Droit

Le tribunal de l'Union européenne a confirmé ce 10 décembre la sanction infligée en 2010 par la Commission européenne à l'Ordre des pharmaciens accusé de restriction à la concurrence sur le marché français des analyses de biologie médicale. L'amende de 5 millions d'euros a toutefois été réduite de 250 000 euros (consulter l'arrêt ci-contre).

Labco, groupe européen de laboratoires actif en France, a déposé plainte en 2007 devant la Commission. Il jugeait que les décisions prises par l'Ordre étaient…

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi d'une salariée licenciée pour avoir refusé de distribuer des médicaments à des résidents d'un Ehpad de la Mutalité française de Haute-Vienne. Les faits remontent à 2010. Engagée en 1993 comme agent de service de salle-à-manger, la salariée en cause distribuait et assistait les résidents à la prise des médicaments lors des repas. Quelques années plus tard, elle a refusé de remettre à leurs destinataires les piluliers nominatifs…

Les acteurs du handicap l'avaient déjà fait savoir à maintes reprises, l'ordonnance prévue par la loi Accessibilité du 10 juillet 2014 ne leur convient pas. Paru le 29 septembre dernier au Journal Officiel, le texte offre un sursis de neuf mois aux établissements recevant du public (ERP) pour se mettre en conformité et programmer leurs travaux d'accessibilité. Ces derniers ont pour ce faire jusqu'au 26 septembre 2015, puis disposeront de trois voire six ou neuf ans pour réaliser les travaux une …

Fermé dès son ouverture fin 2012 par l'ARS Bretagne, le centre de naissance aquatique Semmelweis de Guingamp (Côtes-d'Armor) prévoit de rouvrir prochainement ses portes. C'est en substance l'annonce faite par communiqué le 2 décembre dernier par le Dr Thierry Richard, initiateur du projet, sur le site Internet de l'Association française de naissance aquatique (Afna) justement présidée par le médecin guingampais. Le praticien justifie son geste par la décision prise le 24 octobre dernier par le tribunal…

Mis en examen le 26 mars dernier par le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public puis renvoyé cet été en correctionnelle, le Dr Renaud Péquignot, chef du service de gériatrie des Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), a été relaxé ce 5 décembre par le TGI. La plainte déposée par le directeur de l'hôpital, Denis Fréchou, a été jugée nulle et non avenue par le tribunal, rapporte le praticien à Hospimedia. Par ailleurs, le directeur…

[Finance] Les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel sur le PLFSS 2015

Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1^er décembre (lire ci-contre), le PLFSS 2015 fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs UMP. Si cette saisine concerne l'ensemble du projet de loi, elle cible toutefois plus particulièrement son article 85 qui instaure un plafonnement des allocations familiales en fonction des revenus. Selon les sénateurs, "cet article porte atteinte au…

Le regroupement à Strasbourg sur un site unique des trois cliniques privées à but non lucratif et confessionnelles que sont Adassa (juive), Diaconat (protestante) et Sainte-Odile (catholique), sous le nom de clinique Rhena de Strasbourg, hérisse la FHF qui alerte la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, dans un courrier du 26 novembre. Le montage juridique de ce projet a en effet été conçu pour et avec la médecine libérale afin de contourner le projet…

[Dialogue social] Unof-CSMF, FMF et MG France appellent d'une même voix avec le SML à la fermeture des cabinets et à la grève des gardes

Réunis en intersyndicale le 27 novembre, l'Unof-CSMF, la FMF et MG France ont décidé conjointement avec le SML d'appeler les généralistes à fermer leurs cabinets du 24 au 31 décembre. Ils souhaitent aussi renforcer cette mobilisation qu'ils annoncent depuis plusieurs semaines par "une grève des gardes", soulignent-ils dans leur communiqué commun. Ils insistent tout…