Droit

Le contrôle des comptes des mandataires judiciaires reste lacunaire

La loi de 2019 prévoit que de nouveaux professionnels qualifiés se chargent du contrôle des comptes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celui-ci reste néanmoins incomplet et complexifié par la nature même du secteur.

Une enquête passe au crible le temps de travail des médecins hospitaliers anesthésistes

Trois quarts des spécialistes hospitaliers d'anesthésie-réanimation et de médecine intensive réanimation travaillent plus de 48 heures par semaine. Une enquête dévoilée le 16 mai par le SNPHAR-E montre le manque d'harmonie de leur organisation du temps de travail. Le décompte en temps continu emporte de plus en plus d'adhésions.

L'enquête du SNPHAR-E montre une grande diversité des pratiques concernant le temps de travail de deux spécialités à l'hôpital. (A. Noor/Image Point FR/BSIP)

Les mobilités vers le privé s'opèrent sans contrôle dans la fonction publique hospitalière

Le verdict de la Cour des comptes est sans appel. La fonction publique hospitalière manque totalement à ses obligations de contrôle des mobilités entre secteurs public et privé et des cumuls d'activité. Une reprise en main déontologique s'impose.

Faute de données disponibles, il est quasiment impossible de se faire une idée précise de l'ampleur du pantouflage dans le versant hospitalier. Sans aller jusqu'à la fuite de cerveaux, ces situations sont tout de même loin d'être négligeables. (Tremelet/Image Point FR/BSIP)

Les bonnes pratiques propres aux militaires infirmiers et techniciens sont précisées

Le 17 mai au Journal officiel, le Service de santé des armées (SSA) a publié un arrêté précisant les bonnes pratiques professionnelles applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Ces règles valent également pour les militaires engagés dans des études préparant à l'exercice de ces professions ainsi qu'à diverses situations d'exception générant des contraintes opérationnelles ou des modifications brutales des conditions d'exercice : ce sont les missions réalisées …

Le CHR de Guyane est officiellement créé en attendant sa bascule hospitalo-universitaire

La Guyane n'a jamais été aussi proche de se doter de son CHU. Par le biais d'un décret paru le 18 mai au Journal officiel, le Gouvernement y crée formellement un centre hospitalier régional (CHR). Ce dernier est "constitué par un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, dont sont membres les CH de Cayenne, de Saint-Laurent-du-Maroni et de Kourou et auquel est transférée la majeure partie des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds". …

Le calcul du zonage de la densité médicale est toiletté

Un arrêté publié au Journal officiel du 16 mai précise la méthodologie permettant de définir, dans chaque ARS, les zones d'intervention prioritaire (Zip) et les zones d'actions complémentaires (Zac). Les Zip et les Zac dessinent la cartographie des territoires les plus sous-dotés en termes de médecins. Ce découpage est en revanche différent de celui que le Gouvernement de François Bayrou prépare pour définir des zones de solidarité — qui bénéficieront en premier d'un exercice minoritaire de praticiens…

Le CHU de Dijon s'allie aux syndicats pour mieux réguler le temps de travail des internes

Dans le cadre d'une médiation ordonnée par le tribunal administratif, la direction du CHU de Dijon et les organisations représentatives des internes ont élaboré ensemble une charte inédite. L'accord prévoit le lancement d'une enquête et le suivi des heures de travail effectuées, avec notamment un compteur pour récupérer les heures supplémentaires.

En associant les syndicats à la démarche, l'objectif du CHU de Dijon est de faire évoluer les pratiques à long terme pour arriver au respect des 48 heures hebdomadaires de travail pour les internes. (Amélie Benoist/Image Point FR/BSIP)

La prévention des violences externes se nourrit du retour d'expérience des hospitaliers

La caisse de retraite des agents des collectivités locales, dont dépendent les fonctionnaires hospitaliers, publie une recommandation pour aider les établissements à entreprendre une démarche globale de prévention des violences externes.

Les sénateurs alourdissent à l'unanimité les peines en cas de violences sur les soignants

Ce 13 mai, le Sénat a approuvé à l'unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, débattue dans l'hémicycle les 6 et 7 mai. Ce vote à 308 voix pour et 0 contre survient un peu plus d'un an après l'approbation elle aussi à l'unanimité par l'Assemblée nationale. L'examen ayant lieu en procédure accélérée, une commission mixte paritaire va désormais se réunir pour accorder les positions entre députés et sénateurs (lire notre article).

Dans l'immédiat, les…

L'hôpital de Bullion a gain de cause sur sa gestion des dons pour sa maison des familles

Aucune gestion de fait avérée par l'hôpital pédiatrique francilien de Bullion et donc pas de violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. La Cour des comptes a rejeté mi-avril les accusations sur sa gestion passée.