Droit

Le Conseil d'État rejette le recours d'un adulte autiste souhaitant être accompagné

Au mois de juin, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours d'un adulte en situation de handicap faisant face à un délai de trois ans avant de pouvoir être accompagné par un Samsah.

Le Conseil d'État rejette le recours d'Odelia sur le financement des hausses de salaire

Ce 18 juillet, le Conseil d'État a annoncé le rejet du pourvoi entrepris par l'association Odelia concernant le financement de l'intégralité de la revalorisation salariale dans les Ehpad privés à but non lucratif.

Les compléments d'allocation enfant handicapé sont compatibles avec l'arrêt de travail

Depuis décembre, les allocations familiales refusent l'allocation de compléments d'AEEH aux familles bénéficiant d'un autre revenu de remplacement. L'allocation chômage vient d'être retirée de la liste. Encore insuffisant pour l'association Toupi.

La sanction d'un ancien chef d'anesthésie-réanimation du CHU de Brest refait surface

Le Conseil d'État inflige un nouveau camouflet à la juridiction disciplinaire des hospitalo-universitaires. Son refus de sanctionner l'été 2024 un ancien chef d'anesthésie-réanimation du CHU de Brest accusé de harcèlement sur ses équipes est annulé.

Le reste à vivre de l'aide sociale à l'hébergement doit être net des dépenses obligatoires

Pour calculer le montant du reste à vivre d'une personne âgée ou handicapée, dont le département assume le financement de l'hébergement, il faut retirer des revenus pris en compte les dépenses obligatoires. La défenseure des droits le confirme.

Deux établissements d'Eure-et-Loir obtiennent une dérogation pour la chirurgie bariatrique

L'ARS Centre-Val de Loire a utilisé son droit de dérogation pour accorder à l'hôpital privé d'Eure-et-Loir à Mainvilliers et au CH de Dreux (Eure-et-Loir) l'autorisation d'exploiter à titre temporaire l'activité de chirurgie bariatrique. Dans un recueil des actes administratifs publié le 8 juillet, deux arrêtés ont été pris en ce sens. Ils précisent que cette dérogation s'applique aux deux promoteurs ayant fait l'objet d'une décision de rejet "dans l'attente de la décision de la directrice générale…

Les urgentistes font monter la pression pour respecter strictement leur temps de travail

Devant l'explosion du temps de travail additionnel au CH d'Agen, Samu-Urgences de France et l'Association des médecins urgentistes de France appellent nationalement les urgentistes à ne plus être complices de telles "mascarades". En Nouvelle-Aquitaine, la prime de solidarité territoriale est activée pour parer au plus pressé sur la rémunération.

Plus question pour les urgentistes d'accepter sans coup férir le dévoiement de leur temps de travail, encore plus avec une rémunération "irrespectueuse". La "seule solution réaliste" consiste à réviser le maillage territorial des urgences et regrouper certaines structures. (Pascal Bachelet/BSIP)

La validation des acquis de l'expérience des préparateurs en pharmacie hospitalière évolue

Un arrêté paru au Journal officiel ce 19 août fait évoluer les modalités de la validation des acquis de l'expérience (VAE) des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il modifie l'arrêt é du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'État de la profession. Ce nouvel arrêté précise que le candidat ayant obtenu une validation partielle peut opter :

soit pour la poursuite de son parcours de VAE, par un complément d'expériences et/ou de formation préalable à une nouvelle demande de VAE ;
soit pour le suivi d…

Le Conseil d'État souligne l'obligation de la procédure collégiale en fin de vie

Dans une décision rendue en juillet, sur une situation de fin de vie dans un Ehpad du CHU de Brest (Finistère), le Conseil d'État rappelle le droit en vigueur sur la procédure à mener. L'affaire concerne une résidente retrouvée aréactive dans son lit un matin avec une suspicion d'accident vasculaire cérébral. La décision médicale a été de ne pas la transférer en réanimation ou pour des explorations complémentaires et d'arrêter les traitements dont elle bénéficiait pour d'autres pathologies. La r…

Les hôpitaux de Paris s'activent à mettre en œuvre leur "service public de la réparation"

Cas unique dans le secteur hospitalier, l'AP-HP est son propre assureur du risque médical. Cela représente 553 réclamations en 2024 et, après analyse interne, une responsabilité engagée dans 28% des cas. Le coût des indemnisations a atteint 23,5 M€.

À l'AP-HP, une quarantaine de médecins-conseils s'occupent d'analyser les dossiers au titre de la responsabilité civile médicale pour le compte de la direction des affaires juridiques. (Voisin/Phanie)