Droit

Ce qui a fait l'actualité médico-sociale en 2014 (avril-juin)

Le remaniement ministériel n'a pas remis en cause le projet de loi Vieillissement

Jusqu'au 2 janvier, Hospimedia revient sur les temps forts de l'actualité hospitalière et médico-sociale de l'année 2014. Durant cette période, la rédaction reste mobilisée pour suivre au jour le jour l'actualité.

Le pourvoi du Dr Nicolas Bonnemaison à l'encontre de sa radiation est rejeté par le Conseil d'État

Le Dr Nicolas Bonnemaison s'est pourvu en cassation contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a confirmé en appel, le 15 avril dernier, sa radiation du tableau de l'ordre (lire ci-contre) à compter du 1^er juillet 2014 prononcée le 24 janvier 2013 par la chambre régionale d'Aquitaine. Une radiation qui a été décidée à l'encontre de ce médecin pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au sein de l'unité d'hospitalisation …

Cinq députés PS demandent à ce que l'ordonnance accessibilité soit soumise aux débats parlementaires

Les parlementaires semblent avoir entendu les doléances des associations sur le dossier de l'ordonnance accessibilité. Après avoir été interpellés par le collectif pour une France accessible le 21 novembre dernier (lire ci-contre), cinq députés socialistes ont adressé, le 10 décembre, un courrier à Bruno Le Roux, président du groupe SRC à l'Assemblée nationale. Ils l'exhortent à "intervenir" afin "que le projet de loi de ratification de l'ordonnance soit soumis aux débats [...] et non pas simplement…

Le statut médical de sage-femme des hôpitaux, publié au JO, laisse indifférent le Collectif

Le corps de sages-femmes des hôpitaux est enfin défini dans un décret publié au Journal officiel ce 26 décembre. De même que le statut d'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique. Une série de textes de revalorisation indiciaire accompagne cette reconnaissance de la profession. Mais le Collectif des sages-femmes est loin d'être satisfait.

La recommandation de la HAS et de l'Anesm sur l'autisme est en partie censurée par le Conseil d'État

Le Conseil d'État vient de censurer, en direction des établissements et services médico-sociaux, une recommandation de bonne pratique sur l'autisme. L'Anesm doit présenter de nouveau à ses instances dans les semaines qui viennent cette recommandation, "identique".

Le seuil de 500 agents pour la mutualisation des heures syndicales départementales va disparaître

Au lendemain des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière (FPH) ce 4 décembre, la question de la mutualisation des heures syndicales au niveau départemental revient à l'ordre du jour, les droits s'éteignant fin 2014. Un projet de décret, validé en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en juillet dernier, puis par le ministère du Budget et de la Fonction publique, devait pourtant permettre de pérenniser le dispositif. Mais c'était sans compter l'avis du Conseil…

Lois de Santé et Vieillissement sont bien inscrites à l'agenda parlementaire pour début 2015

Le secrétaire d'État chargé des Relations au Parlement a présenté le programme de travail qui attend le Parlement pour 2015. Il débutera, comme prévu, par la loi de Croissance et d'activité, pour poursuivre ensuite sur le numérique, la transition énergétique, l'adaptation au vieillissement et la santé. Un agenda parlementaire chargé.

Le tribunal administratif de Paris annule l'agrément de revalorisation des salariés de la CCN 66

L'arrêté d'agrément revalorisant les salariés de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite CCN 66) vient d'être annulé par une décision du Tribunal administratif de Paris (lire ci-contre). La lecture en séance publique s'est déroulée le 10 décembre dernier. Hasard du calendrier l'arrêté d'agrément en cause date lui du 10 décembre 2013. "Cette décision du tribunal administratif de Paris dont nous venons…

Le tribunal de Rennes suspend le projet de réduction de 20 à 15 jours de RTT au CH Guillaume-Régnier

Nouveau rebondissement à l'hôpital psychiatrique de Rennes dans l'affaire qui oppose direction et syndicats sur la réduction du nombre de jours de RTT et la révision du déroulement des carrières. Le tribunal administratif de Rennes vient de suspendre deux décisions prises cet été et censées mettre ces projets en application ce 1er janvier.

Bloc note du 13 au 19 décembre

Le drame de Pau a dix ans et pose la question du devenir des malades irresponsables pénalement

La tremblante du mouton, possible menace pour l'homme, le drame de Pau dix ans après, les "chasseurs d'Ebola", la condamnation record d'un obstétricien... Insolites, inédits ou immanquables, la rédaction d'Hospimedia a sélectionné quelques événements marquants de la semaine écoulée.

[Dans la presse] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un obstétricien à payer 197 000 euros de rente annuelle à un adolescent lourdement handicapé, à 100%, depuis sa naissance. En effet, rapporte Le Monde, la …