Droit

Convention pharmacie d'officine, HAD et PUI

Un modèle type de convention pour garantir la sécurité des patients

Afin de garantir la qualité et la sécurité de la diffusion des médicaments, dispositifs et objets médicaux des patients en établissements d'Hospitalisation à domicile (HAD), la DGOS développe dans une circulaire du 15 juillet 2011 un modèle type de convention à passer entre un établissement d'HAD disposant d'une Pharmacie à usage intérieur (PUI) et un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'une officine. Le pharmacien gérant de la PUI, après avis du médecin coordinateur de l'HAD, s'engage dans un …

Contestation de deux directions de CH de demandes d'expertise

Le TGI d'Angoulême donne raison aux CHSCT

Le Tribunal de grande instance (TGI) d'Angoulême (Charente) vient de rendre deux décisions favorables aux Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du CH d'Angoulême et de l'hôpital local de La Rochefoucauld, qui ont décidé de recourir à une expertise sur, respectivement, les incidences du plan de retour à l'équilibre et du projet de construction d'un nouveau bâtiment. Le TGI a rappelé pour les deux affaires que le comité ne relevait pas des dispositions du code des March…

Le tribunal valide à Pau l'exclusion de l'habillage-déshabillage du temps de travail

Dans un jugement rendu le 19 juillet — et dont Hospimedia a obtenu copie —, le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantique) suit la décision prise le 4 janvier dernier par Christophe Gautier, directeur de l'hôpital, d'exclure le temps d'habillage-déshabillage du décompte du temps de travail effectif. Celle-ci était dénoncée par une employée de l'établissement palois, qui réclamait l'indemnisation d'une perte de traitement évaluée à 1 561,93 euros pour les années 2006-2009. Le tribunal rappelle…

Logiciels sociaux dans le secteur santé social

Quelles conditions pour la création de valeur économique et sociale ?

Le CGIET a rendu public un rapport sur les logiciels sociaux en santé et autonomie, dans lequel il se propose d'apporter un éclairage sur leur valeur potentielle. Que ce soit sur le plan économique ou social, les associations semblent jouer un rôle clé.

Instruction sur l'amiante à l'AP-HP

Trois premières mises en examen pour l'hôpital Saint-Louis

Dans le cadre de son instruction sur l'amiante à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge d'instruction au pôle de santé publique du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a pour la première fois mis en examen trois responsables de l'hôpital Saint-Louis pour "mise en danger de la vie d'autrui", "blessure involontaire" et "homicide involontaire", comme l'a précisé une source proche du dossier, contactée par Hospimedia. Outre, ce mercredi, l'ancien directeur…

Hôpital psychiatrique de Castelluccio (Ajaccio)

L'ARS de Corse diligente une enquête administrative après l'évasion d'un détenu

Au lendemain de l'évasion, ce 17 juillet, d'un détenu de la maison d'arrêt d'Ajaccio hospitalisé depuis le 6 juillet dans l'établissement psychiatrique de Castelluccio, l'ARS de Corse annonce dans un communiqué avoir diligenté une enquête administrative sur "les conditions de prise en charge psychiatrique d'un détenu au regard des contraintes de sécurité". Un travail mené conjointement par un médecin contrôleur et un inspecteur des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, une mission d'audit…

Internat

Le SML s'élève contre la discrimination subie par les étudiantes enceintes

Pour les Femmes, médecin libéral du Syndicat des médecins libéraux (SML), l'article R 6153-20 du code de la Santé publique doit être "impérativement et rapidement" modifié, afin que les étudiantes en médecine ne soient plus discriminées en cas de grossesse durant leur internat. Étant donné que les choix de stage se font par ordre de semestres validés et de rang aux Épreuves classantes nationales (ECN), tout le bénéfice est donc perdu si un semestre n’est pas validé, ce qui survient dès lors que …

Surirradiés du CHU de Toulouse

Vers un non lieu ?

Les juges d'instruction, Anne-Marie Belot et Pascal Gand, du pôle santé du Tribunal de grande instance de Paris (TGI), ont fait jeudi un point sur les premiers résultats de leur enquête aux victimes de l'accident de surirradiation du CHU de Toulouse. Pour eux, les éléments recueillis ne sont pas suffisants pour caractériser la faute. Après trois ans d'enquête, cette première annonce a déclenché la colère de l'association SOS irradiés 31 et de son avocat Christophe Léguevaques.

Il a indiqué à Hospimedia…

Dernière réunion de la commission Évin

Un bilan positif trois ans après et 6 millions d'euros consacrés à l'indemnisation

Ce mercredi 6 juillet s'est tenue la dernière réunion de la commission Évin mise en place en avril 2008 suite à l'accident de surirradiation au CHU de Toulouse (lire aussi notre brève du 14/02/2008). Trois ans après, le CHU de Toulouse tire un bilan "positif" de l'application de la convention. Dans un communiqué, il rappelle qu'à ce jour son assureur Axa a consacré 6 millions d'euros à l'indemnisation des victimes dont un peu plus de 4 millions au titre des propositions définitives (soit 27 dossiers…

Protection des données de santé

La CNIL publie un guide à destination des professionnels de santé

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) vient de publier un guide à destination des professionnels de santé faisant le point sur leurs droits et obligations en matière de gestion des fichiers informatisés contenant des données de santé. Elle les informe sur les mesures à adopter pour les utiliser "dans le respect de la loi" informatique et libertés, indique la commission sur son site. Elle les conseille également sur les différentes dispositions à mettre en place pour "respecter …