Droit

Jean-François Mary en mission juridique auprès des ministères chargés des Affaires sociales

Mis en place par arrêté à la mi-mars 1995, la mission juridique du Conseil d'État auprès du ministre du secrétariat général des ministères chargés des Affaires sociales revient désormais, à compter du 1er mai, à Jean-François Mary, conseiller d'État et président, secondé par Bertrand Dacosta et de Jean-Luc Matt, tous deux maîtres des requêtes, comme stipulé dans la dernière édition du Bulletin officiel (BO).

Âgé de 60 ans, Jean-François Mary est diplômé de Sciences Po Paris et titulaire d'un DES …

Le bilan du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 attendu fin juin

Le bilan définitif du programme national de Développement des soins palliatifs 2008-2012 devrait être présenté dans quelques jours, a indiqué Vincent Morel, président de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), à Hospimedia, à l'occasion du 19e congrès de la SFAP à Lille (lire notre sujet du 06/06/2011). Après un premier point d'étape et la publication des rapports de l'Observatoire national de la fin de vie (ONFV, lire nos sujets du 15/02/2012 et du 18/03/2013), ce dernier…

La circulaire d'application relative à l'agrément des transports sanitaires est parue

La circulaire du 27 mai dernier relative à l'application du décret du 29 août 2012 relatif à l'agrément "nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mises en service de véhicules de transports sanitaires" a été mise en ligne par la DGOS. Le décret visait plusieurs objectifs, dont le rééquilibrage du parc en termes de catégories de véhicules ou d'implantation départementale, mais aussi le renforcement du parc de véhicules sanitaires légers (VSL). Ainsi, cette circulaire pré…

Le Sénat approuve (enfin) l'expérimentation des maisons de naissance

Sans surprise, les sénateurs ont voté ce 13 juin l'expérimentation des maisons de naissance, un projet passé par moult vicissitudes depuis son évocation par Bernard Kouchner, en octobre 1998 alors secrétaire d'État à la Santé, en complément du plan Périnatalité. Aux députés désormais de se prononcer cet automne.

Analyse

Les maisons de naissance s'offrent à nouveau en débat aux sénateurs

Écourté cet hiver, le débat sur l'expérimentation des maisons de naissance revient (pour clôture ?) ce 13 juin au Sénat. Mais il faudra attendre au mieux l'automne pour sceller le dispositif à l'Assemblée nationale. Sur le terrain, les sages-femmes désespèrent d'attendre le feu vert parlementaire.

La cour d'appel réduit les peines à de la prison avec sursis dans l'affaire de la clinique du Sport

La Cour d'appel de Paris a rendu ce 12 juin son verdict dans le procès en appel, clos le 5 février dernier, de deux médecins dans l'affaire de la clinique du Sport, mettant fin à plus de 20 ans de marathon judiciaire. L'avocat général avait demandé la confirmation des peines signifiées en première instance, à savoir quatre ans de prison dont 18 mois ferme et 50 000 euros d'amende pour le Dr Pierre Sagnet, ancien directeur de l'établissement, et deux ans de prison dont 6 mois ferme et 25 000 euros…

La sénatrice centriste Muguette Dini propose une loi sur l'aide médicalisée à mourir

La sénatrice centriste du Rhône Muguette Dini a déposé le 5 juin une proposition de loi ouvrant, dans son article 1er, la possibilité d'une aide médicalisée pour mourir pour les personnes majeures capables. "Il peut s'agir du stade avancé ou terminal d'une pathologie grave et incurable, quel que soit l'âge, ou d'une souffrance physique ou psychique ne pouvant pas être apaisée ou jugée insupportable par la personne", explique-t-elle dans l'exposé de ses motifs.

L'article 2 offre la faculté, aux malades…

La gériatrie rejoint la psychiatrie et les urgences en tête des services les plus violents

En chiffre, le rapport 2012 de l'ONVS atteste d'un doublement du nombre d'actes de violences en établissements de santé, avec 11 344 faits enregistrés. En réalité, cette évolution est biaisée par l'amélioration du dispositif de signalement et l'élargissement du panel de structures déclarantes.

Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan valide le plan de redressement de la Clinique des Landes

Le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a adopté le 7 juin le plan de redressement de la clinique des Landes, établissement privé lucratif situé à Saint-Pierre-du-Mont, dans les Landes, a-t-on appris de sources concordantes. Entrée en phase de redressement judiciaire en février 2012, l'entreprise devra apurer une dette de 22 millions d'euros sur dix ans, a indiqué à Hospimedia Erick Fournier, directeur général de Clinique investissement Aquitaine (CIA), groupe détenteur de la Clinique des Landes…

L'ONIAM a émis 178 avis d'indemnisation amiable liées au Mediator® à la charge des laboratoires

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) dresse un bilan quantitatif, un an après l'émission du premier avis du collège d'experts. Au 31 mai 2013, indique-t-il dans une étude, sur 7 972 dossiers de demandes d'indemnisation déposés, 1 360 ont été examinés et 178 ont reçu un avis positif d'indemnisation à la charge des laboratoires. Quelque 1 047 dossiers ont été rejetés pour pathologies non imputables et 14 pour défaut de matérialité (durée d'exposition insuffisante, absence…