Droit

À l'occasion ce 18 avril de la journée européenne des droits des patients, le réseau Active Citizenship Network a publié les résultats d'une enquête qualitative sur l'application des droits des patients dans 19 pays de l'Union européenne (UE), rapporte dans un communiqué le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) association partenaire référent pour la France.

La conception-même de ce que recouvrent ces droits et leur étendue variant largement d'un pays à l'autre, il serait nécessaire de proc…

Dans un jugement daté du 23 février dernier – et dont Hospimedia a obtenu copie –, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Haute-Garonne estime que le CH de Saint-Gaudens a commis "une faute inexcusable" en affectant un Agent de service hospitalier (ASH) sur une tâche d'ordinaire dévolue aux Aides-soignants (AS) – le déshabillage d'une patiente –, travail au cours duquel la salariée en question a contracté "une vive douleur dans le bas du dos", en l'occurrence une lombosciatalgie …

Après avoir statué sur l'inconstitutionnalité de l'article L.3212-7 du code de la Santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement (lire notre brève du 26/11/2010), le Conseil constitutionnel va devoir trancher deux nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité concernant cette fois les articles L.3213-1 et l'article L.3213-4 relatifs à l'Hospitalisation d'office (HO).

Interpellé par un patient sur la problématique de la conformité aux droits et libertés de ces deux articles…

Dans sa récente décision n°327669 des 5e et 4e sous-sections réunies, le conseil d'État souligne que "l'indemnisation par l'ONIAM* au titre de la solidarité nationale des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur responsable des dommages, le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut dans ce cas être exercé contre lui".

L'affaire portée devant le conseil d'État par l'ONIAM remonte à 2001. Un patient suite à une endartériectomie au CHU de Bordeaux a présenté une…

En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n°320581 des 5e et 4e sous-sections réunies, rendue publique le 30 mars dernier. Dans ces cas, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ajoute-t…

Dans sa décision n°334501 du 21 mars dernier, le Conseil d'État met à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement d'une provision de 100 000 euros (plus les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2009) à une personne hospitalisée au CH de Saintes, en Charente-Maritime, et ayant contracté une infection nosocomiale en 2005.

D'une part, la non-démonstration par le CH du respect des règles d'hygi…