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Droit

Publié le 15 octobre 2014 à 14h04

Publié le 14 octobre 2014 à 15h32

Publié le 13 octobre 2014 à 14h36

Publié le 9 octobre 2014 à 13h03

Publié le 8 octobre 2014 à 15h28

Le député Richard Ferrand est chargé d'une mission ministérielle sur les professions réglementées

Par décret en date du 3 octobre, le Premier ministre Manuel Valls a chargé le député socialiste du Finistère, Richard Ferrand, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Comme le député le signale sur son blog, il s'agit d'une mission sur le volet de la future "loi pour la Croissance et le Pouvoir d’achat" qui concerne les professions dites règlementées (administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, pharmaciens, professionnels…

Publié le 7 octobre 2014 à 16h25