complète". Et déplore tout particulièrement les dispositions mettant en doute ses capacités "à gérer avec prudence et efficacité les réserves de…

Les conditions d'enregistrement des organismes de développement professionnel continu sont publiées

Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu, doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Un arrêté, paru ce 21 septembre au Journal officiel, présente les conditions indispensables auxquelles les organismes ou structures, nouveaux ou déjà enregistrés, doivent se conformer.

Comme annoncé en juillet…

Le référentiel d'évaluation des hébergeurs de données de santé compte 24 domaines d'exigence

Prévu par la loi de Santé, le dispositif d'évaluation de conformité technique des hébergeurs de données de santé, en lieu et place de la procédure d'agrément, s'appuiera sur un référentiel. Soumis actuellement à concertation publique, ce dernier détaille les exigences auxquelles ils devront se soumettre pour être accrédités.

L'Assurance maladie atteint un pic historique de fraudes détectées avec 231,5 M€ en 2015

En 2015, la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale a atteint des sommets, progressant sur l'année de 17,35% pour légèrement dépasser le seuil des 1 milliard d'euros, contre 860,3 millions d'euros (M€) en 2014. Le montant a plus que doublé depuis 2011 (482,8 M€). Ces chiffres "sans précédents" ont été annoncés ce 14 septembre par le ministre de l'Économie et des Finances, Michel Sapin, et son secrétaire d'État au Budget et aux Comptes publics, Christian Eckert, lors du comité national…

Évolution des montants frauduleux constatés par les différentes branches et régimes de la Sécurité sociale entre 2011 et 2015 en millions d'euros.

Les incidents graves de sécurité des systèmes d'information seront à signaler dès octobre 2017

L'obligation de signaler un incident grave de sécurité des systèmes d'information entrera en vigueur en octobre 2017. Outre les établissements de santé et les hôpitaux militaires, la mesure concerne aussi les laboratoires de biologie médicale et les centres de radiothérapie. La déclaration passera par le portail de vigilance unique.