Droit

Loi Vieillissement

Les sénateurs confirment la création d'un Haut Conseil de l'âge et renforcent les missions des Clic

Les sénateurs ont achevé l'examen en première lecture du projet de loi Vieillissement en l'adoptant sans qu'aucune voix ne s'y oppose. Lors de cette dernière séance publique, ils ont tout particulièrement étudié la gouvernance des politiques de l'autonomie et notamment validé la création des maisons départementales de l'autonomie.

Bref médico-social

Dialogue social - Bad / Regroupement Ehpad - Lescar

[Dialogue social] L'avenant relatif au financement du dialogue social dans la branche de l'aide à domicile est étendu

L'avenant du 26 novembre 2013 à la convention collective de la branche d'aide à domicile (Bad) vient d'être étendu par un arrêté publié au Journal officiel (JO) du 19 mars. Cet accord sur le droit à la négociation collective concerne tout particulièrement le financement du dialogue social dans la branche. Il organise la répartition de l’enveloppe dédiée à l'exercice des partenaires…

Loi Vieillissement

Le Sénat acte l'expérimentation du régime unique et réajuste la revalorisation du tarif socle

Après avoir consolidé la loi d'adaptation de la société au vieillissement en commission des affaires sociales, les sénateurs ont poursuivi sur leur lancée en séance publique. Au régime des Saad, ces derniers ont également renforcé l'aide aux aidants, en créant notamment des places d'accueil de nuit en Ehpad.

Loi de Santé

Le Gouvernement modifie l'article 47 du projet de loi sur l'accès aux données de santé

Jugé complexe et éloigné des préconisations issues des deux commissions sur l'open data en santé, l'article 47 du projet de loi de Santé devrait finalement tenir compte en partie des critiques qui lui ont été faites. Le Gouvernement a en effet déposé plusieurs amendements pour le faire évoluer.

L'Igas constate l'inertie des hôpitaux dans la politique de recours contre tiers

Les établissements de santé représente la troisième source de signalement des dommages corporels causés par un tiers et susceptibles de donner lieu à un recours contre le responsable par les caisses d'assurance maladie (appelé recours contre tiers ou RCT). Les hôpitaux sont ainsi à l'origine de 8% des signalements, après les assureurs de la victime et la victime elle-même qui à eux deux atteignent 60% des déclarations. Mais cette obligation légale et réglementaire pour les hôpitaux s'effectue de…

Bref sanitaire régional

Tribunal Paris - Hospitalisations d'office / HCL et CHU Toulouse - MyHOP / AP-HP - Contrats libéraux

[Île-de-France] La justice parisienne est mise en cause pour ne pas mener d'audience à l'hôpital lors de soins sans consentement

Par courrier adressé le 17 mars à Adeline Hazan, contrôleure général des lieux de privation et de liberté (CGLPL), Me Renan Budet, avocat au barreau de Paris commis d'office pour la défense des personnes hospitalisées sous contrainte, juge "inqualifiable" le fait que les audiences judiciaires parisiennes pour soins psychiatriques sans consentement se fassent toujours au…

Loi Vieillissement

Les sénateurs flèchent les crédits de la Casa et actent la conférence des financeurs

Après la première journée d'examen par les sénateurs du projet de loi Vieillissement, 196 amendements (sur 304 déposés) restaient encore à étudier. Mardi 17 mars, les parlementaires semblent avoir bien avancé. Ils ont ainsi analysé les 28 premiers articles du projet et tranché sur le premier tiers des amendements.

Loi Vieillissement

Laurence Rossignol veut lancer une concertation approfondie sur le régime des services à domicile

En ouverture des débats publics sur le projet de loi Vieillissement au Sénat Laurence Rossignol a donné le ton. Une concertation approfondie sur le régime juridique des services à domicile est annoncée ou encore un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est envisagé.

L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie

Ce 17 mars, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée par Alain Claeys (SRC, Vienne) et Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) avec 436 voix pour, 34 voix contre et 83 abstentions (consulter le détail des votes). Selon les convictions, pour les uns il s'agit d'un rendez-vous manqué, pour les autres on se rapproche le plus possible du souhait des défenseurs de l'euthanasie sans pour…

Bref sanitaire national

Instruction - Compte pénibilité / Plans numériques - Big data / MSDAvenir - Fonds de recherche / Inca - Essais cliniques / Don du sang - Infirmier / Équipes de soins primaires - Ordre des médecins

[Ressources humaines] Une instruction détaille le mode d'emploi du compte pénibilité

Une instruction précise les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité pour 2015. Elle sera complétée par un second texte portant sur l'acquisition et l'utilisation des points par le salarié. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, quatre facteurs seront pris en compte : le travail de nuit, le travail…