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Droit

Bref médico-social

CNSA - Taxe tabagique / Inauguration - Fam jeunes Alzheimer / Jour de repos - Don / SNJMG - Dépassements d'honoraires / Le Bloc - Manifestation

[Économie] La répartition de la taxe tabac attribuée à la CNSA est fixée par arrêté

Un arrêté du 30 avril 2015, publié ce 29 mai au Journal Officiel (JO), est venu répartir la fraction du produit de la taxe tabagique perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ainsi, 40% sera affecté aux établissements et services pour personnes âgées (sous-section 2 de la section I), 26% pour la prestation de compensation handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des…

Publié le 29 mai 2015 à 15h51

Publié le 29 mai 2015 à 14h58

Publié le 29 mai 2015 à 14h57

Publié le 29 mai 2015 à 13h53

Publié le 28 mai 2015 à 14h29

Publié le 27 mai 2015 à 16h32

Publié le 27 mai 2015 à 16h21

Publié le 27 mai 2015 à 16h12