Droit

À l'heure actuelle, aucune disposition légale n'interdit à une auxiliaire de vie ou une aide à domicile de figurer sur le testament d'une personne dont elle s'est occupée ou de recevoir un don de son vivant.
Récemment, la Cour de la cassation a d'ailleurs rappelé qu'une aide ménagère pouvait recevoir des dons ou legs de la personne âgée chez qui elle travaillait, quand bien même son contrat de travail le lui interdirait (lire ci-contre).

Afin de remédier à cette situation, un groupe de sénateurs…

L'URPS-ML du Languedoc-Roussillon temporise son projet contesté de partenariat avec Bayer, le gouvernement rappelle ses engagements du "Pacte santé territoire", l'ironie du SNPH-CHU sur le pouvoir d'achat des PH, les décisions des DH mieux motivées pour les SDT, des mises en examen de psychiatres en Isère, le lancement de forums sur la SNS en Corse... La rédaction vous livre, en bref, quelques informations, réactions, innovations en lien avec le monde sanitaire.

[Politique de santé] Suite aux vives…

Le collectif de sauvegarde de l'hôpital de Valréas (Vaucluse) et le collectif des mamans demandent l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui, en décembre 2012, avait maintenu le jugement du Tribunal administratif de Nîmes confirmant l'autorisation d'exercice de la maternité, contre lequel le ministère de la Santé l'avait saisi (lire ci-contre).

Maître Jacques Pertek, avocat des deux collectifs, n'hésite pas à faire la comparaison avec les propos récents du ministre…

Intervenant mardi matin aux 11^es assises nationales du médecin coordonnateur en Ehpad à la Maison de la Chimie à Paris, Michèle Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l'Autonomie, a indiqué que le premier acte pour la préparation de la future loi d'orientation et de programmation d'adaptation de la société au vieillissement prendra la forme de concertations. Elles s'ouvriront lundi 25 novembre avec les conseillers généraux. Suivront des concertations avec les partenaires sociaux (syndicats…

Suite au décès d'un patient retrouvé dix jours après sa disparition dans les toilettes publiques du service de Soins de suite et de réadaptation (SSR) du CH de Dieppe (Seine-Maritime) en septembre dernier, l'ARS Haute-Normandie a ouvert une enquête administrative pour "rechercher les facteurs de risque qui ont favorisé cet événement" (lire ci-contre). Les résultats de cette enquête, qui ont été transmis à l'établissement le 14 octobre, mettent en lumière une coordination des recherches "insuffisante…

D'une même voix, la Fehap, l'AD-PA, la Fnaqpa et la Fnadepa* ont dénoncé le 6 novembre dernier dans un communiqué commun un projet de décret tarifaire. Le texte proposait d'encadrer la réouverture du tarif global envisagée par le gouvernement dans le PLFSS 2014. Présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) le 13 novembre dernier, ce projet, même amendé par la DGCS, a obtenu un avis défavorable du Cnoss, et tout particulièrement des fédérations. Elles ont notamment insist…