Droit

Comment le secret professionnel s'applique dans la prise en charge de mineurs ?

Les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social échangent des informations confidentielles. Dans certains cas, un mineur peut s'opposer à ces échanges ou à la communication aux parents. Le secret peut être levé si l'enfant est en danger.

Un mineur qui fait preuve de discernement et de maturité a le droit de refuser qu'une information concernant sa santé soit communiquée à ses parents. (SPL/ BSIP)

Un ouvrage collectif veut contribuer à faire de la psychiatrie une grande cause nationale

Une nouvelle initiative renforce le plaidoyer pour faire de la santé mentale et de la psychiatrie une grande cause nationale, avec un ouvrage coécrit par une centaine d'auteurs, médecins, infirmiers, directeurs, usagers ou encore chercheurs.

Les initiatives se multiplient pour faire de la santé mentale une priorité nationale. (Burger/Phanie)

Fiche pratique

Quelles sont les formalités avant d'utiliser des données de santé dans la recherche ?

Afin de pouvoir utiliser des données de santé dans le domaine de la recherche, des formalités sont à réaliser en amont. La Cnil rappelle la marche à suivre afin de traiter ces données tout en respectant certaines obligations : nomination d'un DPO, tenue d'un registre des activités, réalisation d'une analyse d'impact...

La Cnil préconise de tenir un registre des activités afin de recenser les traitements de données et de disposer "d'une vue d'ensemble". (Leonard Lessin Pr/BSIP)

Un jugement annule l'administration provisoire du CH de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or

Le tribunal administratif de Lyon annule l'arrêté de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes plaçant le CH de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or sous administration provisoire, ainsi que l'arrêté du CNG mettant fin aux fonctions de son directeur. L'ARS annonce faire appel, tandis qu'une plainte pour usage de faux en écriture publique est déposée à son encontre.

Le jugement du tribunal administratif de Lyon annule un arrêté pris par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes en novembre 2022. (Agathe Moret/Hospimedia)

Les professionnels de Nouvelle-Aquitaine souhaitent plus de préposés d'établissement

En Nouvelle-Aquitaine de nombreux postes de préposés d'établissement à la protection des majeurs sont vacants. Du juge au préposé en passant par les directions d'établissements, tous les professionnels sont pourtant convaincus de leur utilité.

L'externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés inquiète

Quatre associations ont saisi le Conseil d'État pour revenir sur l'externalisation des contrôles des comptes de gestion des personnes protégées, entérinée par décret le 2 juillet. Elles craignent une restriction des libertés et des coûts excessifs.

L'organisation des stages de consolidation du troisième cycle de médecine est précisée

Un arrêté, paru au Journal officiel ce 4 août, précise l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle des études médicales au cours de l'année universitaire 2024-2025. Par dérogation aux maquettes de formation arrêtées en 2017, qui prévoient une durée de stage d'un an, les étudiants entrant en phase de consolidation au cours de l'année universitaire 2024-2025 inscrits au titre des diplômes d'études spécialisées (DES) référencés dans le texte participent à deux procédures…

Un décret élargit la pension d'orphelins à davantage de personnes handicapées

Un décret du 7 juillet, relatif à la loi de financement 2024 de la Sécurité sociale, a élargi le champ des personnes handicapées pouvant demander la pension d'orphelin, pour ceux dont les deux parents sont décédés, absents ou portés disparus et affiliés au régime général. Les personnes concernées peuvent désormais y prétendre sans condition d'âge avec une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 80% ou avec une IPP d'au moins 50% s'ils disposent également d'une restriction substantielle …

Deux diplômes d'État paramédicaux rejoignent le grade licence dès la rentrée 2024

Ce 2 août, plusieurs textes parus au Journal officiel actent deux avancées majeures pour les professions de préparateur en pharmacie hospitalière et de technicien de laboratoire médical. Le grade licence est accordé à ces diplômes d'État pour les étudiants qui entreront en formation dès cette rentrée 2024.

Dès la rentrée 2024, les étudiants intégrant le diplôme d'État de pharmacie hospitalière pourront bénéficier, à leur diplomation, du grade licence. (Burger/Phanie)

Juillet 2024

L'actualité juridique médico-sociale

Le décret sur le fonctionnement en dispositif des structures pour enfants handicapés est paru et l'expérimentation de nouveaux modèles tarifaires dans l'aide à domicile est cadrée. Les requêtes sur l'extension des revalorisations Ségur sont rejetées.