Droit

Bref médico-social

Financements - CNSA / Instruction - Heures syndicales

[Économie] Le montant de la participation des caisses de retraite au financement de la CNSA pour 2015 est fixé

Un arrêté du 19 juin publié au Journal officiel (JO) du 28 juin vient fixer le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La somme arrêtée pour 2015 représente un total de 71,5 millions d'euros (M€), soit 600 000 € de plus qu'au titre de l'année 2014 (lire ci-contre). Avec…

Le périmètre de l'agrément entreprises solidaires d'utilité sociale se voit étendu par décret

Jusqu'alors réservé aux associations, fondations, coopératives et mutuelles, l'agrément entreprises solidaires d'utilité sociale" va désormais être accessible aux entreprises à forte utilité sociale. Prévue par la loi Hamon, la disposition a fait l'objet d'un décret, publié le 25 juin au Journal officiel.

L'Anap propose de s'approprier la notion de coût global dans les investissements immobiliers

L'Anap met à destination des décideurs sanitaires et médico-sociaux une publication visant à leur apporter un éclairage sur les enjeux liés aux trois opérations d'investissement immobilier les concernant. L'étude met à jour différents enseignements dont celui de regrouper les compétences ou encore de raccourcir les délais des opérations.

Des éléments nouveaux conduisent les parents de Vincent Lambert à déposer une demande de révision

Le 24 juin, Jean Paillot et Jérôme Triomphe, avocats des parents de Vincent Lambert, ont déposé une demande de révision à la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de son arrêt rendu le 5 juin. Dans cet arrêt, la cour a considéré qu'en prenant la décision de stopper l'alimentation et l'hydratation artificielles de Vincent Lambert, le Conseil d'État français ne viole pas son droit à la vie. Les avocats invoquent dans un communiqué "trois faits nouveaux et décisifs". L'article…

L'Ordre des médecins va préparer "sans illusions" sa contribution à la grande conférence de la santé

Le président de l'Ordre des médecins a présenté lors d'un point presse les modalités de la contribution du Cnom à la grande conférence de la santé récemment lancée par le Gouvernement. Il a aussi évoqué une mission à la rentrée sur les conditions d'accueil des étudiants en médecine en Roumanie et annoncé un dépôt de plainte contre le Pr Henri Joyeux.

Enquête

Les établissements médico-sociaux cherchent la bonne voie en matière de représentation des usagers

Alors que la participation des usagers est encouragée sur tous les tons par les autorités, certains établissements rencontrent des difficultés pour la mettre en œuvre : les Ehpad peinent encore à assurer les conseils de vie sociale (CVS), tandis que des services d’aide à domicile tentent diverses expériences, avec plus ou moins de succès.

L'Oniam va se substituer à Servier pour indemniser des victimes du Médiator®

Information mise à jour : Par communiqué diffusé en soirée ce 24 juin, le laboratoire Servier a assuré qu'il continuera bien à indemniser "tous les patients ayant souffert du Médiator®". Et d'assurer n'avoir "jamais refusé de faire une offre d'indemnisation". Pour une indemnisation qu'il promet au passage "juste et rapide".

Tel que prévu par la loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) va mettre en place le dispositif de substitution pour indemniser des victimes dans …

Enquête

La facturation des transports Smur secondaires définitifs n'en finit pas de semer la zizanie

188 000 euros. Une jolie somme sur laquelle s'écharpent le CHU et la Polyclinique de Limoges : l'hôpital y voit des arriérés de facturation de transports Smur secondaires définitifs, la seconde une demande sans fondement. Tous deux soutiennent avoir le droit pour eux. La DGOS fait la sourde oreille, promettant de solder la question en mars 2016.

Bref sanitaire national

Académie de médecine - Transplantation utérine / Assemblée nationale - Open data / Territoires ruraux - Accès aux soins

[Recherche] L'Académie de médecine juge la transplantation utérine encore expérimentale

L'Académie nationale de médecine se dit préoccupée par les incertitudes et difficultés concernant la transplantation utérine. Elle relève qu'un tel acte réalisé à partir de donneuses vivantes a permis, en Suède, la naissance d'enfants vivants. Dilemme du choix entre donneuse en état de mort cérébrale ou donneuse vivante, risque chirurgical, traitement immunosuppresseur pour la mère et l'enfant, avenir de l'enfant…

La FHP-MCO pousse à multiplier les recours juridiques contre les décisions d'ARS jugées "iniques"

La FHP-MCO enjoint à ses adhérents de multiplier les recours juridiques contre les décisions des ARS octroyant autorisations et financements au secteur public sans motivation en droit. "L'Opération 1 000 recours" sur trois ans est lancée. Une cinquantaine d'actions sont recensées à ce jour.