Droit

Bref sanitaire national

CGOS - Prestations 2015 / Atih - ScanSanté / Soins sans consentement - Recours / Dictionnaire - Sciences pharmaceutiques

[Ressources humaines] Les montants des prestations nationales 2015 du CGOS sont identiques à 2014

Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) a annoncé sur son site Internet avoir décidé en conseil d'administration de reconduire cette année les mêmes montants des prestations nationales qu'en 2014 : mariage 288 euros (€) ; naissance-adoption 178 € ; décès 732 € ; départ à la retraite 50 € (par année de service effectuée dans un établissement adhérant au CGOS au …

Le Conseil d'État enjoint Manuel Valls à publier le décret sur le code de déontologie des infirmiers

Plus de cinq ans après avoir adopté son code de déontologie, le Conseil national de l'ordre des infirmiers (Cnoi) attend toujours son officialisation. Une récente décision du Conseil d'État devrait mettre fin à cette attente. Après s'être tourné vers le Premier ministre en vain, le Cnoi a en effet déposé il y a un peu plus d'un an — soit le 13 janvier 2014 — un recours auprès du Conseil d'État (lire ci-contre). Ce dernier dans sa décision mise en lecture le 20 mars donne finalement raison à l'ordre…

Lesiss dénonce l'opacité de l'audit mené en 2014 par l'AP-HP sur son projet de SI patient Orbis

Dans son combat contre l'opacité qui régnerait, selon elle, dans la passation de marchés publics en matière de système d'information hospitalier (SIH, lire ci-contre), la fédération Les entreprises des systèmes d'information sanitaires et sociaux (Lesiss) s'en prend cette fois-ci à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), précisément à la gestion de son projet de système d'information (SI) patient Orbis. Par courrier daté du 24 décembre dernier et adressé au directeur général du CHU francilien…

Les psychiatres en milieu pénitentiaire craignent une confusion croissante entre peine et soins

Les 24es journées annuelles des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire se sont tenues à Nantes les 19 et 20 mars. Psychiatres et professionnels des secteurs médico-social, judiciaire et pénitentiaire ont réfléchi ensemble à leurs pratiques et au suivi psychiatrique des personnes détenues pendant leur peine et après leur sortie de prison.

Loi Vieillissement

Les sénateurs confirment la création d'un Haut Conseil de l'âge et renforcent les missions des Clic

Les sénateurs ont achevé l'examen en première lecture du projet de loi Vieillissement en l'adoptant sans qu'aucune voix ne s'y oppose. Lors de cette dernière séance publique, ils ont tout particulièrement étudié la gouvernance des politiques de l'autonomie et notamment validé la création des maisons départementales de l'autonomie.

Bref médico-social

Dialogue social - Bad / Regroupement Ehpad - Lescar

[Dialogue social] L'avenant relatif au financement du dialogue social dans la branche de l'aide à domicile est étendu

L'avenant du 26 novembre 2013 à la convention collective de la branche d'aide à domicile (Bad) vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal officiel (JO) du 19 mars. Cet accord sur le droit à la négociation collective concerne tout particulièrement le financement du dialogue social dans la branche. Il organise la répartition de l’enveloppe dédiée à l'exercice des partenaires…

Loi Vieillissement

Le Sénat acte l'expérimentation du régime unique et réajuste la revalorisation du tarif socle

Après avoir consolidé la loi d'adaptation de la société au vieillissement en commission des affaires sociales, les sénateurs ont poursuivi sur leur lancée en séance publique. Au régime des Saad, ces derniers ont également renforcé l'aide aux aidants, en créant notamment des places d'accueil de nuit en Ehpad.

Loi de Santé

Le Gouvernement modifie l'article 47 du projet de loi sur l'accès aux données de santé

Jugé complexe et éloigné des préconisations issues des deux commissions sur l'open data en santé, l'article 47 du projet de loi de Santé devrait finalement tenir compte en partie des critiques qui lui ont été faites. Le Gouvernement a en effet déposé plusieurs amendements pour le faire évoluer.

L'Igas constate l'inertie des hôpitaux dans la politique de recours contre tiers

Les établissements de santé représente la troisième source de signalement des dommages corporels causés par un tiers et susceptibles de donner lieu à un recours contre le responsable par les caisses d'assurance maladie (appelé recours contre tiers ou RCT). Les hôpitaux sont ainsi à l'origine de 8% des signalements, après les assureurs de la victime et la victime elle-même qui à eux deux atteignent 60% des déclarations. Mais cette obligation légale et réglementaire pour les hôpitaux s'effectue de…

Bref sanitaire régional

Tribunal Paris - Hospitalisations d'office / HCL et CHU Toulouse - MyHOP / AP-HP - Contrats libéraux

[Île-de-France] La justice parisienne est mise en cause pour ne pas mener d'audience à l'hôpital lors de soins sans consentement

Par courrier adressé le 17 mars à Adeline Hazan, contrôleure général des lieux de privation et de liberté (CGLPL), Me Renan Budet, avocat au barreau de Paris commis d'office pour la défense des personnes hospitalisées sous contrainte, juge "inqualifiable" le fait que les audiences judiciaires parisiennes pour soins psychiatriques sans consentement se fassent toujours au…