Droit

La régulation préalable et pérenne de l'accès aux urgences ne peut dépasser trois ans

Par le biais d'un arrêté paru le 27 mars au Journal officiel, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles poursuit son encadrement réglementaire de la régulation préalable à l'accès aux urgences par le Samu. Ce texte prévaut dès lors que ce dispositif devient pérenne là où l'arrêté sorti à l'été 2024 se focalisait sur les seuls cas temporaires (lire notre article). Outre qu'une telle décision suppose que l'ARS engage une "concertation préalable" avec les représentants des…

Fiche pratique

Comment les agents publics en congé de maladie ordinaire sont-ils indemnisés ?

Malgré les contestations à ce sujet, la réduction de l'indemnisation des arrêts maladie a été entérinée. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Les nouvelles règles d'indemnisation concernent les congés maladie ordinaires accordés à partir du 1er mars 2025. (Tetra/BSIP)

L'entrée dans le droit commun du cannabis thérapeutique se fera pour cinq situations

Trois projets de textes réglementaires sont transmis à la Commission européenne avant leur publication et l'entrée dans le droit commun du cannabis thérapeutique. Elle se fera dans les cinq situations prévues dans l'expérimentation.

Le Conseil d'État se prononce en référé sur les contours de l'obstination déraisonnable

Le Conseil d'État annule une décision de limitation de soins du groupe hospitalier Nord-Essonne concernant un patient en situation de handicap. La haute juridiction précise que les risques liés aux traitements écartés n'apparaissent pas disproportionnés et ne relèvent pas d'une obstination déraisonnable.

Plusieurs décisions de l'équipe de soins ont prévu des limitations de thérapeutiques actives susceptibles d'être prodiguées au patient. (A. Noor/Image Point FR/BSIP)

Moins d'un quart des mesures d'application de la loi Bien vieillir sont publiées

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie promulguée en avril dernier a prévu au total trente-sept mesures d'application. Dans son baromètre de suivi, l'Assemblée nationale signale au 17 mars que neuf décrets ont été pour l'instant validés au Journal officiel. Les textes en attente sont aussi répertoriés dans un tableau un agenda des prochaines publications. Ainsi celui déterminant les conditions de mise en œuvre du système d'information pour les signalements…

L'âgisme gomme les évolutions juridiques sur l'effectivité des droits des séniors

La garantie des libertés et droits des plus anciens est aujourd'hui mieux encadrée qu'il y a douze ans. Malgré ces progrès, la Commission nationale consultative des droits de l'homme souligne dans un avis de nombreux points problématiques.

Des essais montrent la faisabilité du transport d'échantillons biologiques par drone

Les hôpitaux qui se lancent dans le transport médical par drones mettent en place des protocoles pour valider le maintien de l'intégrité des échantillons. Ni la qualité ni la température ne semblent dégradées par rapport aux transports traditionnels.

En plus des échantillons biologiques, le GCS Sambre-Hainaut-Artois biologie envisage de diversifier le transport médical avec des médicaments, du petit matériel stérilisé, des poches de sang ou un défibrillateur pour optimiser les vols.(Perrine Debacker/Hospimedia)

Fiche pratique

Comment une personne en situation de handicap peut-elle faire valoir ses droits en santé ?

Entériné avec la loi Kouchner de 2002, le principe de démocratie sanitaire induit de nombreux droits pour les usagers en santé. Des mesures spécifiques doivent être déployées pour s'assurer que les personnes handicapées puissent s'en emparer.

L'accès à l'information et la compréhension des droits par chaque patient sont des conditions primordiales pour leur permettre de se les approprier. Des guides en facile à lire et à comprendre peuvent faciliter le processus. (Tetra/BSIP)

L'analyse d'impact des transferts de données s'appuie sur six étapes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie la version finale de son guide sur les analyses d'impact des transferts de données (AITD, à télécharger ci-dessous). Le but est d'accompagner les organismes transférant les données en dehors de l'espace économique européen. Ce guide faite suite à une consultation publique.

Il constitue une méthodologie identifiant les étapes préalables à la réalisation d'une AITD. Il donne également des indications sur la manière dont l'analyse…

Le Conseil d'État confirme la validité de la comptabilité analytique en Ehpad

Dans un jugement du 25 février, le Conseil d'État déboute le Synerpa de sa demande d'annulation de l'arrêté relatif à la comptabilité analytique en Ehpad. La juridiction estime le texte justifié pour contrôler l'usage qui est fait des fonds publics.