Droit

Le CNG promet des sanctions disciplinaires pour défaut d'évaluation des directeurs adjoints

À l'occasion de la dernière Commission administrative paritaire nationale (CAPN) des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), qui s'est tenue le 19 juin, la directrice générale du Centre national de gestion (CNG), Danielle Toupillier, a annoncé aux organisations syndicales (CH-FO, SMPS et Syncass-CFDT) — comme ceux-ci le rapportent par communiqués — qu'elle opèrerait désormais des mises en demeure assorties de sanctions disciplinaires à l'encontre des chefs d'établissement…

L'Oniam veut confirmer son rôle de référent du processus amiable

L'Oniam a adopté son projet stratégique. Parmi les axes qu'elle a arrêtés, elle souhaite notamment affirmer son rôle dans le processus amiable et privilégier cette relation avec les victimes. L'Oniam en outre souhaite que son vivier d'experts s'agrandisse afin de maitenir ou de réduire les délais de traitement des dossiers à un peu moins d'un an.

Un décret modifie le statut des étudiants hospitaliers

Le décret n°2014-674 paru au Journal officiel ce 26 juin (lire ci-contre) modifie le statut des étudiants hospitaliers à la suite de la rénovation des formations en médecine, en odontologie et en pharmacie et de leur intégration dans le cadre du schéma licence-master-doctorat (LMD) prévu par le processus de Bologne. Ce décret prévoit la rémunération des étudiants hospitaliers par leur CHU de rattachement pendant la totalité de leur formation, notamment en cas de redoublement. Il accorde aux étudiants…

Le projet de décret sur les actes réservés aux infirmiers de bloc est soumis à concertation

Le projet de décret (lire ci-contre) définissant les actes et activités que les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode) sont seuls habilités à réaliser, à condition d'avoir suivi une formation, va être prochainement soumis à concertation. Il doit notamment être examiné par le prochain Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP), réuni le 9 juillet, puis par l'Académie nationale de médecine.

Ce décret – dont Hospimedia a eu copie – introduit dans le Code de la santé publique deux…

Les syndicats de directeurs s'unissent contre l'"irresponsabilité" des grévistes de Paul-Guiraud

Sur la même ligne de conduite que le Syncass-CFDT (lire ci-contre), le SMPS et le CH-FO apportent par communiqués distincts "leur plein et entier soutien" à l'équipe de direction du GH Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), engluée depuis plusieurs semaines dans un bras de fer avec l'intersyndicale CGT, FO et Sud* dans le cadre d'une mobilisation contre un projet de refonte de la durée quotidienne du travail. Celle-ci doit passer le 1^eraoût de 8 heures à 7 heures 36, engendrant une baisse du…

La Fnaqpa détaille les recours possibles en cas de limitation de la dotation de soins aux Ehpad

Alertée par ses adhérents sur les difficultés rencontrées lors de la fixation de la dotation soins, la Fnaqpa a publié une série de conseils en cas de recours contre la décision de l'ARS. La fédération revient sur le fond et la forme des possibles recours.

Le Dr Nicolas Bonnemaison, médecin urgentiste accusé d'empoisonnements, est acquitté

Le verdict dans l'affaire du Dr Nicolas Bonnemaison, le médecin urgentiste du CH de la Côte-basque à Bayonne accusé d'avoir empoisonné sept patients (lire ci-contre), a été rendu ce mercredi 25 juin. Les jurés ont acquitté le praticien dont le procès avait commencé le 11 juin dernier devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques à Pau. Aux quatorze questions qui leur ont été posées, ils ont répondu par la négative. La veille, l'avocat général avait requis cinq ans d'emprisonnement avec la possibilit…

Analyse

Une feuille de route lourde d'enjeux attend le nouveau président de la FHP

Pour le nouveau président de la FHP, les dossiers à l'ordre du jour sont nombreux dans une actualité particulièrement riche pour le monde sanitaire. Il devra également mettre en œuvre les objectifs du Plan triennal stratégique de la fédération, afin de fixer un cap structurant pour les établissements de santé privés.

La CEDH suspend la décision du Conseil d'État et maintient le traitement de Vincent Lambert

Saisie par les parents de Vincent Lambert le 23 juin, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a décidé dans la nuit du 24 au 25 juin de faire suspendre l'exécution de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 24 juin dans cette affaire, et ce pour la durée de la procédure devant la Cour. Celle-ci précise que la requête sera traitée en priorité. L'alimentation et l'hydratation artificielles de Vincent Lambert sont donc maintenues jusqu'à la décision de la CEDH. Et le Gouvernement français est…

La complexité juridique des outils de coopération freine le rapprochement des structures

Les outils de coopération à disposition des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont multiples. Mais face à ce choix et à la complexité des règles de droit qui s'y attachent, les établissements peuvent être freinés dans leur volonté de se rapprocher. "La coopération est un sujet technique qu'il faut rapprocher de la régulation de l'offre de soins, souligne Me Jacques Hardy, avocat chargé d'animer le pôle sanitaire et social au sein du cabinet Barthélémy, ce 24 juin dans le cadre…