Droit

Par le biais d'une circulaire diffusée ce 27 janvier, le Gouvernement détaille les modalités d'application dans la fonction publique de l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Précisément, il clarifie le calendrier d'entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs…

À la suite de la publication au Journal officiel (JO) de la loi de Santé, une note sous forme d'analyse juridique, publiée par le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) le 28 janvier, porte notamment sur les dispositions entrées en vigueur dans le champ psychiatrique. Selon l'association d'usagers de psychiatrie*, avec cette loi, "à dater du 27 janvier 2016, l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris [IPPP] n'a plus d'existence légale". Ceci…

L'Association française des aidants se félicite du vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Le texte, promulgué le 29 décembre 2015, inscrit en effet de nouveaux droits pour les proches aidants. Cette loi "permet la reconnaissance de tous les aidants y compris les amis et l'entourage proche qui n'est pas nécessairement un membre de la famille (18% des aidants sont des amis, des voisins...…

Le 25 janvier, l'adjoint au maire de Paris en charge de la santé, du handicap et des relations avec l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Bernard Jomier, a laissé entendre qu'une procédure dite de "projet d'intérêt général" (Pig) allait être sous peu enclenchée pour imposer la localisation du futur Hôpital Nord du CHU francilien. Précisément au niveau de …

Le projet de loi portant simplification du régime des associations et des fondations, présenté le 27 janvier en Conseil des ministres, ratifie une ordonnance du 23 juillet 2015 et apporte quelques précisions et ajustements juridiques. Il permet notamment de revenir sur une mesure initialement inscrite dans l'ordonnance, qui avait été contrecarrée par la loi du 6 août 2015, …