Droit

Bref médico-social

Recommandation Anesm - CHRS / Accord Bass - Représentativité syndicale

[Qualité] L'Anesm publie une recommandation destinée aux professionnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

La prise en compte de la santé physique et psychique des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), tel est le sujet de la dernière recommandation professionnelle de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). L'agence y décline plusieurs problématiques…

Le projet de loi réformant le Code du travail est présenté en Conseil des ministres

La ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social ainsi que le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ont présenté ce 24 mars en Conseil des ministres le projet de loi réformant le Code du travail. Un texte qui prend finalement l'appellation de "projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs".

La concertation avec les partenaires sociaux "a fait l'objet de débats vifs et…

Le vide réglementaire et statutaire d'Unifaf est comblé par la signature de nouveaux textes

En conseil d'administration paritaire extraordinaire, la CFDT, la CGT et Unifed (1) ont signé, lundi 21 mars, la dernière proposition des statuts et règlement d'Unifaf (2). Ces deux organisations syndicales étant majoritaires — pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (Bass) —, les textes en question sont désormais valides. Ces documents officiels peuvent même être déposés en préfecture. Nicole Peruez, secrétaire fédérale de la fédération CFDT Santé sociaux…

Le SPH tient à rappeler qu'isolement et contention restent des prescriptions "possibles"

Par-delà les dérives isolées dans le recours excessif à la contention et à l'isolement récemment dénoncées dans l'actualité, le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) rappelle qu'il faut se garder de "raccourcis et de caricatures" sur la psychiatrie. Et que ces pratiques restent pourtant des prescriptions possibles dans certaines situations.

Un arrêté fixe les modalités de formation des représentants des usagers

Un arrêté publié au Journal officiel ce 24 mars fournit le cahier des charges de la formation de base délivrée aux représentants d'usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Ce cahier des charges, publié en annexe, fixe les modalités d'organisation de la formation et en définit les objectifs généraux. Les publics concernés ? Les représentants d'usagers désignés par les associations agréées, relevant de l'article L1114-1 du Code de la santé publique, au sein des instances hospitali…

Le décret cadrant l'autorisation des services à domicile prévoit quelques mesures transitoires

Au 1er juillet, le cahier des charges de l'autorisation rénovée entrera en vigueur pour tous les services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataires. Le projet de décret instaurant ce document fixe également des mesures transitoires, pour les demandes d'agrément en cours, et la qualification des dirigeants d'anciens services agréés.

Des failles majeures sont relevées dans le dispositif de transparence de l'expertise sanitaire

La Cour des comptes publie un rapport sur la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire. Il pointe des "failles majeures" dans le dispositif de transparence créé par la loi du 29 décembre 2011. La vérification de sa mise en œuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS et Oniam) met en lumière de "fréquentes anomalies".

Analyse

Info Hospimedia

Deux expertises CHSCT remettent sur le tapis la réforme du temps de travail à l'AP-HP

Fin 2015, histoire de calmer le jeu, l'AP-HP avait retardé sa réforme du temps de travail pour laisser le CHSCT l'expertiser. Quatre mois plus tard, les cabinets viennent de remettre leurs rapports. Leur diagnostic n'est guère enthousiasmant. Martin Hirsch promet d'en tenir compte et vient d'adresser aux syndicats une version remaniée de son projet.

Le TGI de Marseille reporte de nouveau l'examen de la situation du GCM à la demande du Gouvernement

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Marseille a décidé de repousser l'examen de la modification du plan de redressement du Grand conseil de la Mutualité (GCM) qui était programmé lors d'une audience ce 22 mars, informent les dirigeants du GCM dans un communiqué en fin d'après-midi. "C'est la quatrième fois depuis octobre que l'audience est reportée à la demande des pouvoirs publics et dans l’attente de la concrétisation de l'engagement des ministres de la Santé et de l'Économie sur la restructuration…

L'EPS de Ville-Evrard est condamné après un suicide en chambre d'isolement

L'Établissement public de santé (EPS) de Ville-Évrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a été condamné à verser près de 40 000 euros (€) à la famille d'un patient, en indemnisation du préjudice moral subi après le suicide de ce dernier, alors qu'il se trouvait en chambre d'isolement. Dans une décision rendue publique le 21 janvier, dont Hospimedia a eu copie, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu la responsabilité de l'EPS, établissement spécialisé en psychiatrie, dans le décès …