Droit

Le délit de séquestration de la direction du CH de Montauban n'est pas constitué, selon le Parquet

La plainte de la direction du CH de Montauban (Tarn-et-Garonne), déposée après les événements de la nuit du 12 au 13 septembre 2013 contre les représentants syndicaux CGT, FO et CFDT, a été classée sans suite. Cette nuit-là, les négociations menées entre syndicats et direction dans le cadre du plan de retour à l'équilibre avaient été fortement perturbées par plusieurs dizaines de manifestants (lire ci-contre). L'équipe de direction avait aussi été "retenue contre son gré dans la salle des commissions…

Deux praticiens du CHU de Saint-Étienne poursuivis pour homicide involontaire ont été relaxés

Deux praticiens du CHU de Saint-Étienne, un chirurgien et une anesthésiste, ont été relaxés le 24 avril par le Tribunal correctionnel de Saint-Étienne (Loire), ont indiqué à Hospimedia des sources concordantes. Ils étaient poursuivis pour homicide involontaire suite au décès d’un enfant, en octobre 2009 : un cathéter, au lieu d’être introduit dans la veine allant jusqu’au cœur, avait perforé l’aorte et le poumon du jeune patient, hospitalisé en onco-pédiatrie. C'est au moment de l'injection de calmants…

Informé de la non-adhésion d'une soixantaine d'infirmiers à l'Ordre, le Parquet de Mulhouse enquête

L'adhésion à l'Ordre national des infirmiers (Oni) est aujourd'hui une obligation légale pour exercer. Sauf que depuis la mise en place de l'Oni, cela divise les professionnels et certains de leurs représentants syndicaux. Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, semble elle-même embarrassée par cette question et a fait à ce sujet des déclarations contradictoires. De leur côté, mis à mal par les défauts de cotisations, les conseils départementaux de l'ordre infirmier – pour…

La FHP-MCO émet de premières propositions dans le cadre de la simplification des normes

Alors que le Gouvernement s'attelle à amplifier le "choc de simplification" voulu par François Hollande, le ministère de la Santé a organisé un nouveau tour de table auprès des acteurs concernés. La FHP-MCO avance de premières propositions, notamment sur le fonctionnement des maternités, des centres de dialyse et le régime des autorisations.

Analyse

Les secteurs de psychiatrie sont-ils solubles dans les futurs territoires de santé ?

Alors que le rapport sur le service public territorial de santé vient d'être rendu public, quelles concrétisations législatives en attendre pour la psychiatrie ? Il n'est en tous cas pas assuré que la sectorisation ressorte indemne de son articulation avec les futurs territoires de santé, ce qui pourrait offrir des opportunités au privé lucratif.

Fiche pratique

Comment s'organisent les relations employeurs/employés dans les établissements médico-sociaux ?

À l'instar des établissements sanitaires, les structures médico-sociales se partagent en trois secteurs : public, privé, privé non lucratif. Chaque secteur a ses propres règles, conventions de travail, fédérations et organismes de formation... et gère donc différemment ses relations employeurs/employés.

Un dispositif de soutien de 100 M€ va être créé pour les hôpitaux minés par des prêts toxiques

Présenté ce 23 avril en Conseil des ministres par Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, le projet de loi portant sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ouvre finalement l'appui financier de l'État aux hôpitaux. Et ce, comme n'a eu de cesse de le réclamer la FHF depuis le dernier Projet de loi de finances (PLF). Jusqu'alors, la fédération n'avait pourtant pas réussi à infléchir Bercy pour que les hôpitaux puissent bé…

Un établissement gériatrique n'a pas obligation d'une sécurisation similaire à un CH de psychiatrie

Selon la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril dernier en première chambre civile, un établissement en gériatrie ne saurait se voir imposer un dispositif de sécurisation tel qu'en possèdent des établissements spécialisés en psychiatrie. Les juges statuaient suite au recours de proches d'un patient, M. X, alors âgé de 80 ans et victime d'un Accident vasculaire cérébral (AVC), qui avait été hospitalisé à la Clinique des Vallées, établissement géré par Clinéa (groupe Orpéa) et situé à Brunoy…

Les autres mesures à mettre en place pour économiser, selon Unicancer, FO et le PS

La fédération Unicancer soutient l'ambition du Premier ministre, Manuel Valls, de redresser les comptes publics (lire ci-contre). Elle rappelle dans un communiqué que les réformes annoncées sur le parcours de soins, les médicaments et la pertinence des actes sont "déjà en œuvre dans les Centres de lutte contre le cancer (CLCC)" et correspondent notamment aux mesures instaurées pour "anticiper les évolutions de la prise en charge de la cancérologie". Concernant le parcours de soins, Unicancer rappelle…

Le Syncass-CFDT souhaite "finement" organiser et codifier le suivi de l'activité médicale

L'existence d'un fichier médical à l'Hôpital européen Georges-Pompidou continue de faire débat. Tout en plaidant pour un dispositif d'évaluation codifié et négocié, le Syncass-CFDT rappelle que cette vérification du "service fait" est un principe absolu dans le service public. Au CHRU de Brest, le DG voit comme un devoir ce management efficient.