Les dispositifs de prise de décision assistée sont clés pour la désinstitutionnalisationL'Association européenne des prestataires de services pour les personnes en situation de handicap met en lumière les bonnes pratiques en matière de dispositifs de protection judiciaire. Elle milite pour un virage vers une prise de décision assistée.
La Cour de cassation rappelle les contours de la modification du contrat de travailDans le cadre de son pouvoir de direction, un employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié, rappelle la Cour de cassation. Elle rejette le recours d'un ancien chef de service d'un Camsp en se basant sur ce principe.
Les risques sectaires liés à la santé sont toujours en tête des signalementsUne part prépondérante des signalements à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires concerne toujours la santé. Dans son dernier rapport, elle détaille les actions menées auprès des professionnels concernés.
Bercy pointe une mauvaise information sur les tarifs dans 75% de cliniques contrôléesLes patients sont mal informés sur les tarifs dans près de 75% d'établissements de santé privés, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après un contrôle de 120 structures en 2023 et 2024.
Le psychiatre Marc Adida est condamné à douze ans de prison avec interdiction d'exercerAncien responsable d'une unité de psychiatrie à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le Dr Marc Adida a été condamné pour viols et agression sexuelle à douze ans de prison. Il se voit aussi interdit d'exercer définitivement.
La liste des prélèvements effectués par les techniciens de laboratoire médical est élargieUn décret, publié ce 6 avril, étend les compétences des techniciens de laboratoire médical en matière de prélèvements. Le décret précise aussi les conditions d'habilitation à la réalisation de ces prélèvements.
Les hôpitaux de Paris se dotent d'une charte sur la place des accompagnants aux urgencesPartie prenante du parcours de soins des patients aux urgences, l'accompagnant bénéficie désormais d'une charte dédiée à l'AP-HP. Le texte, qui en précise le rôle et les modalités d'accueil, pourrait faire des émules dans d'autres services.
Mars 2025L'actualité juridique médico-socialeUn arrêté précise l'accueil des animaux de compagnie en Ehpad. Une instruction lance le dispositif d'emploi en milieu ordinaire des personnes autistes. Les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicile sont validées par la justice.
Un nombre important d'assistants de régulation médicale pourraient ne pas être diplômésÀ partir du 1er janvier 2026, tous les assistants de régulation médicale devront disposer de leur diplôme. Problème : le dispositif temporaire de formation en alternance comme la validation des acquis de l'expérience n'attirent pas les foules.
Le Conseil d'État valide les modalités de calcul du tarif plancher des services à domicileDans une décision le 25 mars, le Conseil d'État rejette un recours de la Fedesap. Celui-ci visait à faire annuler le décret de janvier 2024 fixant les modalités de calcul du tarif plancher des services d'aide à domicile.
