Droit

Alors que les juges d'instruction du pôle santé de Paris présenteront leurs conclusions après quatre ans d'enquête sur les irradiés du CHU de Toulouse, l'avocat de l'association SOS irradiés 31, Christophe Léguevaques, fait le point sur le dossier d'indemnisation (lire aussi notre brève du 23/06/2009). Dans un communiqué, il indique que ce mécanisme "a porté ses fruits même si quelques ratés sont à déplorer". Des difficultés existent toujours notamment sur le préjudice pour pathologie évolutive,…

Dans un jugement rendu en la forme des référés le 20 juin dernier, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes déboute la direction générale du CHU de Nantes de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) datée du 4 mars dernier, par laquelle ce dernier a mandaté le cabinet Syndex en qualité d'expert agréé pour auditer les conditions de travail du personnel de l'établissement hospitalier.

Arguant d'"un risque grave", le CHSCT…

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de la santé publique (CSP) relatifs à l'Hospitalisation d'office (HO) des personnes atteintes de troubles mentaux. Il a motivé cette décision avec les mêmes motifs que ceux retenus dans sa décision du 26 novembre 2010 concernant l'hospitalisation sans consentement (lire notre brève du 26/11/2010). L'absence actuelle d'intervention de l'autorité judiciaire pour prolonger la privation de liberté au-delà de quinze …

Le sujet de l'expérimentation des maisons de naissance revient au Sénat sous la forme d'une proposition de loi déposée le 24 mai dernier et présentée par Muguette Dini, sénatrice du Rhône pour le groupe union centriste. Cette problématique adoptée par les parlementaires dans le cadre des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a finalement été retoquée par le Conseil constitutionnel le 16 décembre 2010 (lire aussi notre brève du 17/12/2010). Celui-ci a alors…

La Coordination médicale hospitalière (CMH) s'inquiète dans un communiqué de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. Présentée dans un circulaire, cette réforme, entrée en vigueur le 15 janvier dernier, consiste à remplacer la tarification à l'acte par un financement par une enveloppe annuelle globale (lire aussi notre brève du 06/01/2011). Cependant, sa mise en place rapide et "non concertée" menace "à brève échéance la survie des équipes hospitalières", indique la coordination. Elle…

Les sénateurs ont adopté ce vendredi, le projet de texte relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge amendé, par 172 voix contre 151 et 13 abstentions. L'histoire déjà compliquée de ce projet de loi ne s'arrête pas là, puisqu'il va maintenant connaître une nouvelle navette parlementaire.

Pour rappel, l'examen des sénateurs a débuté le 10 mai dernier dans une certaine confusion. La commission des affaires sociales…