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Droit

Publié le 17 février 2015 à 16h29

Publié le 17 février 2015 à 14h02

Publié le 17 février 2015 à 11h04

Publié le 16 février 2015 à 15h50

Publié le 13 février 2015 à 17h03

Le Conseil d'État confirme que le temps additionnel du praticien hospitalier bénéficie d'exonération

Le Conseil d'État, dans une décision en lecture le 2 février dernier, admet que le temps de travail additionnel peut bénéficier d'exonération d'impôt sur le revenu. Cet arrêt fait suite à la demande d'un praticien hospitalier (PH) du CH Jacques-Lacarin de Vichy (Allier) de défiscalisation du temps de travail additionnel dans le cadre de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi "Tepa".

Le praticien a réclamé la réduction des cotisations …

Publié le 13 février 2015 à 09h48

Un décret fixe les compétences requises pour les praticiens qui exercent des activités d'AMP

Un décret publié ce 12 février au Journal officiel (JO) fixe les compétences requises pour les praticiens qui exercent au sein de structures autorisées à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation (AMP). Le texte entre en vigueur dès ce 13 février. Les structures en question peuvent être un laboratoire, un établissement ou un organisme "autorisé à pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article R2142…

Publié le 12 février 2015 à 13h17