Droit

Un arrêté relance le fonds pour l'amélioration des conditions de travail avec de nouvelles règles

Début juillet, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) annonçait la suspension de son fonds, "en raison de contraintes budgétaires et d'une réforme en cours". Elle expliquait, dans un communiqué, qu'"aucun nouveau dossier ne pourra donc être déposé d'ici là". Un trimestre plus tard, un arrêté, publié au Journal officiel du 30 octobre, fixe les nouvelles modalités d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact).

Ce texte …

Le Sénat précise les cas dans lesquels le médecin pourra ne pas appliquer les directives anticipées

Les sénateurs ont adopté ce 29 octobre en deuxième lecture la proposition de loi des députés Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean Leonetti (Les Républicains, Alpes-Maritimes) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ils avaient rejeté un texte malmené en séance en première lecture. Cette fois, les parlementaires ont souhaité préserver le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants.

Quelques amendements ont été adoptés…

Le TGI se déclare incompétent pour enjoindre l'ARS à autoriser la chirurgie à la clinique de Cluses

Le tribunal de grande instance de Bonneville s'est déclaré incompétent à trancher un litige opposant le groupe Noalys et la Clinique des Grandes-Alpes à Cluses à l'ARS Rhône-Alpes. La clinique attend de l'agence le transfert d'autorisations de chirurgie nécessaires à son activité. La direction assure maintenir dans cette attente ses projets et les salaires.

Ségolène Neuville veut rouvrir le débat sur la barrière d'âge dans le groupe de travail sur la PCH

Ce 28 octobre, les députés ont adopté, en commission élargie, les crédits de la mission Solidarité du PLF 2016. Largement interpelée sur les questions relatives au nouveau calcul de l'AAH, à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes et sur la barrière d'âge, Ségolène Neuville s'est prêtée au jeu des questions-réponses.

Bref sanitaire régional

AP-HP - Ultimatum RTT / Cassation - Nicolas Bonnemaison / Calais - Réserve sanitaire

[Île-de-France] L'intersyndicale de l'AP-HP menace d'une "grève totale et illimitée" à compter de la mi-novembre

Si le soir du 17 novembre, le protocole d'accord signé le 27 octobre entre l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la CFDT pour réformer le temps de travail des 75 000 non-médicaux du CHU francilien n'est pas retiré, "alors la question de la grève totale, illimitée jusqu'à son retrait sera à l'ordre du jour". Cet ultimatum, lancé ce 29 octobre dans un communiqué par l'intersyndicale…

La reprise de Hôtel-Dieu du Creusot par le groupe SOS Santé se décidera le 8 décembre

L'Hôtel-Dieu du Creusot est en liquidation judiciaire. Seul un candidat s'est manifesté pour la reprise de l'activité : le groupe SOS Santé. Le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a renvoyé sa décision au 8 décembre. D'ici là, l'établissement mûrit un projet médical et optimise ses coûts de fonctionnement.

Bref médico-social

ARS Bretagne - Dépenses 2014 / Extension d'avenants - Animation

[Politique de santé] L'ARS Bretagne a consacré 619 M€ à l'accompagnement des personnes âgées en 2014

L'ARS Bretagne présente dans une publication (ci-contre) ses dépenses collectives de santé et médico-sociales pour 2014. De façon globale, ces dépenses atteignent près de 9,3 milliards d'euros, soit une hausse de 2,6% par rapport à 2013. Dans le champ médico-social, ce sont un peu plus de 619 millions d'euros qui ont été consacrés à l'accompagnement des personnes âgées, ce qui correspond à une hausse…

Les députés votent 2,7 M€ pour la sécurisation de l'UHSA de Cadillac et de 30 chambres hospitalières

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2016 à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté ce 28 octobre les crédits dévolus à la mission justice du PLF. Au sein de cette dernière, dans le programme dédié à l'administration pénitentiaire, sont votées des subventions d'équipement et d'investissement pour la santé, fixées pour 2016 à 2,7 millions d'euros (M€) en autorisations d'engagements et crédits de paiement. Ces crédits permettent de financer les…

La clinique de Montbéliard fermera définitivement ses portes ce 30 octobre

Après avoir été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Belfort en juillet dernier, la clinique de Montbéliard cessera son activité à la fin de ce mois. Le propriétaire des murs et Dracy Santé, le repreneur envisagé, n'ont pas trouvé d'accord sur le montant du loyer. Les 104 salariés de l'établissement privé seront au chômage.

Bref médico-social

Calcul AAH - Pétition / Simplification - Protection des majeurs

[Handicap] L'APF adresse une pétition au Gouvernement pour la suppression du nouveau mode de calcul des revenus de l'AAH

1 257 à 2 151 euros (€). D'après l'Association des paralysés de France (APF), tel est le montant que perdraient chaque année les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) percevant jusqu'à 205 € d'intérêts sur leurs livrets d'épargne non soumis à l'imposition si le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 était adopté en l'état. La mesure, inscrite au titre d …