Droit

Conformément au décret sur la nomination des déontologues dans les autorités et agences sanitaires, l'Agence de la biomédecine a désigné l'un de ses agents, Samuel Arrabal. Cette décision datant du 13 juin est parue mi-août dans le dernier Bulletin officiel "santé-protection sociale-solidarités". Depuis 2010, il est déjà responsable de la cellule de déontologie de l'expertise de l'agence. "Il a contribué à la mise en place de procédures visant à garantir le respect des principes fondamentaux d'ind…

Cet été, la publication par trois ARS des premiers appels à candidatures pour la mise en place des pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) a fait sortir de sa réserve la présidente de l'association Autisme France, Danièle Langloys. En avril déjà, la diffusion de l'instruction détaillant la mise en œuvre de ces nouvelles structures — destinées aux personnes en situation de handicap (lire ci-contre) — a semé le doute, déplore-t-elle auprès d'Hospimedia.

Les cahiers des charges …

Information mise à jour : Comme prévu par la circulaire de la Direction générale de la cohésion sociale, les montants des dotations régionales limitatives accordées aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent d'être officialisés ce 24 août au Journal officiel (JO) par arrêté du 12 août. Cette publication ouvre désormais la phase d'échanges contradictoires.

Les orientations pour la campagne budgétaire 2016 et les modalités de financement des services mandataires judiciaires…

Une décision de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement (HSC) à temps complet en psychiatrie, rendue par la cour d'appel de Versailles (Yvelines) le 22 juillet dernier, tend à montrer que les appels tardifs d'une telle mesure sont recevables quand bien même la notification de l'HSC par le juge des libertés et de la détention (JLD) n'a pas été effectuée dans les temps, et/ou fait défaut. La cour a levé la mesure au motif, en premier lieu, que la notification de l'ordonnance de …

La consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ouverte fin avril par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, joue les prolongations. Fixée tout d'abord jusqu'au 31 juillet, elle vient d'être repoussée d'un mois. Ce texte a été présenté par le ministère de la Justice comme l'opportunité de "clarifier le droit et d'exposer les règles applicables dans un langage plus accessible". Et notamment de mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap…

En France, la loi considère tout un chacun comme un donneur d'organe potentiel. En effet, le consentement présumé a cours depuis les années soixante-dix. Mais au vu de la pénurie de greffons, les pouvoirs publics ont renforcé ce principe. L'article 192 de la loi de modernisation de notre système de santé modifie ainsi les conditions d'expression du refus du don. Désormais le prélèvement "peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus…

Un décret précise dans quelles conditions les directeurs généraux d'ARS peuvent suspendre voire radier les professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. Selon son premier chapitre, à la suite d'un signalement ou d'une réclamation concernant les pratiques d'un psychothérapeute, le directeur général peut prononcer une suspension du droit d'user du titre de six mois maximum. Et ceci après un entretien préalable avec le professionnel concerné où lui seront exposés griefs et manquements…