Droit

Le TGI de Toulon ordonne la fermeture immédiate du Clesi, ex-Université Fernando Pessoa France

Par le biais d'un jugement daté du 18 septembre mais rendu public sept jours plus tard, le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon a ordonné la fermeture de l'association Centre libre d'enseignement supérieur international (Clesi), anciennement dénommée Université Fernando Pessoa (UFP) France, qui compte deux antennes à Toulon (depuis fin 2012) et Béziers (depuis fin 2013). Et ce avec exécution provisoire* et "sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois" suivant la…

La responsabilité de l'EPS Maison Blanche est retenue après un homicide par un patient

La Cour administrative d'appel de Paris a condamné l'EPS Maison Blanche à verser 45 000 € d'indemnités à la famille d'un homme tué par un patient pris en charge en hospitalisation d'office (HO) dans l'établissement. La levée d'HO a été jugée "prématurée" et l'EPS n'aurait pas agi de manière adaptée pour prévenir cette issue tragique.

La HAS veut conforter son positionnement dans la stratégie de santé

La voie affichée par la Haute Autorité de santé (HAS) il y a un an lors de la présentation de son projet stratégique 2013-2016 - la régulation par la qualité et l'efficience -, se précise et se conforte. L'agence, à qui Marisol Touraine confie plusieurs missions dans le projet de loi de Santé, réclame même à être associée davantage à cette stratégie.

Le recrutement des inspecteurs généraux en service extraordinaire s'ouvre aux DH, PH et pharmaciens

Présenté ce 25 septembre en Conseil des ministres par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, un décret vient modifier le décret du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'Inspection générale des finances (IGF), à l'Inspection générale de l'administration (Iga) au ministère de l'Intérieur et à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). L'objectif rappelé dans le compte-rendu du Conseil est de diversifier les voies…

Le Comité d'agrément des hébergeurs propose d'évoluer vers une procédure de certification

Dans son rapport d'activité 2012-2013, le Comité d'agrément des hébergeurs de données de santé propose de passer d'une procédure d'agrément à une procédure de certification. Le but : répondre de manière plus adaptée à la finalité de la prestation d'hébergement. Des contrôles devraient aussi être réalisés.

La cour d'appel de Nîmes juge que les hôpitaux ne peuvent plus adhérer par convention à l'Unédic

En accordant aux hôpitaux le statut d'établissement public national, la loi HPST a rendu illégal leur adhésion au régime d'assurance chômage auprès de l'Unédic pour leurs agents non titulaires et non statutaires. Un récent arrêt de la cour d'appel de Nîmes le rappelle, donnant raison au CH de Mende. Une décision qui devrait faire jurisprudence.

Marisol Touraine annonce que les EPSM pourront appartenir à plusieurs groupements hospitaliers

La ministres des Affaires sociales et de la Santé a présenté sa politique engagée dans le champ de la santé mentale et de la psychiatrie, notamment via la loi de Santé. Elle a notamment annoncé que les EPSM pourront appartenir à plusieurs GHT et a lancé des travaux sur les parcours de soins, la démographie médicale et l'effectivité des droits des usagers.

Michel Laforcade est chargé par Marisol Touraine d'une mission en santé mentale et psychiatrie

À l'occasion de l'inauguration d'un bâtiment d'hospitalisation dédié à Jean Delay au CH Sainte-Anne à Paris ce 23 septembre, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a présenté la politique engagée dans le champ de la santé mentale et de la psychiatrie, ainsi que les orientations prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé et de la loi de Santé. À cette occasion, elle a annoncé son intention de confier à Michel Laforcade, directeur général de l'ARS Aquitaine…

En bref sanitaire

35 heures / CFDT-FHF / Projet de loi Numérique / Ambulanciers / Manifestation / Service téléphonique / Santé mentale / Tesis / Cloud

[Ressources humaines] La CFDT s'oppose à la FHF sur les 35 heures

Après l'Association des médecins urgentistes de France (Amuf), la CGT et FO, c'est au tour de la CFDT Santé-sociaux de s'enflammer par communiqué suite aux récents propos de la FHF à l'encontre des 35 heures, la fédération ayant plaidé le 18 septembre pour davantage de souplesse dans l'organisation du temps de travail (lire ci-contre). Pour le syndicat, la FHF est "dans l'incapacité à supporter le dialogue social". "Pourquoi l'évaluation…

La FHF envisage une action collective des hôpitaux minés par les emprunts toxiques

Par le biais d'un courrier adressé le 19 septembre à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, le président de la FHF, Frédéric Valletoux, reprend son appel lancé fin 2013 en incitant la soixantaine d'hôpitaux souffrant d'emprunts toxiques à poursuivre la voie contentieuse face aux organismes bancaires (lire ci-contre). Des moyens juridiques plaident en effet en faveur de cette prise de position, précise la fédération, quand bien même la loi du 29 juillet dernier relative…