Droit

Le seuil minimal de places d'accueil de jour en Ehpad est revisité par décret

Plus d'un an après la promulgation de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un décret d'application précise les exceptions au seuil fixé pour l'organisation de l'accueil de jour dans les Ehpad et les petites unités de vie. L'article 28 de la loi prévoit en effet qu'au titre de l'accueil temporaire, ces établissements peuvent proposer un tel service dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent. Pour ce faire, la capacité minimale…

La rupture conventionnelle devrait être pérennisée dans la fonction publique

Le 31 décembre, cela fera six ans que les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, comme toute la fonction publique, expérimentent la rupture conventionnelle. Le bilan probant pousse les pouvoirs publics à évoquer sa pérennisation.

La forfaitisation deviendra début novembre l'unique régime d'indemnisation des astreintes

Depuis cet été, les indemnités forfaitaires d'astreintes à domicile des praticiens sont revalorisées de 50% et les forfaits de 30%. Début novembre, ce dispositif prendra fin et la forfaitisation sera généralisée à tous les hôpitaux publics. Une instruction expose cette refonte, les règles de décompte du temps d'intervention et de récupération.

Sur le terrain, les hôpitaux publics ont jusqu'au 31 octobre pour présenter à l'ARS leur projet de forfaitisation des astreintes médicales à domicile. Les directions disposent d'une marge d'appréciation mais la cohérence territoriale est de rigueur. (Pascal Bachelet/BSIP)

Août 2025

L'actualité juridique médico-sociale

Le secteur du domicile dispose d'une aide de 75 M€ à la mobilité et aux temps d'échanges. Un cahier des charges fixe les modalités de relayage et de répit. Des textes d'application de la loi Plein emploi sont parus, notamment sur les droits en Esat.

La procédure d'accès à la protection fonctionnelle des directeurs des soins pose question

Une règle qui détonne. Pour prétendre à la protection fonctionnelle, les directeurs des soins doivent solliciter leur chef d'établissement. Or pour tous les directeurs d'hôpital ou directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en position d'adjoint, c'est l'ARS qui a son mot à dire afin d'extérioriser la décision.

Pour prétendre à la protection fonctionnelle, les directeurs des soins doivent en faire la demande expresse auprès de leur chef d'établissement sauf s'il est parti au conflit. Dans ce cas, ce dernier doit transmettre la requête à l'ARS. (Manuel Magrez/Hospimedia)

259 postes s'ouvrent aux praticiens étrangers en Guyane, à Mayotte et aux Antilles

Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié le 30 août au Journal officiel un arrêté listant une nouvelle série de postes vacants "susceptibles" d'être pourvus outre-mer par des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue). Jusqu'à juillet 2024, ce dispositif dérogatoire était limité aux Antilles, à la Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon mais il a été étendu à Mayotte tout en rallongeant plus largement la date butoir de cette dérogation, qui est passé de…

Droit

Le seuil minimal de places d'accueil de jour en Ehpad est revisité par décret

La rupture conventionnelle devrait être pérennisée dans la fonction publique

La forfaitisation deviendra début novembre l'unique régime d'indemnisation des astreintes

L'actualité juridique médico-sociale

La procédure d'accès à la protection fonctionnelle des directeurs des soins pose question

259 postes s'ouvrent aux praticiens étrangers en Guyane, à Mayotte et aux Antilles

La rémunération des docteurs juniors ambulatoires et de leurs maîtres de stage est fixée

Le devoir ordinal de poursuite d'un praticien hospitalier pour stérilisation est précisé

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de distribution d'eau potable ?

L'activité libérale poursuit son regain sensible post-Covid aux hôpitaux de Paris