Droit

Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être licenciés au cours ou à l'issue de leur période de stage, effectuée en vue d'une titularisation. La loi du 9 janvier 1986 ainsi que le corpus réglementaire encadrent toutefois cette possibilité. L'agent ne peut être exclu durant les six premiers mois, il a le droit d'accomplir son stage dans les conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire preuve de ses capacités. Par ailleurs, l'avis de la commission…

Le défenseur des droits a été saisi par une employée d’un CH qui dénonce le non-renouvellement de son contrat au-delà du 30 juin 2015, alors qu’il avait été "renouvelé à quatorze reprises, sans interruption, depuis juillet 2009", informent les services du défenseur dans leur lettre d'information datée du 29 avril 2016.

La plaignante a été placée en congé de grave maladie de juillet 2014 à juillet 2015, explique le défenseur. Le 25 mai 2015, elle informait son employeur qu’elle serait apte à reprendre…

Le fondateur de la société Poly Implant Prothèse (PIP) est de nouveau condamné à quatre ans de prison ferme. Cette peine a été prononcée ce 2 mai par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). Une amende de 75 000 euros et l'interdiction définitive d'exercer dans le domaine de la santé ou de diriger une entreprise la complètent. Cette condamnation suit les réquisitions du Parquet prononcées en novembre dernier.

En décembre 2013, Jean-Claude Mas avait été condamné à la même peine par le…