Droit

Loi Vieillissement

L'Assemblée nationale adopte en commission un régime unique pour les services d'aide à domicile

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté la loi Vieillissement en seconde lecture, le 15 juillet, après l'adoption de 146 amendements. Les députés ont notamment voté en faveur d'un unique régime d'autorisation pour les Saad et ont revu la répartition sénatoriale des crédits Casa.

32% des résidents d'ESMS champardennais ignorent l'existence des circuits de traitement des plaintes

Trois ans après sa première enquête sur le droits des usagers, l'ARS Champagne-Ardenne en partenariat avec la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), a souhaité actualiser ses données. Début janvier, l'agence a donc diffusé un nouveau questionnaire aux conseils de vie sociale (CVS) des structures médico-sociales afin d'affiner les enseignements déjà identifiés. Au regard des réponses du panel des 142 établissements sollicités*, la gestion des plaintes et des réclamations ne semble…

Une plainte est déposée en parallèle de la nouvelle procédure collégiale autour de Vincent Lambert

Une nouvelle procédure en vue d'une éventuelle décision d'arrêt des traitements de Vincent Lambert a été engagée au CHU de Reims où il est pris en charge. Un conseil de famille a pour cela été organisé ce 15 juillet. Tenant compte de la décision du Conseil d'État et de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la volonté du patient, explique l'établissement dans un communiqué, cette réunion a eu pour objectif "de recueillir l'avis de chacun sur cette…

Un décret détaille le contenu des statuts applicables aux sociétés commerciales se voulant de l'ESS

Après l'extension le 25 juin dernier de l'agrément entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) aux entreprises commerciales — si tant est qu'elles répondent à un certain nombre de critères —, un nouveau décret détaille les modalités à intégrer aux statuts des sociétés commerciales pour que celles-ci bénéficient du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS). Publié au Journal officiel (JO) du 16 juillet, le texte entrera en vigueur au 1^er janvier 2016.

L'article 2 de la loi sur…

Les rapporteurs des PLFSS et PLF 2016 sont reconduits en commission des affaires sociales du Sénat

La commission des affaires sociales du Sénat a désigné le 16 juillet les rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, annonce-t-elle. Le sénateur affilié à l'Union des démocrates et indépendants-Union centriste (UDI-UC), Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais, photo), a été reconduit rapporteur général, chargé des équilibres financiers et de l’assurance maladie.

Né en 1939, Jean-Marie Vanlerenberghe est ingénieur de profession. Il travaille d’abord dans…

Une circulaire santé-justice sur le fonctionnement des UHSI est en voie de finalisation

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis un avis, paru au Journal officiel, sur les difficultés liées à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé. Le ministère de la Santé annonce une future circulaire sur le fonctionnement des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI).

La maltraitance avérée d'une aide-soignante en Ehpad justifie sa mise à la retraite d'office

La cour administrative d'appel de Nantes a appuyé la décision du CH Vendée-Loire-Océan. En février 2013, la direction a choisi de mettre d'office à la retraite une aide-soignante de l'Ehpad Aquarelle, après avoir constaté des actes de maltraitance. Cette dernière a contesté la sanction, et s'est vue déboutée par le tribunal administratif de Nantes en septembre 2013. L'affaire a alors été portée devant la cour d'appel, qui s'est prononcée le 16 juin 2015.

Violences volontaires contre les personnes…

Les élus locaux se mobilisent pour l'ESS devant l'absence de portage politique national à la hauteur

"En première ligne des attentes des citoyens en matière d’accès à l’emploi et aux services", les collectivités locales sont les mieux placées pour mobiliser l’ensemble des acteurs des territoires et favoriser le développement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Tel est en substance le message qu'ont souhaité faire passer les élus locaux lors de leur dernière conférence nationale, le 3 juillet dernier. Aussi la manifestation a-t-elle été l'occasion pour ces derniers de rappeler leurs engagements…

Bref médico-social

Baromètre - Compensation handicap / Décret ESS - Associations / Prévention retraite - Rapport d'activité / Publication - Consentement personnes vulnérables

[Handicap] L'APF lance un baromètre pour mesurer les dysfonctionnements de la compensation du handicap

"À l’heure où les maisons départementales des personnes handicapées sont menacées, la mise en œuvre du dispositif [de compensation du handicap] est-elle satisfaisante ?" C'est pour répondre à cette question, que l'Association des paralysés de France (APF) et le journal Faire Face viennent de lancer leur baromètre de la compensation. Sur la base des réponses d'un questionnaire tout juste ouvert, …

Éliane Chemla est nommée présidente du conseil administratif supérieur de l'AP-HP

Par un arrêté paru ce 11 juillet au Journal officiel (JO), Éliane Chemla, conseillère d'État honoraire, est nommée présidente du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Elle remplace à ce poste Marie Picard, dont elle été déjà suppléante depuis août 2010. Elle sera elle-même suppléée par Jean-Marc Vié, maître des requêtes au Conseil d'État.

Le conseil administratif supérieur est une des instances représentatives centrales de l'AP-HP. Prévue par la loi n…