Droit

Ce 2 août, plusieurs textes parus au Journal officiel actent deux avancées majeures pour les professions de préparateur en pharmacie hospitalière et de technicien de laboratoire médical. Le grade licence est accordé à ces diplômes d'État pour les étudiants qui entreront en formation dès cette rentrée 2024.

Le décret sur le fonctionnement en dispositif des structures pour enfants handicapés est paru et l'expérimentation de nouveaux modèles tarifaires dans l'aide à domicile est cadrée. Les requêtes sur l'extension des revalorisations Ségur sont rejetées.

Une décision d'appel vient clore le dossier de l'utilité publique du futur hôpital de Saint-Ouen, un an après sa remise en cause par le tribunal administratif de Montreuil. Le vice de procédure a été réglé par une nouvelle enquête publique.

La HAS a maintenu une certification sous conditions pour le CH intercommunal d'Aix-en-Provence et Pertuis. Parmi les axes d'amélioration, celui d'une meilleure information des patients sur leurs droits.

Les élections sont une période propice au débat, mais l'expression publique doit être appréhendée avec prudence et mesure. Chaque mois, l'équipe d'Hospimedia Réponse expert* apporte son décryptage juridique sur un sujet d'actualité.

Le conseil départemental de Loire-Atlantique avait annoncé un nouveau règlement des transports scolaires des élèves en situation de handicap. Dénoncé par les familles et la défenseure des droits, celui-ci est suspendu par le tribunal administratif de Nantes. Sont en cause certaines conditions d'exclusion du dispositif de prise en charge.

Après le Conseil constitutionnel, c'est au tour du Conseil d'État de rejeter les requêtes de la FHF sur l'extension du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique hospitalière. Le récent agrément de l'accord du Ségur pour tous dans le privé non lucratif provoque une certaine incompréhension dans le secteur public.

L'entrée dans une gestion des affaires courantes par les ministres fait redouter aux acteurs en santé et médico-social un nouveau (et possiblement long) détour dans la marche des réformes attendues. Décryptage sur les marges de manœuvre de l'exécutif durant cette période et sur les perspectives d'un retour à la stabilité espérée par le secteur.

Après les crèches, les accueils de loisirs ou les collèges, les Ehpad et les autres ESMS attendent la publication de textes redéfinissant l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur. Dans son avis sur plusieurs projets, le HCSP préconise un plan d'amélioration au plus tard le 1er janvier 2027, sans délai supplémentaire.

Les associations et entreprises gestionnaires peuvent mobiliser plusieurs procédures pour tenter de redresser leur situation financière. Lorsque celles-ci échouent, cela peut déboucher sur un redressement ou une liquidation judiciaire.