Droit

Une proposition de loi visant à mieux encadrer les stages sera examinée le 19 février à l'Assemblée

Une proposition de loi (PPL) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration des statuts des stagiaires, a été examinée en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ce 12 février, et doit faire l'objet d'un examen en séance publique le 19 février. Cette PPL de Bruno Le Roux, député socialiste de Seine-Saint-Denis, au nom des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen (SCR) et apparentés qu'il préside, sur laquelle le gouvernement a engagé la proc…

Les députés en commission rejettent la proposition de loi déclinant une part de l'Ondam en région

La proposition de loi organique relative à la création d'objectifs régionaux d'assurance maladie, qui doit être examinée le 20 février à l'Assemblée nationale, a été rejetée en commission des Lois. Le rapporteur a proposé pour sa part de consacrer plutôt sur le plan juridique le Fonds d'intervention régional (Fir) au sein de l'Ondam.

Le Parquet requiert en appel la relaxe pour le Dr Canarelli poursuivie pour homicide involontaire

Le ministère public a requis à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence la relaxe pour Dr Danièle Canarelli, psychiatre au CH Édouard Toulouse de Marseille, poursuivie pour homicide involontaire après l'homicide commis par l'un de ses patients. Le délibéré est attendu au 31 mars mais un pourvoi en cassation est d'ores et déjà envisagé en cas de relaxe.

Six organisations patronales signent un protocole pour une reconnaissance multi-professionelle

Un accord a été signé le 30 janvier dernier entre les représentants du Medef, de la CGPME, de l’Upa, de la FNSEA, de l’UNAPL et de l’Udes pour organiser la future place du multi-professionnel dans le dialogue social français.* L'objectif affiché par les signataires en préambule du protocole est notamment que "l'organisation du dialogue social tienne compte de l'ensemble des secteurs d'activités économiques".

Cela passe principalement par la mise en place d'une liste d'organisations représentatives…

Marie-Arlette Carlotti répond aux attaques contre le 3e plan Autisme

L'autisme est un sujet sensible en France. Le 3e plan Autisme veut réformer sa prise en charge. Mais cette réforme ne se fait pas sans contestation. Ces derniers jours, les charges contre Marie-Arlette Carlotti se sont multipliées et surtout la ministre est sortie de sa réserve pour se défendre.

La fin du domicile pour les soins de conservation est envisagée par l'Igas

Face à la révélation de pratiques illégales et de revendications d'associations de malades, l'Igas s'est vue confier une mission sur l'évolution de la réglementation des soins de conservation. Parmi les 21 recommandations, elle propose la fin du domicile. Une mesure qui correspond aussi à l'évolution des lieux de décès.

La suspension de détention provisoire pour motif médical sera discutée le 13 février au Sénat

Déposée par Hélène Lipietz, sénatrice (écologiste, Seine et Marne), le 16 décembre 2013, la proposition de loi introduisant un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical sera discutée en séance public au Sénat le 13 février prochain.

Cette proposition de loi, après son passage en commission, prévoit que lorsqu'une expertise médicale établit qu'une personne placée en détention provisoire "est atteinte d'une pathologie" qui engage le pronostic vital ou que son état…

Jean-Louis Senon préside le groupe de travail à la HAS pour prévenir les violences en psychiatrie

Le Pr Jean-Louis Senon a été nommé président du nouveau groupe de travail qui doit tenir sa première réunion en mars à la Haute autorité de santé (HAS) sur le thème : "Mieux prévenir et prendre en charge les moments de violence dans l'évolution clinique des patients adultes lors des hospitalisations en services de psychiatrie".

Selon une note de cadrage de la HAS, validée le 19 décembre dernier et mise en ligne le 5 février, Jean-Louis Senon, Professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH…

Un décret devrait simplifier la procédure d'autorisation par appels à projets des ESSMS

Instaurée par loi HPST, la procédure d'autorisation par Appels à projets (AAP) des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a dès son origine été l'objet de vives critiques. Finalement les autorités sanitaires et sociales ont reconnu elles-mêmes que le dispositif pouvait être amélioré. Un projet de décret apportant quelques modifications a donc été présenté fin janvier au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) qui a donné un avis favorable au projet. Les…

Les sénateurs Verts déposent une proposition de loi sur le suicide assisté pour lancer le débat

Profitant de sa niche parlementaire du 13 février, le groupe Europe Écologie - les Verts (EELV) du Sénat entend présenter et mettre en débat sa proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. Suite à l'examen en Commission des affaires sociales le 5 février dernier, les sénateurs sont revenus sur un texte "de société" ouvert à l'ensemble des forces politiques.

Prônant le suicide médicalement assisté, le texte - 7^e sur le sujet de la fin…