Droit

Les instances de démocratie sanitaire des ARS Bourgogne et Franche-Comté ont chacune œuvré en 2015 — avant leur fusion en une seule agence — à l'émergence de nouvelles formes de participation et d'expression citoyennes. L'organisation de débats publics est un exemple mis en exergue par l'ARS dans son rapport d'activité. En septembre 2015, des ateliers participatifs "Ma santé en débat" se sont tenus dans chaque département franc-comtois. Le croisement des expériences, des vécus et des souhaits des…

Dans une décision rendue publique le 4 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "loi Travail" ou loi El Khomri, adoptée fin juillet et qui a fait l'objet d'une forte contestation sociale. Peu de mesures ont néanmoins fait l'objet d'une censure de la part des Sages. Ces derniers ont tout d'abord …

La rallonge approuvée par le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 5 juillet dernier est en passe d'être versée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À compter du 5 août, les structures recevront, en plus de leur acompte habituel, une enveloppe de 2,6 millions d'euros (M€) dont le montant sera réparti pour chaque département. Une répartition notifiée aux collectivit…

La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet dernier indiquant qu'il n'est pas permis au préfet de "différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte". La cour statuait à la demande formulée par le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil (Val-de-Marne). Le JLD avait relevé qu’un patient avait été admis le 13 mai 2016 en hospitalisation compl…

La loi Travail, adoptée le 21 juillet dernier, modifie en son article 64 la réglementation relative à la franchise. Une réforme qui inquiète le secteur des services à la personne. La Fédération du service aux particuliers (Fesp) dénonce dans un communiqué une "désorganisation des rapports entre franchisés et franchiseurs", ainsi qu'une remise en cause du "modèle juridique et économique…