18h04
PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par décret en date du 3 octobre, le Premier ministre Manuel Valls a chargé le député socialiste du Finistère, Richard Ferrand, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Comme le député le signale sur son blog, il s'agit d'une mission sur le volet de la future "loi pour la Croissance et le Pouvoir d’achat" qui concerne les professions dites règlementées (administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, pharmaciens, professionnels…