Droit

Une circulaire précise les nouvelles dispositions relatives au harcèlement pour la fonction publique

Une circulaire du ministère de la Fonction publique rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi du 6 août 2012 et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. Elle rappelle les obligations des employeurs et la nécessaire mise en place de mesures préventives.

En bref médico-social

Loi / Alur / EHESP / Rémunérations

Publication au Journal officiel de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové mais aussi du barême de rémunération des agents... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde médico-social.

[Droit] Laloi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été publiée au Journal officiel (JO) de mercredi 26 mars. Profitant du conseil des ministres, Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement a présenté…

Le recueil de données sur le droit des usagers est plus complexe en ambulatoire et médico-social

La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) de Bretagne a adopté, lors de sa séance plénière du 18 mars 2014, son rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé. Un rapport qui n'est plus simplement constitué à partir des données provenant des établissements sanitaires, et notamment des rapports des Commissions de la relation des usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), souligne Claude Laurent, président de la commission spécialisée droit…

Le défenseur des droits distille ses recommandations en matière de respect des droits des résidents

Alors que le baromètre du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dévoilait le 20 mars dernier la méconnaissance qu'avaient les usagers de santé au regard de leurs droits, Michèle Delaunay faisait, le même jour, un constat similaire pour les personnes âgées. Pour autant, et la ministre des Personnes âgées et de l'Autonomie, le rappelait en ouverture du colloque du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux et l'avancée en âge : "dans les zones grises, lorsque les troubles sont fluctuants…

Les hospitalisations sans consentement faisant l'objet d'une mainlevée sont en hausse en 2013

Plus de 8% des mesures d'hospitalisation psychiatrique sans consentement ont fait l'objet d'une mainlevée en 2013, selon des statistiques produites par le ministère de la Justice, contre 5% en 2011. Une tendance à la hausse qui montre, selon l'association CRPA qu'il y avait "urgence en France" à ce qu'il y ait une judiciarisation de ces hospitalisations.

Deux décrets d'application emblématiques de la réforme des retraites sont parus au JO

Deux mois après la loi sur la réforme des retraites, deux décrets d'application emblématiques ont été à leur tour publiés au Journal officiel (JO). L'un concerne le nombre d'heures désormais nécessaires pour valider un trimestre de retraite et l'autre porte sur l'élargissement annoncé des conditions d'accès à la retraite anticipée.

Le niveau d'information des usagers progresse sauf sur les aspects pratiques

Le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) publie le baromètre 2014 sur les droits des malades. Ce baromètre permet de constater que le niveau d'information des usagers progresse "sur l'ensemble des situations courantes de santé". 92% des personnes interrogées s'estiment ainsi "bien informées", un chiffre en progression puisqu'il était de 85% en 2013.

Ces résultats sont plus contrastés pour ce qui concerne les aspects pratiques de la démarche de soins comme les modalités d'accès au dossier…

La condamnation du directeur du GH Est-Réunion à six mois de prison avec sursis confirmée

Ce 20 mars, la cour d'appel de Saint-Denis à La Réunion a confirmé la condamnation prononcée le 18 avril 2013 par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre à l'encontre l'ancien directeur du Comité de gestion des œuvres sociales hospitalières de la Réunion (Cogohr) et de l'ancien président : ce dernier est aujourd'hui directeur du groupe hospitalier Est-Réunion (GHER), hôpital placé sous la direction commune du CHU réunionnais depuis début janvier. Comme précisé dans le jugement — dont Hospimedia…

Municipales 2014

L'accessibilité aux bureaux de vote mobilise le Défenseur des droits et le secteur associatif

Les 23 et 30 mars, les élections municipales vont redessiner le paysage politique des communes. Mais pour les citoyens se pose aussi la question de l'accès aux bureaux de vote. Le défenseur des droits se focalise sur la question, de même que l'Apajh qui publie un guide pour aider les personnes handicapées à voter dans de bonnes conditions.

Le CH d'Arras annonce la régularisation de l'opération immobilière concernant l'Ehpad de Dainville

Conscient des irrégularités pointées par la Chambre régionale des comptes (CRC) du Nord-Pas-de-Calais concernant la maison de cure Pierre Brunet et la Résidence de Dainville, le CH d'Arras se serait même efforcé d'aider la juridiction au moment où celle-ci a mené son enquête. C'est ce qu'explique le centre hospitalier dans un communiqué, dans lequel il détaille les avancées réalisées depuis juillet 2013, date où il a eu connaissance du rapport. La juridiction a rendu public le 11 mars son rapport…