Droit

La Cour de cassation clarifie les modalités de recours au juge des libertés et de la détention (JLD) lors des hospitalisations psychiatriques sous contrainte sur décision du représentant de l’État, dans un avis du 19 janvier 2015. Deux questions ont été posées.

La Cour de cassation commence par préciser l’identité du représentant de l’État compétent pour saisir le JLD, "dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert…

Le comité d’orientation stratégique et le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) ont émis un avis favorable sur la "recommandation sur l’autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent", annonce l'Anesm dans un communiqué. Les deux instances se sont respectivement réunies les 12 et 23 janvier derniers…

Ils sont nombreux à vouloir participer à la concertation rouverte par le ministère de la Santé sur le projet de loi de Santé (lire ci-contre). L'Académie nationale de chirurgie ne déroge pas à la règle. "Préoccupée" par les conséquences de ce texte, dans sa version actuelle, sur la prise en charge des patients, elle se félicite dans un communiqué de la poursuite des discussions entre les pouvoirs publics et les représentants des professions de santé. Et elle souhaite elle aussi mettre à profit ce…

En fin d'année dernière, le jugement du tribunal administratif de Paris était tombé comme un couperet. Il annulait l'arrêté du 10 décembre agréant l'avenant 326 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite CCN 66). Le tribunal ne remettait pas en cause l'accord sur le fond mais dans sa forme. C'est en effet la procédure qui était alors épinglée. Le quorum de la Commission nationale d'agrément (CNA) …

Déjà chargée de la protection sociale et conseillère du président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) depuis octobre 2010, Véronique Cazals est désormais nommée directrice santé de la Fédération, succédant à Alain Rouché qui fait valoir ses droits à la retraite. Dans un communiqué, la FFSA précise qu'elle aura "en charge, en lien avec les sociétés d'assurances, l'élaboration de la politique et de la stratégie de la FFSA dans le domaine de la santé". Elle prendra ses fonctions…