Droit

Les députés adoptent les crédits 2014 de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

Dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2014, les députés ont adopté les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances". Cette mission comporte cinq programmes soit celui chiffré 157 "Handicap et dépendance", 304 "Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales", 137 "Égalité entre les femmes et les hommes", 106 "Actions en faveur des familles vulnérables" et 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,…

Le SNGC s'étonne d'un projet de Pathos moyen pondéré à 110 points pour les nouveaux Ehpad

Plusieurs projets de textes concernant les évaluations de la grille Autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources (Aggir) et de la coupe Pathos ont été mis en ligne sur le site Internet du Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC). Globalement le syndicat relève des "avancées" dans la mise en œuvre des outils Gir et Pathos. Et d'évoquer le "principe de la validation tacite en cas de carence de l’autorité de tarification et de contrôle", des "coupes intermédiaires allégées" ou encore "la…

PLFSS 2014

Dans leurs amendements, les sénateurs interpellent le gouvernement sur la question des CPOM

Suite à la lecture du PLFSS 2014 en commission des affaires sociales du Sénat le 6 novembre 2013, le médico-social se dote de quatre nouveaux amendements.

Dans l'article additionnel après l'article 47 bis, Georges Labazée, sénateur PS à la circonscription des Pyrénées-Atlantiques interpelle notamment le Gouvernement sur "la nécessité de trouver au plus vite une solution" au regard de la conclusion des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Afin que ces derniers "puissent jouer tout…

Le report des congés annuels non pris est élargi dès 2013

Deux circulaires du 20 mars et 29 mars permettaient à un fonctionnaire hospitalier et un personnel médical de reporter ses congés non pris pour raisons de santé sur l'année suivante. Deux instructions du 1er octobre élargissent ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et congé parental pour les fonctionnaires hospitaliers et personnels médicaux (praticiens des hôpitaux à temps plein et temps partiel, praticiens et praticiens adjoints contractuels, assistants…

Quatre organisations de directeurs d'Ehpad épinglent un projet de décret tarifaire

La Fehap, la Fnaqpa, la Fnadepa et l'AD-PA s'opposent à un projet de décret prévoyant que la détermination du périmètre tarifaire de la section soins des Ehpad se fasse dans le cadre d'une négociation entre les établissements et les ARS. En jeu se trouve le choix de l'option tarifaire globale.

L'Union européenne s'investit peu pour la convention internationale des droits des personnes âgées

Le 24 octobre dernier, la Fédération internationale des associations de personnes âgées (Fiapa) présentait son projet de Convention internationale pour les droits des personnes âgées aux États membres de l'Union européenne (lire ci-contre). Après sept versions du document, de nombreuses réunions et près d'un an de travail, l'heure est au débriefing.

Jean-Michel Caudron, délégué à la Fiapa et porteur du projet, revient sur l'enjeu de l'initiative. "Ce texte, sur lequel nous nous concertons depuis …

Les sénateurs rejettent à l'unanimité le projet de loi sur l'avenir des retraites

Suite à un détricotage progressif du Projet de loi (PL) sur l'avenir et la justice du système de retraites, les sénateurs ont le 5 novembre au soir, sans surprise, rejeté le texte. Un vote unanime (346 voix contre) mais aux motivations diverses, naturellement, selon les groupes politiques. Ainsi, le groupe socialiste a considéré qu'il ne pouvait voter en l'état un texte vidé de plusieurs de ses mesures phares, à savoir l'allongement des durées de cotisation pour accéder à une retraite à taux plein…

Les sénateurs rejettent la réforme de la gouvernance de la CNAVPL proposée par le gouvernement

Les sénateurs ont rejeté, dans le cadre du projet de loi sur l'avenir des retraites, la réforme de la gouvernance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le gouvernement avait pourtant substantiellement amendé sa copie à l'Assemblée, suite à la fronde des médecins sur le projet initial.

Social

Les sénateurs votent une majoration des droits à la retraite en faveur des aidants familiaux

Lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites, les sénateurs ont adopté une disposition étendant aux aidants familiaux les droits à retraite dont bénéficient les parents d'enfants handicapés. Il ont également voté la suppression de conditions de ressources pour une allocation vieillesse pour ces aidants.

Le rapport sur l'avenir de la fonction publique propose d'engager une politique salariale dynamique

Le rapport sur la fonction publique de Bernard Pêcheur a été remis au Premier ministre. Il dresse un constat nuancé mais inquiétant qui appelle une stratégie de long terme pour la fonction publique et le service public. Les six orientations formulées vont dans ce sens.