Droit

Le 29 mars dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté son programme annuel de contrôles pour 2012. Sur les 450 contrôles qu'elle entend effectuer, la sécurité des données de santé en occupe une grande part, avec "une attention toute particulière (...) portée sur les problématiques liées aux solutions d'hébergement à distance des données par l'intermédiaire du "cloud computing"", signale la CNIL ce 19 avril sur son site Internet. D'autres contrôles cibleront…

La branche Responsabilité civile médicale (RCM) constitue toujours la principale activité de la SHAM qui détient la moitié des parts de marché de ce secteur (lire aussi notre article du 09/11/2011). Cette activité représente comme l'année derniè…

L'utilisation des bases de données médico-sociales et économiques nationales pour la santé publique, à des fins de recherche et de surveillance, "se heurte actuellement à des obstacles divers" de nature juridique, principalement, organisationnelle et technique. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a donc rendu un avis, sur demande du ministère de la Santé, pour les utiliser "de façon respectueuse des textes". Il propose en premier lieu d'établir des règles d'ouverture encadrant l'accès des…

Dans une note, le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale rappelle les principes de participation des personnes se trouvant dans les Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour les élections présidentielles et législatives de 2012. L'exercice des droits civiques est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, est-il indiqué, et cet exercice "doit être facilité, notamment le droit de vote en fonction de sa capacité juridique". Le ministère rappelle…

Le recours du Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) contre le décret relatif à la désignation des inspecteurs et contrôleurs des ARS a été rejeté par le Conseil d’État, indique une décision de la juridiction administrative rendue publique mercredi. Le syndicat avait déposé un recours à l'été 2011 devant cette instance afin d'obtenir l'annulation du décret du 19 janvier 2011, après l'échec d'un recours gracieux auprès du gouvernement (lire notre brève du 31/08…

Comme rapporté ces jours-ci dans Le Point et La Dépêche du Midi, une dizaine de médecins du CHU de Toulouse ont été entendus ces 2 et 3 avril par la sûreté départementale de Haute-Garonne, pour certains sous le biais d'une garde à vue, dans le cadre de la plainte contre X déposée en juillet 2011 par le CHU suite au saccage de l'ancien bloc opératoire de l'hôpital Rangueil. L'été dernier, le bloc a en effet été transféré dans un nouveau plateau technique, dénommé bâtiment h3-Guy Lazorthes (lire notre…

Le nouveau conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dédié aux victimes du benfluroex (médiator) a tenu, comme annoncé par Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, sa première séance ce 2 avril (lire aussi notre brève du 07/03/2012). Et il n'a pas perdu de temps. Outre l'adoption de son règlement intérieur, le conseil a d'ores et déjà opté pour l'augmentation des séances du collège des experts chargés d'examiner les dossiers…

Le label "Droits des usagers de la santé", initié dans le cadre de l'année 2011 des patients et de leurs droits, est renouvelé en 2012. Les modalités de la nouvelle édition sont détaillées par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans une instruction du 20 mars. Le dispositif de labellisation est intimement lié au troisième concours "droit des usagers" qui récompensera en fin d'année les meilleurs projets labellisés dans la limite de deux par région. L'appel à projet du concours sera…

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu le 22 mars un avis sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux. Après avoir rendu le 31 mars 2011 un avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la CNCDH a engagé "un suivi des questions qu'elle y soulevait, auxquelles les premiers mois …